Une jurisprudence récente du Conseil d'État vient illustrer la connexion fiscalo-comptable pour la détermination de la valeur ajoutée qui sert de base d'imposition à la CVAE.
Dans une décision inédite, le tribunal administratif a refusé l'application du régime de faveur de la propriété industrielle à une société ayant exercé une option pour un groupe de logiciels, faute pour celle-ci d'avoir démontré son incapacité à suivre les revenus et/ou les dépenses de R&D, logiciel par logiciel, ou le caractère arbitraire qu'un tel suivi aurait entraîné.
Une entreprise du secteur de l'habillement qui conçoit ses propres collections mais qui en confie la fabrication à des sous-traitants ne peut être qualifiée d'entreprise exerçant une activité industrielle dans ce secteur et ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Depuis le 1er décembre 2025, l'assurance maladie peut « télécontrôler » les arrêts de travail, sous réserve de prévenir le salarié 2 jours avant le télécontrôle au plus tard.
Un décret fixe les paramètres 2025 et 2026 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux, notamment ceux du chiffre et du droit. Il apporte également des précisions sur le délai imparti aux conjoints collaborateurs des experts-comptables pour choisir les modalités de calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire ainsi que sur les paramètres du régime de retraite de base des avocats.
En page 64 de notre revue RF Comptable 542, notre cas pratique « Avantages en nature (ordinateur portable) » comportait une erreur. Le montant devant figurer dans l'écriture est bien celui calculé et indiqué précédemment, à ...
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié en septembre une foire aux questions (FAQ), suivie d'une mise à jour fin novembre, afin de répondre aux interrogations que les commissaires aux comptes (CAC) et leurs collaborateurs se posent sur la mise en oeuvre des NEP 315 et 330 révisées (CNCC, CNP 2025-04 « Réponses à des questions fréquentes relatives à l'application des NEP 315R et 330R », septembre 2025 et novembre 2025).
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une foire aux questions (FAQ) afin de répondre aux interrogations que les commissaires aux comptes (CAC) et les entreprises peuvent se poser sur l'application de la réforme de la facturation électronique. La CNCC y traite, notamment, des principes et acteurs de la réforme et revient sur les questions pratiques auxquelles peuvent être confrontées les entreprises concernant la mise en place de cette réforme (CNCC, FAQ Facturation électronique, septembre 2025).
La Commission européenne a publié, le 30 juillet 2025, une recommandation établissant une norme volontaire de reporting en matière de durabilité destinée aux PME non cotées, dite « norme VSME ».L'objectif de cette norme est d'offrir à ces entreprises un cadre simplifié et proportionné pour répondre aux demandes croissantes d'informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) émanant des banques, investisseurs et grandes entreprises, tout en allégeant leur charge administrative.Lors des universités d'été de la profession comptable 2025, un atelier a présenté cette norme et a insisté sur l'intérêt pour les PME de l'appliquer (Universités d'été de la profession comptable 2025, atelier « La norme VSME : vers une normalisation structurante et pragmatique du reporting de durabilité », 9 septembre 2025 ; Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 concernant une norme volontaire d'information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises, JOUE du 5 août).
Sarah Guereau, expert-comptable au sein du cabinet Crowe Fideliance, répond à nos questions sur les pratiques réelles des entreprises s'agissant du reporting de durabilité volontaire, les avantages concrets à adopter la norme VSME, la notion de « si applicable » figurant dans la norme et son retour d'expérience sur l'établissement du premier rapport de durabilité de son cabinet. Ces éclairages peuvent, à notre avis, servir aussi bien aux experts-comptables et commissaires aux comptes qu'aux directeurs administratifs et financiers (DAF) et qu'aux entreprises elles-mêmes.
La facturation électronique arrive. Elle bouscule les outils, les flux, les habitudes... Mais elle ouvre aussi la voie à un repositionnement fort pour les experts-comptables. Un atelier-conférence, organisé par l'Ordre des experts-comptables lors du dernier congrès, a tracé les grandes lignes d'une préparation réussie. Cette réforme est une porte d'entrée vers de nouveaux modèles de revenus, de nouveaux outils d'analyse et de nouvelles pratiques de conseils (80e Congrès de l'Ordre des experts-comptables, atelier « PA/PDP, OD : comment faire les bons choix pour votre cabinet et vos clients ? », 18 septembre 2025).
Dossier du mois : Evaluez votre contrôle interne - 2ème Partie
Notre dossier, publié en deux parties, présente les bases d'un contrôle interne performant et les étapes à suivre pour qu'il le soit. Il montre également que le dispositif peut gagner en maturité grâce à l'intelligence artificielle et aux défis de la durabilité.
L'intelligence artificielle transforme rapidement les différents départements de l'entreprise, y compris celui du contrôle interne. Initialement axé sur la conformité et la gestion des risques, ce dernier peut désormais intégrer l'IA pour améliorer son efficacité. Les outils d'IA permettent, en effet, de renforcer la gouvernance, d'optimiser les processus (contrôles plus larges et plus ciblés) et de mieux détecter les risques, donc de les minimiser. Toutefois, cette intégration de l'IA dans le contrôle interne comporte des défis et des limites.
Dans un contexte de réglementations, de surcroît mouvantes, sur le reporting de durabilité (CSRD, ESRS, taxonomie verte européenne...), il est attendu des entreprises de la transparence sur leurs enjeux de durabilité et la production d'informations fiables en la matière. À ce titre, toutes les fonctions de l'entreprise sont sollicitées, mais le contrôle interne contribue grandement à la structuration, à la sécurisation, à la robustesse et à la fiabilisation du reporting de durabilité. Ces enjeux ESG en font une fonction proactive prenant pleinement part à la performance durable de l'entreprise.