Pour faire suite à notre premier zoom sur le projet de loi en novembre dernier (voir RF Comptable 487, novembre 2020 « Zoom sur le projet de loi de finances pour 2021 »), nous faisons le point sur les mesures majeures du volet « fiscalité des entreprises » de la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 ; décision 2020-813 DC du 28 décembre 2020, JO du 30, texte 2) détaillé dans le FH 3872 à paraître.

Quelles sont les procédures alternatives ou complémentaires à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes pour sécuriser l'inventaire physique des stocks effectué à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 ? (CNCC CANP /CNP 2020-04, « Nature et étendue des procédures alternatives ou complémentaires à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages du stock à une date postérieure à la clôture des comptes »).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a émis un avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants. Cet avis décrit l'intervention du commissaire aux comptes et fournit également des exemples d'attestation et de fiche de synthèse (CNCC, « Avis technique relatif au nombre total de travailleurs indépendants adhérents pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et au sein de ses instances régionales - Attestation des commissaires aux comptes », octobre 2020).

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières propose aux PME une démarche pragmatique en matière de responsabilité sociétale, dans le but de favoriser leur rapprochement avec les investisseurs responsables qui, en leur apportant des fonds, les aideront à développer leur activité (cahier n° 36 « Les PME et l'investissement responsable comment favoriser le rapprochement ? », mars 2020, mis en ligne le 27 octobre ; https://www.lacademie.info ).

La 2e édition de l'étude sur le turnover dans les cabinets d'audit, de conseil et d'expertise comptable, menée par le cabinet de recrutement Fed Finance, livre le point de vue des candidats et des recruteurs des métiers de la comptabilité et de la finance sur leur marché, que la crise sanitaire rend moins favorable (Fed Finance, « Étude 360° - 2e édition - Focus crise sanitaire - Le turnover en cabinet 2020/2021 », mise en ligne le 1 octobre 2020, https://www.fedfinance.fr ).

« L'extension du périmètre des missions du commissaire aux comptes traduit la reconnaissance d'une véritable profession » (Christine Guéguen, présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Trois grandes novations du code de déontologie des commissaires aux comptes qui s'applique depuis le 25 mars 2020 méritent d'être signalées (décret 2020-292 du 21 mars 2020, JO du 24 ; c. com., livre VIII, ann. 8-1).

Alors que le respect du principe d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts constitue la pierre angulaire de l'exercice professionnel, la réduction de la liste des services interdits dans les entités d'intérêt public (EIP) et leur suppression dans les non-EIP inscrivent la mise en oeuvre de l'approche risques-sauvegarde au coeur du dispositif.Le Haut Conseil du commissariat aux comptes rend des avis sur saisine par un commissaire aux comptes et contrôle le respect de ces règles par les professionnels.

Les plus « sensibles » des nouvelles prestations autres que la certification des comptes, qui peuvent, depuis leur ouverture par la loi Pacte, être effectuées par le commissaire aux comptes auprès d'une entité, sont analysées sous l'angle déontologique.

Avec la réduction de la liste des services interdits résultant de la loi Pacte (c. com. art. L. 822-11), se pose la question de la réalisation éventuelle de prestations interdites sous l'emprise de la précédente version du code, à l'aune du nouveau dispositif en vigueur.La Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a fait l'objet de saisines, en vue de l'élaboration d'un guide d'analyse de situations, portant sur les cinq services additionnels interdits antérieurement pour les entités EIP et non EIP : missions de commissariat aux apports et à la fusion ; services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ; prestation de conseil en matière juridique ainsi que services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ; prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ; maniement ou séquestre de fonds.

La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC a été saisie sur l'analyse, au plan de la déontologie, de prestations pouvant être rendues possibles par la loi Pacte, autres que les prestations dites « rebond » (voir partie 3 de ce dossier) et les services antérieurement « interdits » (voir partie 4 du dossier). Nous nous intéressons dans cette partie à l'établissement de la liasse fiscale et à celui de l'annexe.

Voici la liste des services interdits par l'article 5 du règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014 pour les commissaires aux comptes qui exercent une mission de certification des comptes auprès d'une entité d'intérêt public (EIP) et pour les membres de leur réseau.