Un décret étend les dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes à la mission légale des CAC qui certifient les informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants (OTI) et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.

Une récente loi rend désormais possible le remboursement des frais d'expertise comptable exposés par les candidats aux élections tenus d'établir un compte de campagne, visé par un expert-comptable. Toutefois, ce remboursement peut être limité dans certaines circonstances.

La loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur comme preuve de conformité d'un logiciel de caisse. Lors de l'achat du logiciel, un document prérempli par l'éditeur est également admis sous réserve de respecter certaines conditions.

Le ministère du Travail a récemment détaillé les conditions de recours à l'activité partielle pour les entreprises directement affectées par les conséquences du conflit au Moyen-Orient.

Afin de « sécuriser » l'activité des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes, le Gouvernement a annoncé son intention de présenter prochainement un projet de loi visant à autoriser leur ouverture le 1er mai.

La CNCC et le CNOEC ont publié la troisième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant au plan de comptes et aux écritures comptables au titre de ces exercices (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : plan de comptes et écritures comptables », février 2026).

Quand une société a inscrit à l'actif de son bilan un matériel en cours de préparation financé par des lignes de crédit, les frais financiers correspondants ayant été qualifiés de coûts d'emprunt et intégrés au coût d'acquisition du matériel, puis procède ensuite à une cession-bail du matériel à son prix d'acquisition, ces frais ne peuvent pas être considérés comme des frais accessoires liés à la mise en place d'un contrat de crédit-bail. Dès lors, la moins-value constatée à l'occasion de la cession ne peut pas être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail et doit être comptabilisée en charge au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession du matériel (CNCC, EC 2025-29, janvier 2026).

Pour les comptes établis en normes françaises comme en IFRS, la situation au Moyen-Orient issue des opérations militaires engagées depuis le 28 février 2026 est un événement survenu en 2026. Ainsi, aucune incidence n'est à constater dans les comptes d'un exercice clos à une date antérieure au 28 février 2026, notamment dans les comptes clos au 31 décembre 2025. S'agissant d'un événement de l'année 2026, l'information doit être donnée au titre des événements postérieurs à la clôture de l'exercice.Le CAC devra vérifier si cette situation est, ou non, de nature à créer une incertitude significative sur la continuité d'exploitation et contrôler la pertinence de l'information sur ce point, le cas échéant. L'analyse doit être étendue aux informations contenues dans les rapports de gestion ou les rapports financiers annuels (RFA), et dans les documents prévisionnels, les documents d'enregistrement universels (DEU) et aux prospectus d'émission de titres, ainsi que dans l'état de durabilité 2025 et le rapport du vérificateur des informations y afférent (CNCC, communiqué « Situation au Moyen-Orient - Incidence sur les audits et les rapports du commissaire aux comptes », mars 2026).

En l'absence de renouvellement, les fonctions du CAC expirent après la délibération de l'assemblée générale (AG) statuant sur les comptes du 6e exercice. À cette date, sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu'au titre de faits intervenus pendant l'exercice de son mandat.Les formalités de publicité relatives à la cessation des fonctions du CAC sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. À défaut, le CAC peut y faire procéder (CNCC, EJ 2025-54, mars 2026).

Notre dossier analyse les objectifs et le fonctionnement de la taxonomie, qui est la pierre angulaire du Pacte vert pour l'Europe et détaille les enjeux et étapes de sa mise en pratique dans les entreprises concernées.

Le Pacte Vert pour l'Europe s'appuie sur 4 socles. L'un d'entre eux concerne la finance durable, cette dernière faisant l'objet d'un plan reposant sur 10 actions clefs. Les réglementations NFRD, CSRD et la Taxonomie sont destinées à mettre en oeuvre les objectifs poursuivis par le Pacte Vert.

La taxonomie est un dispositif qui est au coeur de la réglementation en matières environnementale, sociale et de gouvernance car elle concerne, à la fois, les entreprises et les acteurs financiers. La taxonomie est un système de classification qui établit la liste des activités économiques « durables ».

La taxonomie repose sur des concepts essentiels au rang desquels figurent, notamment, les notions d'activités « durables » et « éligibles », d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce dernier, d'indicateurs clefs de performance (ICP) ainsi que de « garanties minimales ». Voici une analyse concrète de ces différents concepts à connaître et à maîtriser en la matière.

Le commissaire aux comptes (CAC) ou l'organisme tiers indépendant (OTI) intervient dans le cadre de la taxonomie via ses missions concernant le rapport de durabilité.

Seuils comptables Chiffres et ...