Une association qui verse une participation financière pour des travaux de rénovation de salles paroissiales en contrepartie de l'utilisation de celles-ci pour les besoins de son activité, dans le cadre d'une convention couvrant une période de 12 ans, doit comptabiliser cette participation, qui s'analyse comme un loyer payé d'avance, en charges constatées d'avance et l'étaler sur cette durée (CNCC, EC 2024-25, février 2025).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement, actuellement en cours d'homologation, qui précise le traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des taxes sur les réductions de capital instaurées par la loi de finances pour 2025 (ANC, règlement 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, en cours d'homologation).

La possibilité de ne pas procéder à l'échange de titres de la société absorbante contre des titres de l'absorbée prévue au 2° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les sociétés absorbante et absorbée ont des associés distincts.L'augmentation de capital de la société absorbante dans ce cadre, rémunérant au cas d'espèce un apport en nature, doit être intégralement et immédiatement libérée, ce que ne permet pas l'apport d'un actif net négatif de l'absorbée. Afin de pouvoir réaliser la fusion absorption souhaitée, les sociétés peuvent toutefois envisager de recourir à la dérogation prévue à l'article 743-3 du PCG en cas d'insuffisance d'actif (CNCC, EJ 2024-57, février 2025).

Les (unions de) coopératives agricoles soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité ne sont tenues de désigner un CAC « vert » suppléant que dans l'hypothèse où le CAC titulaire chargé d'effectuer cette mission est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce suppléant devra être inscrit sur la liste des CAC habilités à exercer les missions de certification des informations en matière de durabilité (CNCC, EJ 2025-14, mars 2025).

À défaut de norme d'évaluation en France, la pratique de place développée s'appuie sur des guides de référence dont le contenu est très proche des IVS. Notre dossier analyse ces dernières : de leurs objectifs, structures et organisation entre elles jusqu'à leur mise en pratique.

L'International Valuation Standards Council (IVSC) établit un corpus de normes et veille à leur adoption et à leur mise en oeuvre pour l'évaluation des actifs et passifs, avec le concours, le cas échéant, des organisations professionnelles d'évaluateurs et des instances professionnelles. Les normes qu'il élabore, les International Valuation Standards (IVS), sont basées sur des principes et sur le jugement professionnel des évaluateurs.

Les évaluations d'entreprises ont très souvent vocation à venir étayer les états financiers. Dans le cadre des missions d'évaluation, il est essentiel de mettre en oeuvre les 16 principes fondamentaux développés par les IVS.

La structuration des normes IVS a été modifiée pour plus de clarté (avec une entrée en vigueur à compter de 2025).

Les normes IVS 100 à 106 sont de nature transversale et leurs aspects pratiques sont explicités ci-après. Les évaluateurs ne sont pas tenus d'utiliser plusieurs méthodes pour l'évaluation d'un actif mais, si plusieurs approches et méthodes sont utilisées, la conclusion tirée à propos de la valeur sur la base de ces approches et/ou méthodes devrait être raisonnable. Par ailleurs, l'évaluateur devrait décrire dans son rapport le processus d'analyse et de rapprochement des différentes valeurs pour aboutir à une seule conclusion, sans établir la moyenne de ces valeurs.S'agissant de la mise en oeuvre de la norme IVS 103 dédiée aux approches et méthodes d'évaluation, ces méthodes sont fondées sur le marché, les revenus ou les coûts. Leurs étapes clefs sont décrites ci-après.  

La structure de rédaction des normes est somme toute assez semblable d'une norme à l'autre. Plusieurs approches d'évaluation existent, fondées sur le marché, les revenus, les coûts. Chacune d'entre elles a des cas d'application plus appropriés que d'autres. Dans l'approche fondée sur les revenus, nous faisons, notamment, un focus sur la méthode des surprofits et sur celle des redevances. Le choix du taux d'actualisation à retenir et la détermination de la durée de vie économique d'une immobilisation corporelle sont également des points de vigilance pour l'évaluateur.

En l'absence de norme d'évaluation en France, à ce jour en tout cas, l'application des normes IVS, qui sont reconnues internationalement, permet notamment de minimiser les risques d'erreurs, d'incohérences mais aussi d'éventuelles contestations voire la mise en cause des travaux de l'évaluateur.Certes, l'application de ces normes, conçues pour être applicables dans une variété de juridictions et de marchés et également applicables aux TPE et PME, n'élimine pas entièrement les risques associés à l'activité d'évaluation mais elle peut significativement les atténuer et augmenter la confiance des parties prenantes dans la qualité et la fiabilité de l'évaluation.

Seuils comptables Chiffres et ...