Selon l'ANSA, lorsqu'une société a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils (nomination obligatoire) et qu'elle décide de nommer volontairement un 2e CAC, la durée du mandat de ce dernier est identique à celle du CAC en place, dès lors que la société n'est pas une « petite entreprise ». Dans ce cas, les CAC forment un collège pour le contrôle des comptes et sont soumis à la même durée de mandat, même si le terme peut échoir à des dates différentes (ANSA, CJ 23-008, février 2023).

Le secteur des crypto-actifs est un domaine en constante évolution. L'audit des entités détenant des crypto-actifs représente, dans ce cadre, de nouveaux défis pour les commissaires aux comptes. En effet, il paraît crucial pour les CAC de se tenir informés des évolutions réglementaires et de se familiariser avec les crypto-actifs, afin de pouvoir intégrer efficacement leurs spécificités, notamment, lors de l'audit du contrôle interne de l'entité auditée, si cette dernière recourt à ce nouveau type d'actifs. Cet article complète l'article publié dans la RF Comptable 510 de décembre 2022 intitulé « L'entrée en fonction du CAC et les points de vigilance spécifiques liés aux crypto-actifs ».

À l'occasion d'un webinaire, en octobre dernier, animé par la CNCC sur la thématique de « l'utilisation de crypto-actifs par l'entité auditée : points de vigilance du commissaire aux comptes tout au long de sa mission », ont notamment été abordées les problématiques liées à l'entrée en fonction du commissaire aux comptes et les points de vigilance spécifiques liés aux crypto-actifs. Il s'avère que la thématique des actifs numériques /crypto-actifs est vaste et peut nécessiter des formations pointues pour les CAC confrontés à ces nouvelles problématiques.

Un atelier proposé aux universités d'été de la profession comptable a mis en lumière la mission du commissaire aux comptes ad hoc qui intervient lors de levées de fonds. Cette mission fait partie des missions dont les CAC ne doivent pas hésiter à s'emparer pour développer leur chiffre d'affaires, notamment depuis la loi PACTE qui a réduit leur champ d'intervention (Universités d'été de la profession comptable 2022, atelier « La mission du commissaire ad hoc dans le cadre de levées de fonds », 6 septembre 2022).

La Commission des études juridiques de la CNCC apporte, via deux réponses récentes, des précisions sur le sort du mandat du commissaire aux comptes auprès de sociétés liquidées. Dans le premier cas, le CAC a été mandaté par une société qui est dissoute de manière anticipée, par décision judiciaire, du fait d'une mésentente entre associés (CNCC, EJ 2020-51, avril 2022). Dans l'autre cas, l'analyse porte sur le devenir du mandat du CAC, auprès d'une société en liquidation judiciaire (CNCC, EJ 2020-44, avril 2022).

Un commissaire aux comptes est-il délié de son secret professionnel envers les commissions d'enquête et les commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances ? ou envers les agents de l'Autorité de la concurrence ? Le CAC peut-il s'opposer aux saisies pratiquées par ces derniers alors même qu'elles ont été autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention ?La Commission des études juridiques de la CNCC répond à ces questions et précise, ainsi, la conduite à suivre par le CAC en matière de secret professionnel dans ces cadres précis (CNCC, EJ 2022-28 et EJ 2021-56, mai 2022).

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a mis à jour sa publication sur la prise en compte, dans le contexte de la crise liée à la Covid-19, du travail à distance dans la démarche d'audit des comptes. Le document inclut désormais le cas de l'audit des comptes du 1er exercice d'un nouveau mandat (CNCC, CNP 2020-06 Bis, « Prise en compte, dans la mise en oeuvre de l'audit des comptes, du travail à distance, en conséquence de la crise liée à la pandémie de Covid-19 y inclus en cas de 1er exercice d'un nouveau mandat », avril 2022).

La répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes, la revue croisée, la gestion des éventuels différends entre co-commissaires aux comptes et des désaccords avec les dirigeants de la personne ou de l'entité auditée, ou encore les conséquences d'une défaillance dans l'exercice du co-commissariat aux comptes font l'objet de précisions par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), dans le cadre d'une nouvelle FAQ (H3C, FAQ sur l'exercice du co-commissariat aux comptes, 20 avril 2022).

Au regard de la situation actuelle entre l'Ukraine et la Russie, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise si des incidences de ce conflit sont (ou non) à considérer sur les arrêtés des comptes 2021 et les rapports du commissaire aux comptes y afférents. Certaines entités pourraient, notamment, être confrontées, du fait de cette situation, à des difficultés en matière de continuité d'exploitation. Les documents prévisionnels établis, le cas échéant, après la date de début du conflit, soit le 24 février 2022, doivent intégrer les impacts de cette situation (CNCC, Communiqué Ukraine/Russie - Incidence sur les audits, 9 mars 2022).

Dans certaines situations ou certains secteurs d'activité, les estimations comptables présentent un degré d'incertitude élevé en raison des limites inhérentes aux connaissances ou aux données disponibles. La démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante est désormais précisée par une communication des instances professionnelles de l'audit, sous la forme d'une foire aux questions (FAQ) (H3C/CNCC, FAQ « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes dans l'annexe - Précisions sur la démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante », décembre 2021). Son objectif est de faciliter l'appréhension, par le CAC, des dispositions normatives au regard de cette situation particulièrement sensible, lorsque l'amplitude de la fourchette d'estimations comptables représente plusieurs fois le seuil de signification.