Le 6 décembre 2024, l'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement, actuellement en cours d'homologation, ayant pour principal objectif d'affirmer le statut des « Autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan, dans les comptes individuels mais également dans les comptes consolidés. Il devrait s'appliquer au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.Par la suite, en mars 2025, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une note technique qui présente les modifications apportées par ce règlement, que nous commentons ci-après (ANC, règlement 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes autres fonds propres modifiant divers règlements de l'ANC, en cours d'homologation ; CNOEC, note technique « Distinction dettes/autres fonds propres », mars 2025).

La réforme des modes de financement des établissements de santé a introduit une dotation dite « populationnelle » en tant que nouvelle modalité de financement des établissements de santé. Faute de précisions dans le PCG quant au traitement comptable des produits des organismes de santé, la Commission des études comptables de la CNCC estime que cette dotation peut être comptabilisée soit en chiffre d'affaires (solution privilégiée), soit en subvention d'exploitation, et ce, de manière linéaire sur la durée de la convention conclue avec l'ARS, à compter de la date de sa conclusion. Le choix de l'établissement de santé pour l'une des deux approches devra figurer dans l'annexe des comptes (CNCC, EC 2024-26, avril 2025).

La Commission européenne a modifié, ces derniers mois, les normes comptables internationales et interprétations applicables en Europe par certaines sociétés pour leurs comptes consolidés. Les amendements concernent, notamment, l'évaluation d'une monnaie en l'absence de convertibilité, le classement et l'évaluation des instruments financiers ainsi que l'intégration, dans les normes IFRS, d'un cadre adapté aux contrats d'électricité renouvelable.Par ailleurs, un règlement intègre dans les normes comptables internationales et interprétations appliquées en Europe, à des fins de simplification et de clarification, les « Améliorations annuelles des normes IFRS - Volume 11 », publiées par l'IASB en juillet 2024. Enfin, un règlement, strictement technique, est venu mettre à jour le format unique électronique européen (ESEF), afin d'intégrer la mise à jour 2024 de la taxonomie IFRS et des spécifications InlineXBRL (JOUE, règlements (UE) 2024/2862 du 12 novembre 2024, 2025/19 du 26 septembre 2024, 2025/1047 du 27 mai 2025 et 2025/1266 du 30 juin 2025).

Le commissaire aux apports doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l'accomplissement de sa mission. Le délit de surévaluation d'apport en nature sera constitué au moment de l'approbation de l'opération d'augmentation du capital social par l'assemblée, donc postérieurement à la remise de son rapport qui constitue la fin de sa mission. Ainsi, le commissaire aux apports n'a pas à effectuer de révélation du délit de surévaluation de l'apport au procureur de la République (CNCC, EJ 2025-05, mai 2025).

Notre dossier, publié en deux parties, présente un panorama des règles relatives à l'exercice de l'audit depuis la loi Pacte et les effets du relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC intervenu en février 2024.

S'agissant des sociétés commerciales considérées individuellement, et en dehors des EIP et des sociétés tenues de publier des comptes consolidés, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, lorsque les sociétés ne sont pas des « petites entreprises au sens de l'audit » (sur les règles de désignation dans les « petits groupes », voir parties 3 et 4 du dossier dans RF Comptable 541 à paraître prochainement).S'agissant de ces dernières, elles peuvent, toutefois, devoir désigner un CAC dans certains cas ou en nommer un volontairement.Nous récapitulons ci-après ces règles et, sur chaque point, nous précisons l'analyse et les positions de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La mission d'audit légal petite entreprise ou « ALPE » sur 3 exercices, créée par la loi Pacte pour les sociétés dans certains cas bien définis, est encadrée par la norme d'exercice professionnel/NEP 911.Nous présentons ci-après les cas dans lesquels cette mission peut ou doit être conduite et ses spécificités par rapport à la mission d'audit légal classique sur 6 exercices dans les « petites entreprises ». En pratique, « en mission ALPE », le commissaire aux comptes est dispensé de certaines diligences et rapports mais il doit établir, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société ou de l'ensemble contrôlé.

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