Voici cinq arrêts de jurisprudence rappelant les principes à respecter en particulier s'agissant de la correcte justification des charges externes dont l'entreprise souhaite obtenir la déductibilité fiscale. Ces cas pratiques sont notamment l'occasion de rappeler combien la prise en charge ou le remboursement des frais exposés par les dirigeants et mandataires sociaux requièrent une vigilance particulière. Ces illustrations constituent, aussi, un florilège de ce qu'il ne faut pas faire en la matière.

Nous avons sélectionné les décisions de jurisprudence suivantes portant sur la caractérisation des aides accordées par les sociétés.

Nous avons sélectionné un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes précisant qu'une prestation achevée à la clôture d'un exercice est une créance certaine à rattacher au résultat imposable, sauf si elle est assortie d'une condition suspensive.

Voici les coefficients et taux d'amortissement dégressif, un focus sur les suramortissements encore applicables en 2024, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales, et les taux d'IS applicables à la clôture des comptes 2024.

Lorsqu'une ex-salariée remet en cause, en N, une rupture conventionnelle conclue en N - 1, le complément d'indemnité que l'association qui l'employait consent à lui verser constitue une obligation envers elle : l'association doit donc comptabiliser une provision dans ses comptes annuels à ce titre à hauteur de la meilleure estimation du complément à verser. Cette contestation constituant un événement postérieur à la clôture ayant un lien direct et prépondérant avec la rupture conventionnelle conclue en N - 1, la provision doit être comptabilisée dans les comptes annuels clos au 31 décembre N - 1 (CNCC, EC 2024-15, novembre 2024).

Une société doit disposer, à la date d'attribution définitive des actions gratuites, de réserves, primes d'émission ou bénéfices d'un montant suffisant pour libérer les actions émises. L'hypothèse de capitaux propres négatifs ou l'obligation d'avoir des capitaux propres positifs ne semble pas être une condition de validité de l'opération. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et la modification de certains articles du code de commerce ne remettent pas en cause cette doctrine (CNCC, EJ 2023-45, mars 2024).

Les modalités de comptabilisation des subventions d'investissement diffèrent selon que les coûts de création de spectacles, qui remplissent les critères requis par le PCG pour être inscrits à l'actif du bilan en tant que frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations ou en charges, sans emporter de conséquences sur la qualification comptable desdites subventions (CNCC, EC 2023-22-2, juin 2024).

Le projet de règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services fait l'objet d'une deuxième, et dernière, consultation publique. Ces travaux, engagés en 2016, arrivent, ainsi, à leur terme.Ce projet de texte modifie le PCG afin d'y introduire des dispositions concernant le cycle « vente » : il prévoit, notamment, une définition plus précise du chiffre d'affaires et la création de dispositions sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services, hors cas des contrats à long terme (ANC, projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services - consultation publique ; IMA France, webinaire « Comptabilisation des produits des ventes de biens et de services en règles françaises », 10 septembre 2024).

Des coûts de création de spectacles peuvent, sous certaines conditions (procuration d'avantages économiques futurs et évaluation du coût avec une fiabilité suffisante), être comptabilisés à l'actif même si leur durée d'utilisation est inférieure à 12 mois (CNCC, EC 2023-22-1, juin 2024).

Suite aux fameux arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023 autorisant l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie (application du droit européen et non du droit français), le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) avait, en mars 2024, préconisé les traitements comptables à appliquer lors des clôtures 2023 et suivantes. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) ayant mis en conformité le droit du travail français avec le droit européen, le CNOEC a actualisé sa note et la CNCC a clarifié les conséquences comptables induites par ces évolutions législatives (CNOEC, note « Arrêt maladie et congés payés : quelles conséquences comptables à la clôture des comptes ? », juin 2024 ; CNCC, « Congés payés en périodes d'arrêt de travail : conséquences comptables des évolutions législatives », juillet 2024).