L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, en mars dernier, le règlement ANC 2026-03, homologué par arrêté du 12 août 2026, qui modifie le PCG en ce qui concerne la comptabilisation des produits des ventes. Ce règlement s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et pourra être appliqué par anticipation sur l'exercice en cours à sa date de publication au Journal officiel, soit au 3 septembre 2026. Il s'appliquera aux contrats de vente conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur. Voici les principaux changements et nouveautés prévus par ce règlement (ANC, règlement 2026-03 du 6 mars 2026 modifiant divers règlements de l'ANC).

L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une intensité exceptionnelle ayant touché plusieurs départements du territoire national et occasionné des dommages considérables.Au-delà des destructions observées sur le terrain, cette catastrophe a profondément affecté le tissu économique local. De nombreuses entreprises ont subi des pertes matérielles, des interruptions d'activité, des difficultés d'approvisionnement, la désorganisation de leurs outils de production ou encore la remise en cause de certains projets d'investissement.Les conséquences de ces incendies ne se limitent pas aux seules entreprises directement implantées dans les zones sinistrées mais peuvent également concerner des entités entretenant des relations commerciales, industrielles ou financières avec les territoires affectés, qu'il s'agisse de clients, de fournisseurs, de sous-traitants ou de filiales.Dans ce contexte, la CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur les conséquences comptables pouvant résulter de ces incendies et rappelle que la FAQ publiée en février 2025, relative au cyclone Chido, recense les principales problématiques comptables susceptibles de survenir à la suite d'une catastrophe naturelle (CNCC, communiqué CNCC « Conséquences comptables des incendies survenus en France au cours de l'été 2026 », septembre 2026).

En réponse à la saisine de la CNCC, l'Autorité des normes comptables (ANC) considère que les avoirs d'une personne protégée ne doivent pas être comptabilisés à l'actif du bilan d'une association tutélaire disposant d'un mandat de gestion. En effet, d'une part, les comptes de tiers débiteurs et créditeurs divers utilisés pour enregistrer les opérations réalisées pour compte de tiers par un mandataire n'enregistrent que celles donnant naissance à une créance ou à une dette du mandataire envers le mandant et, d'autre part, l'association tutélaire ne contrôle pas les biens des personnes protégées ni n'en retire d'avantage économique positif (ANC, réponse au courrier de la CNCC relatif au traitement comptable des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires, décembre 2025).

À moins de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le FNFE-MPE a organisé l'édition 2026 des Journées de la facture électronique (JFE), avec plus de 70 partenaires présents, afin d'anticiper au mieux les nouvelles obligations prévues par cette réforme (FNFE-MPE, Forum de la Facture Électronique 2026, 5 et 6 mai 2026).

En réponse à la saisine de la CNCC, l'Autorité des normes comptables (ANC) considère que le traitement comptable de tous les compartiments du modèle mixte de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR) doit être homogène, dans la mesure où il s'applique à tous les établissements de santé privés et que le service rendu par ces derniers est identique. Ainsi, le produit du modèle mixte de financement est comptabilisé en chiffre d'affaires, qu'il soit perçu par un établissement de santé privé du secteur lucratif ou du secteur non lucratif.Cependant, cette saisine a mis en évidence la nécessité de clarifier certaines dispositions comptables. Dans l'attente de ces éclaircissements, l'ANC admet un traitement comptable alternatif de ce produit en concours publics, par les établissements privés de santé à but non lucratif (ANC, réponse au courrier de la CNCC relatif au traitement comptable du produit de la dotation populationnelle et plus largement du financement de l'activité des soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé privés, novembre 2025).

La CNCC et le CNOEC ont publié la troisième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant au plan de comptes et aux écritures comptables au titre de ces exercices (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : plan de comptes et écritures comptables », février 2026).

Quand une société a inscrit à l'actif de son bilan un matériel en cours de préparation financé par des lignes de crédit, les frais financiers correspondants ayant été qualifiés de coûts d'emprunt et intégrés au coût d'acquisition du matériel, puis procède ensuite à une cession-bail du matériel à son prix d'acquisition, ces frais ne peuvent pas être considérés comme des frais accessoires liés à la mise en place d'un contrat de crédit-bail. Dès lors, la moins-value constatée à l'occasion de la cession ne peut pas être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail et doit être comptabilisée en charge au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession du matériel (CNCC, EC 2025-29, janvier 2026).

La CNCC a publié une seconde foire aux questions (FAQ) afin de compléter les éclairages apportés aux commissaires aux comptes (CAC) et aux entreprises sur l'application de la réforme de la facturation électronique. Cette nouvelle publication vise à compléter les réponses apportées lors de la première édition et à répondre à des interrogations supplémentaires relatives aux thématiques des nouvelles obligations en matière de facturation électronique, du e-invoicing, du e-reporting ainsi que des entités de la sphère publique. Une thématique consacrée aux associations présente également un ensemble de questions-réponses spécifiques à ce secteur (CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026).

La CNCC et le CNOEC ont publié la deuxième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre de ces exercices. Nous présentons dans cet article celles qui concernent le bilan et le compte de résultat, celles afférentes à l'annexe étant traitées dans le dossier de ce numéro (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 », janvier 2026).

L'annexe est à établir avec pertinence, en respectant l'importance relative et en privilégiant les spécificités de l'entreprise et de cette année 2025 (marquée notamment par l'entrée en vigueur du règlement ANC 2022-06).