Un atelier proposé aux universités d'été de la profession comptable a mis en lumière la mission du commissaire aux comptes ad hoc qui intervient lors de levées de fonds. Cette mission fait partie des missions dont les CAC ne doivent pas hésiter à s'emparer pour développer leur chiffre d'affaires, notamment depuis la loi PACTE qui a réduit leur champ d'intervention (Universités d'été de la profession comptable 2022, atelier « La mission du commissaire ad hoc dans le cadre de levées de fonds », 6 septembre 2022).

La Commission des études juridiques de la CNCC apporte, via deux réponses récentes, des précisions sur le sort du mandat du commissaire aux comptes auprès de sociétés liquidées. Dans le premier cas, le CAC a été mandaté par une société qui est dissoute de manière anticipée, par décision judiciaire, du fait d'une mésentente entre associés (CNCC, EJ 2020-51, avril 2022). Dans l'autre cas, l'analyse porte sur le devenir du mandat du CAC, auprès d'une société en liquidation judiciaire (CNCC, EJ 2020-44, avril 2022).

Un commissaire aux comptes est-il délié de son secret professionnel envers les commissions d'enquête et les commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances ? ou envers les agents de l'Autorité de la concurrence ? Le CAC peut-il s'opposer aux saisies pratiquées par ces derniers alors même qu'elles ont été autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention ?La Commission des études juridiques de la CNCC répond à ces questions et précise, ainsi, la conduite à suivre par le CAC en matière de secret professionnel dans ces cadres précis (CNCC, EJ 2022-28 et EJ 2021-56, mai 2022).

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a mis à jour sa publication sur la prise en compte, dans le contexte de la crise liée à la Covid-19, du travail à distance dans la démarche d'audit des comptes. Le document inclut désormais le cas de l'audit des comptes du 1er exercice d'un nouveau mandat (CNCC, CNP 2020-06 Bis, « Prise en compte, dans la mise en oeuvre de l'audit des comptes, du travail à distance, en conséquence de la crise liée à la pandémie de Covid-19 y inclus en cas de 1er exercice d'un nouveau mandat », avril 2022).

La répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes, la revue croisée, la gestion des éventuels différends entre co-commissaires aux comptes et des désaccords avec les dirigeants de la personne ou de l'entité auditée, ou encore les conséquences d'une défaillance dans l'exercice du co-commissariat aux comptes font l'objet de précisions par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), dans le cadre d'une nouvelle FAQ (H3C, FAQ sur l'exercice du co-commissariat aux comptes, 20 avril 2022).

Au regard de la situation actuelle entre l'Ukraine et la Russie, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise si des incidences de ce conflit sont (ou non) à considérer sur les arrêtés des comptes 2021 et les rapports du commissaire aux comptes y afférents. Certaines entités pourraient, notamment, être confrontées, du fait de cette situation, à des difficultés en matière de continuité d'exploitation. Les documents prévisionnels établis, le cas échéant, après la date de début du conflit, soit le 24 février 2022, doivent intégrer les impacts de cette situation (CNCC, Communiqué Ukraine/Russie - Incidence sur les audits, 9 mars 2022).

Dans certaines situations ou certains secteurs d'activité, les estimations comptables présentent un degré d'incertitude élevé en raison des limites inhérentes aux connaissances ou aux données disponibles. La démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante est désormais précisée par une communication des instances professionnelles de l'audit, sous la forme d'une foire aux questions (FAQ) (H3C/CNCC, FAQ « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes dans l'annexe - Précisions sur la démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante », décembre 2021). Son objectif est de faciliter l'appréhension, par le CAC, des dispositions normatives au regard de cette situation particulièrement sensible, lorsque l'amplitude de la fourchette d'estimations comptables représente plusieurs fois le seuil de signification.

L'examen de conformité fiscale (ECF) ne crée pas de risque d'autorévision ou de risque pour l'indépendance du commissaire aux comptes s'il est réalisé par celui-ci pour l'entité dont il certifie les comptes. Il en est de même si l'ECF est réalisé par le réseau du CAC de l'entité.L'ECF peut également être réalisé par un CAC pour une entité dont il ne certifie pas les comptes, sous réserve d'avoir réalisé une analyse sur les prestations fournies par lui-même ou un membre de son réseau pour ladite entité qui continuent à produire leurs effets (CNCC, CEP 2021-06, décembre 2021).

La mise à disposition de personnel n'étant pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché pour un commissaire aux comptes et générant un risque pour son indépendance, il ne peut pas mettre l'un de ses salariés à la disposition de l'entité dont il certifie les comptes (CNCC, CEP 2021-07, novembre 2021).

Une procédure d'alerte qui a été déclenchée par un commissaire aux comptes, en présence de prélèvements au caractère inquiétant opérés par le dirigeant dans un contexte de cessation d'activité du fait de la crise sanitaire pendant laquelle un prêt garanti par l'État (PGE) a été accordé, et qui se révèle, par la suite, non fondée ne peut pas justifier le relèvement du commissaire aux comptes (CNCC, Décision commentée, Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Ch. 3-1 - 17 juin 2021 - n° RG 21/00961, octobre 2021).