La Commission des études comptables de la CNCC a précisé le traitement comptable d'une dette résiduelle à la suite du remboursement d'une partie des emprunts bancaires par le chef d'entreprise, en sa qualité de caution, dans le cadre d'un plan de continuation (CNCC, EC 2020-41, « Plan de continuation - Traitement comptable d'une remise de dette accordée suite au remboursement d'une partie de cette dette par le dirigeant en sa qualité de caution », mai 2021).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a intégré dans ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de la Covid-19 dans les comptes établis depuis le 1er janvier 2020 le traitement comptable du prêt participatif avec soutien de l'État (PPSE), chez l'emprunteur. Elle précise que celui-ci constitue une dette financière présentée au passif du bilan (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020, version mise à jour le 9 juillet 2021, rec. H8).

L'Autorité des normes comptables précise la comptabilisation de l'aide fonds de solidarité, de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de l'aide « coûts fixes » complémentaire au fonds de solidarité (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020, version mise à jour le 9 juillet 2021, J2, J7 et J8) (voir RF Comptable 490, dossier « L'arrêté des comptes : points d'actualité », fiche 9 « Comment comptabiliser les mesures de soutien aux entreprises ? », février 2021).

Afin de répondre à de nouvelles questions fréquemment posées au cours des exercices 2020 et 2021 sur les impacts de l'épidémie de Covid-19 sur les comptes clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une nouvelle édition de sa foire aux questions (FAQ). Évaluation des stocks, modification éventuelle du rythme d'amortissement de certaines immobilisations en cas d'arrêt ou de réduction d'activité, réévaluation libre des actifs en neutralité fiscale, comptabilisation d'une indemnité reçue considérée comme indue par l'entreprise, conséquences comptables d'une renégociation de loyers à la date de clôture, signée entre cette dernière et la date d'arrêté des comptes... Voici les nouveaux thèmes traités dans la FAQ, sur lesquels nous faisons un point complet (CNCC, FAQ « Questions / réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 », 8e édition, chap. I, quest. 4.1.1, 4.1.2, 4.2.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.5.1, 4.5.2, 4.5.3, 4.5.4, 7.2 et 9.4, 11 juin 2021).

La question environnementale figure désormais parmi les préoccupations majeures des dirigeants d'entreprise, en tant que levier stratégique. Cependant, la volonté ne suffit pas : comme pour tout enjeu de développement durable, la mise en pratique demande de revoir non seulement la culture de l'entreprise, mais aussi d'organiser de nouvelles pratiques organisationnelles et managériales.À cet égard, le référentiel ISO 14001 « Systèmes de management environnemental » offre un cadre robuste et adapté à toutes tailles d'organisations. Voici un tour d'horizon des enjeux concrets qu'il pose et des bonnes pratiques en la matière.

2021 est l'année marquant l'obligation généralisée de la facture électronique à destination du secteur public. Toutes les entreprises se préparent également à l'obligation de recevoir et d'accepter les factures électroniques dès le 1er janvier 2023.

En France, la facture électronique répond à la fois à des critères techniques imposés par les directives européennes en la matière et aux exigences de l'administration fiscale afin de constituer des originaux fiscaux de facture. Dans le secteur public, toutes les entreprises transmettent désormais à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics leurs factures sous format électronique.

Les mentions obligatoires d'une facture relèvent du droit fiscal, mais aussi des droits commercial et comptable, ce qui conduit à la liste de mentions obligatoires suivante, qui comprend aussi des mentions obligatoires conditionnelles, c'est-à-dire dépendant du contexte.

L'objectif des factures électroniques est d'automatiser les traitements, notamment chez le client, en vue d'accélérer les paiements. Les différents formats possibles de facture électronique sont présentés ici, le standard franco-allemand de facture mixte (ou hybride) Factur-X faisant l'objet d'un focus.

L'administration fiscale a défini les modalités de transmission conférant à la facture une valeur probante, selon 3 voies. Nous détaillons en particulier la piste d'audit fiable (modalité 1). L'émetteur a le choix de son mode de transmission de la facture, sauf en cas de commande publique abordée en partie 1 du dossier (voir partie 1 « Qu'entend-on par facture électronique ? »).

Sont présentées ci-après, tour à tour, les règles fiscales de conservation de la facture électronique, les modalités de conservation selon le mode de sécurisation qui a été choisi, et enfin les règles de stockage qui s'appliquent.

Il existe de nombreuses pratiques de factures électroniques. L'interopérabilité entre les solutions/plateformes est un sujet majeur pour le déploiement des factures électroniques. Rendre deux solutions interopérables nécessite des efforts à plusieurs niveaux, pour des résultats contrastés.

Le déploiement de la facture électronique suit un calendrier progressif jusqu'en 2025. Toutes les entreprises seront concernées par l'obligation du format électronique à la réception et à l'émission de leurs factures. Parallèlement, l'obligation de reporting fiscal et comptable en quasi-temps réel se met en place, dans de nombreux pays.