Les coûts liés aux mesures de compensation prévues par une nouvelle autorisation préfectorale pour qu'une société puisse continuer à exploiter des carrières, engagés avant que cette autorisation soit effective, sont à comptabiliser en immobilisations incorporelles en cours. Les dépenses correspondant aux mesures de suivi doivent, quant à elles, être provisionnées. Le montant du droit d'exploitation renouvelé correspondra aux coûts liés aux mesures de compensation et à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue au titre des mesures de suivi et sera amorti sur la durée du nouveau droit (CNCC, EC 2025-01, avril 2025).

La loi du 15 avril 2024, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, avait assoupli les conditions d'octroi de prêts et de réalisation d'opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif. Toutefois, l'entrée en vigueur des assouplissements prévus restait suspendue à la publication de décrets d'application destinés à préciser, en particulier, la liste des organismes concernés, les conditions, notamment de publicité, ainsi que les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts et réaliser ces opérations. C'est chose faite, avec la publication de deux décrets en août 2025 (décret 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif ; décret 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif, JO du 8).

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'avis relative à la portée de l'obligation de la déclaration de soupçon.Selon lui, le champ des infractions visées par cette obligation couvre aussi bien les sommes obtenues par la commission d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction (donc même en l'absence de soupçon de blanchiment), que les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment (CE, Avis relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, n° 408941, 23 janvier 2025).

Les premiers rapports de durabilité ayant été publiés, ils ont permis de savoir comment les entreprises ont appliqué la CSRD pour la première fois et ont fait ressortir des conclusions plutôt optimistes quant à leurs actions en la matière. Une conférence a présenté les retours d'expérience des vérificateurs sur les travaux réalisés par les entreprises lors de cette 1re année d'application de la CSRD, basés sur l'analyse de 250 rapports de durabilité. Les voici (IMA France, webinaire « Assurance sur le reporting de durabilité », 3 juin 2025).

Notre dossier, publié en deux parties, présente un panorama des règles relatives à l'exercice de l'audit depuis la loi Pacte et les effets du relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC intervenu en février 2024.

Sous certaines conditions de seuils du groupe qu'elles forment, les personnes et entités contrôlant directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes, même si elles ne sont pas tenues de le faire en tant que société considérée individuellement et même si elles n'établissent pas de comptes consolidés.Les sociétés qu'elles contrôlent directement ou indirectement sont, elles aussi, tenues de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles sont considérées comme significatives en fonction de certains seuils.Ces règles ont suscité beaucoup d'interrogations de la part des professionnels quant aux modalités de leur application et la CNCC a publié de nombreuses réponses guidant l'interprétation à en faire dans la pratique (et en particulier deux schémas de synthèse), que nous reprenons et analysons dans cette partie.

Nous avons vu les règles de nomination d'un CAC dans les entités appartenant à un « petit groupe », tant au niveau de la tête de petit groupe qu'à celui des sociétés contrôlées significatives (voir partie 3 du dossier).Outre beaucoup de questions sur ces dernières, la CNCC a également été saisie de nombreuses interrogations sur les règles de nomination d'un CAC dans les entités appartenant à un « petit groupe » lorsque soit la tête de petit groupe, soit l'ensemble est astreint(e) à publier des comptes consolidés. Cette partie est dédiée à celles-ci, à la lumière des réponses apportées par la CNCC, assorties d'exemples pratiques.

Seuils comptables Chiffres et ...