L'activité des sociétés d'affacturage a été en progression constante ces dernières années à l'exception du premier semestre 2020 marqué par un net recul. Deux mesures gouvernementales, l'une issue de la loi PACTE et l'autre issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 devraient favoriser ce mécanisme, notamment pour le financement du besoin en fonds de roulement des TPE/PME. Après avoir exposé ces mesures, nous présenterons les schémas comptables qui y sont associés.

Les principales mesures contenues dans le volet « fiscalité des entreprises » du projet de loi de finances pour 2021 sont susceptibles de toucher toutes les entreprises : suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises à l'IR, augmentation du seuil de chiffre d'affaires de l'IS PME à 15 %, étalement ou sursis d'imposition des écarts de réévaluation libre des actifs, de nouveaux crédits d'impôt, plus-values immobilières sur opérations de cession-bail, réduction de la CVAE, nouveau malus auto et refonte à venir de la TVS...En outre, en matière de TVA, l'application des nouvelles règles pour le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021 et un régime de groupe TVA pourrait être opérationnel en 2023 (PLF 2021 enregistré à l'AN le 28 septembre 2020, n° 3360 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3860). Nos commentaires intégrent les modifications qui pourraient être retenues suite aux principaux amendements déposés par les députés sur la première partie du projet de loi (PLF 2021, première partie, texte adopté le 20 octobre 2020 par l'AN ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3863).

Travailler sur des photocopies de rapprochements bancaires sans rechercher les originaux peut exposer le commissaire aux comptes à voir sa responsabilité engagée en cas de fraude (CA Rennes 17 mars 2020, n° RG 16/08735).

La toute récente étude du cercle de réflexion (think tank) de la profession comptable, Les Moulins, porte sur les métiers qui remplaceront les métiers traditionnels appelés à disparaître et donc auxquels les collaborateurs des cabinets devront se former dans les années à venir (Les Moulins, « Quels métiers demain ? », septembre 2020, https://lesmoulins.club). Les Moulins complètent ainsi leur précédente étude de 2017 sur les nouvelles missions que les experts-comptables devront développer pour survivre (voir RF Comptable 454, novembre 2017, « Quelles nouvelles missions inventer et développer demain ? »).

Les instances représentatives de six professions réglementées ou dont le titre est protégé, parmi lesquelles figure le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), ont co-signé un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) ayant pour objectif d'accompagner les professionnels désireux de délivrer aux clients une offre diversifiée par la mise en commun de leurs compétences, en respectant notamment les règles déontologiques qui leur sont propres (Chambre nationale des commissaires de justice, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Conseil supérieur du notariat et Conseil national des barreaux, groupe de travail Interprofessionnalité, guide « La société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) », 8 juillet 2020).

De la notion de dommage jusqu'aux approches méthodologiques d'évaluation des différents préjudices économiques et de constitution du dossier de réclamation

En cas de préjudice, la réparation doit s'opérer au profit de la victime non seulement sur la perte subie mais également sur le manque à gagner, et elle s'évalue à la date la plus proche de la réparation effective. La responsabilité engagée sera contractuelle ou délictuelle.

Pour ouvrir droit à réparation, un dommage doit être personnel, certain et être la suite directe du fait générateur de responsabilité. L'établissement du lien de causalité, à la charge du demandeur, est difficile à établir en matière de préjudice économique, du fait des facteurs exogènes ayant pu contribuer à la réalisation du dommage. L'impact respectif de la faute et de ces facteurs exogènes sur la valorisation des préjudices est à déterminer.

Les pertes subies (damnum emergens) correspondent à la diminution du patrimoine de l'intéressé. On distingue les pertes matérielles et les pertes immatérielles, auxquelles peuvent s'ajouter les dépenses induites.

Le gain manqué (lucrum cessans) correspond à l'accroissement du patrimoine qui aurait eu lieu si les faits dommageables n'avaient pas été commis.

La perte de chance est de plus en plus invoquée en matière de réparation d'un préjudice économique, dans la mesure où la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable.

Nous détaillons ici l'encadrement législatif ou jurisprudentiel de l'évaluation de préjudices nés de situations classiques de la vie des affaires : rupture brutale de relations commerciales, pratiques anticoncurrentielles, contrefaçon, concurrence déloyale et atteinte à l'image de marque.Par ailleurs, nous rappelons en « Repères », à la fin de la fiche, les règles d'indemnisation des frais d'instance.

Il convient de prendre en compte la charge financière (ou la privation de produit financier) associée à la survenance d'un préjudice économique. Par ailleurs, les indemnisations de préjudice se calculent avant impôt. Enfin, le refinancement de préjudices ne doit pas impacter l'évaluation proprement dite du préjudice.

L'élaboration d'un dossier de réclamation nécessite la collaboration des différents services de l'entreprise et, éventuellement, l'appel à des conseils extérieurs.La cohérence de l'évaluation du préjudice est indispensable car elle sera soumise à la contradiction de la partie adverse.

Il existe trois modalités d'expertise dans le cadre de l'évaluation d'un préjudice : l'expertise judiciaire, l'expertise privée et l'expertise amiable.

L'annexe des comptes clos en 2020 doit-elle mentionner une information spécifique des conséquences du Covid-19 sur l'activité de la société ? Dans l'affirmative, prend-elle la forme de comptes pro forma ?