L'ANC précise la comptabilisation de trois mesures visant à soutenir les entreprises

L’exonération des cotisations porte sur toutes les cotisations patronales, à l’exception de celles des régimes de retraite complémentaire.

Dans ses modalités actuelles résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ce dispositif vise les entreprises et les associations dont l’activité principale relève des secteurs d’activité les plus impactés par la crise Covid-19 (secteurs dits S1, S1 bis et S2) (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, JO du 15 ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 3, II, JO du 28).

L'exonération s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er septembre 2020, au titre desquelles est survenue une interdiction d’accueil du public ou une perte de chiffre d’affaires. Dès lors que les critères d’éligibilité sont réunis pour chaque période d’emploi concernée, les mesures s’appliquent au titre du mois M si les conditions d’interdiction d’accueil au public ou de baisse de chiffre d’affaires sont réunies le mois M + 1. Les exonérations doivent être déclarées dans la DSN.

Le fait générateur de l’enregistrement comptable de l’exonération peut correspondre à la date de dépôt de la DSN ou à une date antérieure si les droits sont acquis à cette date.

Selon l'ANC, la mesure de l'exonération de cotisations s’analyse comme une aide dont le montant correspond au coût de ces cotisations. L’exonération de cotisations et contributions d’un mois M n’intervient qu’une fois constaté par l’entreprise qu’elle satisfait aux conditions d’éligibilité en M + 1.

Du fait que cette exonération s’impute directement et uniquement sur ce coût et dès lors que l’entreprise, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette exonération, l’ANC recommande d’inscrire cette exonération au crédit d’un compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » en contrepartie du débit du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » (ANC, rec. J7).

L’aide au paiement peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient pour la part patronale ou salariale, recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurité sociale/CGSS (pour les employeurs implantés en outre-mer) ou les caisses mutualité sociale agricole/MSA (pour les employeurs relevant du régime agricole) et restant dues à l’organisme de recouvrement au titre des années 2020 et 2021.

L'aide au paiement vise uniquement les entreprises. En effet, il n’existe aucune obligation de restitution de cette aide aux salariés. Elle est donc considérée comme un droit acquis au bénéfice exclusif de l’entreprise sur la période sur laquelle elle s’exerce (ANC, rec. J7).

Précisons que l'ANC a indiqué le traitement comptable de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dans ses modalités en vigueur à la date de la mise à jour de ses recommandations (le 9 juillet 2021). Or, la première loi de finances rectificative pour 2021 a, depuis, mis en place une nouvelle aide au paiement au profit des employeurs de moins de 250 salariés (voir ci-après). À notre avis, la nouvelle aide suivant des modalités proches du premier dispositif mis en place, le traitement comptable recommandé par l'ANC pour ce dernier s'applique également à cette nouvelle aide au paiement.

Le mode de calcul de l'aide (voir ci-avant) n’est pas directement lié à la valeur ou à la survenance du coût des cotisations ou contributions et les conditions d’éligibilité présument directement ou indirectement (fermeture au public) d’une baisse globale de chiffre d’affaires de l’entreprise.

Par conséquent, dès lors que l’entreprise, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette aide, l’ANC recommande d’inscrire la totalité de l’aide en subvention d’exploitation dans le compte 74. Cette écriture est passée en contrepartie du débit du compte 43, jusqu’à concurrence de tous les montants déjà déclarés et non encore payés figurant dans ce compte, et au débit d’un compte 4287 « Personnel - produits à recevoir » pour le solde éventuel de l’aide.

Ce solde pourra être apuré sur les périodes suivantes en contrepartie du compte 43, dans la mesure où ce compte est créditeur, et jusqu’à concurrence de la valeur de ce crédit (ANC, rec. J7).

L'ANC relève que, lors de la clôture des comptes annuels de l’entreprise, le solde des opérations relatives à cette aide dans le compte 4287 peut, dans certaines situations, rester débiteur après apurement au maximum du compte 43.

L’entreprise doit, alors, exercer son jugement sur sa capacité à utiliser ce produit à recevoir résiduel, du fait que l’aide ne sert pas au paiement des contributions et cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021 et que le solde n’est pas restitué sous forme de versement. Si les faits et circonstances ne le permettent pas, par exemple si l’entreprise réduit son activité au cours de l’exercice suivant, elle doit diminuer le montant de ce produit à recevoir à concurrence de ce qu’elle estime pouvoir recouvrer sur les exercices suivants. Cette réduction de produit à recevoir s’inscrit en contrepartie du compte 74 (ANC, rec. J7).

Selon l'ANC, cette aide ne s’impute pas directement et uniquement sur un coût particulier. Elle résulte d’un calcul établi sur un solde intermédiaire de gestion (l’EBE) qui révèle le montant des coûts fixes non couverts par les recettes et produits assimilés. De ce fait, l’ANC recommande d’inscrire l’aide « coûts fixes » en subvention d’exploitation dans le compte 74. Le montant comptabilisé au titre de cette subvention est évalué compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de cette aide, y compris les éventuels plafonnements globaux (ANC, rec. J8).

Le fait générateur de l’enregistrement comptable peut correspondre à la date de dépôt de la demande ou à une date antérieure si les droits sont acquis à cette date.

Selon l'ANC, à la clôture des comptes annuels et au titre des périodes éligibles pour lesquelles l’entreprise a perçu cette aide, l'entreprise, dont le résultat net est supérieur à l’EBE, doit comptabiliser un passif pour le montant qu’elle estime avoir indûment perçu sur la base du calcul prévu par décret (décret 2021-310 art. 5, I C et 11, I C modifiés par décret 2021-625, art. 1).

La nature de ce passif, qui ne peut être supérieur au montant de l’aide, dépend du degré de certitude inhérent aux faits et circonstances propres à l’entreprise à la clôture de ses comptes (ANC, rec. J8) :

Une entreprise demandant l’aide coûts fixes « groupe » au nom de l’ensemble des entités bénéficiaires de l’aide, ne reconnaît en subvention d’exploitation que la part de l’aide lui revenant.

Elle inscrit les montants de l’aide revenant aux autres entreprises du groupe en passif vis-à-vis de ces entreprises.

Sur la base des pièces fournies pour la demande d’aide centralisée, les autres entités du groupe reconnaissent leur part en subvention d’exploitation, en contrepartie d’un actif vis-à-vis de l’entreprise demandeuse (ANC, rec. J8).