La Commission des études comptables auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes répond aux questions relatives, d'une part, au traitement comptable dans les comptes annuels d'une société-prestataire des honoraires perçus au titre de l'assistance à l'obtention d'un crédit d'impôt recherche et, d'autre part, à la possibilité d'activer, en tant que « Prestations de services en cours », les travaux accomplis (CNCC, EC 2020-08, « Assistance à l'obtention d'un crédit d'impôt recherche (CIR) - Fait générateur de comptabilisation des honoraires en chiffre d'affaires », mars 2021).

Avec la médiatisation de la valorisation des crypto-actifs (notamment bitcoin et ethereum), sont apparues les problématiques de leur comptabilisation et de leur imposition. L'activité de minage de crypto-actifs au sens large se définit comme l'utilisation de la puissance de calcul d'un ordinateur pour sécuriser des transactions dans le cadre de la technologie dite « blockchain ».Au-delà de la complexité du vocabulaire spécifique à l'environnement des crypto-actifs, il est nécessaire de comprendre, en amont, les flux économiques sous-jacents afin de pouvoir les comptabiliser correctement et d'appréhender les problématiques fiscales liées.Dans cet écosystème naissant, en constante mutation, être à jour des nouvelles évolutions technologiques est impératif. Précisons également que le présent article porte uniquement sur les mineurs de crypto-actifs, à savoir les individus ou les entités, opérant en France, qui utilisent un algorithme de consensus Proof-Of-Work (PoW).

La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC a précisé que le niveau des honoraires facturés représente un élément d'appréciation fort de la qualité des diligences réalisées. Aussi, un niveau insuffisant d'honoraires est considéré comme porteur d'un risque d'atteinte à l'indépendance et à l'objectivité du commissaire aux comptes (CNCC, CEP 2020-02, « Honoraires - Pro bono Mécénat de compétence Le commissaire aux comptes peut-il réaliser une mission ou une prestation sans facturer d'honoraires ou à titre de mécénat ? (non) », mars 2021).

Les associations sportives, membres de la Fédération Française de Football (FFF), peuvent percevoir des sommes au titre des opérations de mécénat liées à la saison sportive. La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la comptabilisation des montants octroyés et son impact au niveau des comptes annuels (CNCC, EC 2020-06, « Clubs sportifs - Règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Mécénat Fait générateur de la comptabilisation », avril 2021).

Une nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, a été mise en place depuis janvier 2021, afin de compenser les coûts fixes qui ne sont pas couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques des entreprises. Elle est destinée aux entreprises les plus lourdement affectées par la crise, et se base sur le montant des pertes brutes d'exploitation (excédent brut d'exploitation négatif) qui est calculé et/ou attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance (voir panorama de l'actualité de ce numéro « Aides coûts fixes : le rôle du CAC »).Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié un avis qui précise les modalités de calcul de l'EBE prévu par les dispositions réglementaires (CSOEC, avis 2021-03 bis « Modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation dans le cadre du décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié par décret 2021-625 du 20 mai 2021 », du 25 mai 2021). Une note relative aux diligences de l'expert-comptable sur l'attestation à émettre est également parue (CSOEC, note « Attestation coûts fixes - Diligences à mettre en oeuvre » du 31 mars 2021).Nous développons dans le présent article les diligences de l'expert-comptable et, notamment, son attestation qui accompagne la demande d'aides « coûts fixes ». Le rôle du CAC est détaillé dans le panorama d'actualité de ce numéro RF Comptable.

Le dossier, publié en 2 parties, analyse de façon approfondie et pratique les difficultés rencontrées par les entités privées du secteur non marchand et par les professionnels du chiffre les accompagnant dans la mise en oeuvre du nouveau référentiel comptable.

La mise en oeuvre du nouveau règlement 2018-06 a révélé certaines difficultés d'application, voire des arbitrages pratiques parfois délicats.Ces points de vigilance ou, dans certains cas, ces opportunités, sont à bien connaître afin d'en éviter les écueils et concernent en particulier les concours et subventions publics, la présentation des premiers comptes annuels sous le nouveau référentiel, la comptabilisation des legs et donations postérieurement à la date d'acceptation et l'élaboration du compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public (CER).

Le règlement ANC 2019-04 du 8 novembre 2019 a pour objet de mettre en oeuvre les règles comptables relatives aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Voici les principaux points à retenir sur les spécificités et difficultés pratiques soulevées par ce règlement, nouveau référentiel comptable d'un secteur économique dont l'importance s'amplifie.

Nous vous présentons en dernière partie du dossier les différents tableaux dont les entités sans but lucratif et les professionnels du chiffre les accompagnant dans l'établissement de leurs comptes annuels ont besoin pour la clôture des comptes. Ces tableaux comprennent naturellement les tableaux d'actif et de passif du bilan, de compte de résultat et les tableaux de l'annexe à jour du règlement ANC 2020-08 (compte de résultat par origine et destination/CROD, tableau d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public/CER, tableau de réconciliation CROD / CER, tableau de variation des fonds propres, tableau des contributions volontaires en nature/CVN, tableau de rapprochement des CVN du compte de résultat et du CROD).