Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié, sous la forme de questions-réponses, une note technique qui présente les obligations comptables des sociétés civiles immobilières (SCI), qu'il s'agisse de l'établissement des comptes annuels ou de documents financiers, de la tenue d'une comptabilité conforme au PCG ou de la formalisation de l'affectation du résultat. Sont également abordés l'établissement de documents financiers sur une base volontaire et la détermination de la date de clôture d'une SCI (CNOEC, note technique « Obligations comptables des sociétés civiles immobilières (SCI) », août 2025).

Les coûts futurs de démantèlement et de remise en état du site d'une centrale hydro-électrique sont comptabilisés à l'actif avec le coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle et sont amortis sur la durée d'utilisation de l'installation. Parallèlement, ils font l'objet d'une provision au passif, du même montant, à la date à laquelle la construction de la centrale débute, en cas de dégradation immédiate.L'évaluation initiale du montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues et nécessaires pour éteindre l'obligation qui fait l'objet d'une révision ultérieure en cas de variation du montant estimé des dépenses ou du taux d'actualisation retenu (CNCC, EC 2025-21, septembre 2025).

Le texte du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) qui a été transmis au Sénat, après son rejet par l'Assemblée nationale (AN) le 21 novembre 2025, correspond à la version initiale du projet (objet du présent article). Son examen par les sénateurs a débuté le 27 novembre et ceux-ci devraient voter sur l'ensemble du PLF 2026 le 15 décembre 2025 (Projet de loi de finances pour 2026 enregistré à l'AN le 14 octobre 2025, n° 1906 ; voir La Revue Fiduciaire FH 4107 ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html ). Même si les incertitudes subsistent sur le processus législatif qui sera retenu et sur son issue, voici ses mesures les plus significatives pour les entreprises car elles sont, dans le contexte actuel, susceptibles d'être finalement adoptées.

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité ne peut pas être co-signé, au nom de la société de commissaires aux comptes désignée par l'entité, par un associé expert en durabilité de cette société, qui n'est pas lui-même commissaire aux comptes, quand bien même cet associé expert en durabilité serait inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité (CNCC, EJ 2025-24, août 2025).

Notre dossier, publié en deux parties, présente les bases d'un contrôle interne performant et les étapes à suivre pour qu'il le soit. Il montre également que le dispositif peut gagner en maturité grâce à l'intelligence artificielle et aux défis de la durabilité.

Le contrôle interne a plusieurs finalités : sécurité du patrimoine, efficacité des transactions, transparence et régularité. Même si le législateur privilégie la fiabilité de l'information financière, il est évident que toutes les facettes du contrôle interne sont d'égale importance et ce dossier ne se focalisera pas sur la seule qualité des données comptables.

Le référentiel du COSO constitue le cadre conceptuel de référence en matière de contrôle interne. Fondé sur 5 composantes interdépendantes que sont l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication et le pilotage, il propose une approche intégrée du management des risques et de la performance.

L'évaluation du contrôle interne passe nécessairement par l'analyse des processus de l'entreprise. Cette phase permettra de mettre en évidence les zones de vulnérabilité, point de départ de la démarche d'amélioration du dispositif.

Après l'analyse des processus, la deuxième étape de la démarche d'évaluation du contrôle interne consiste à identifier les risques auxquels l'entreprise est exposée, les évaluer puis adopter la stratégie de traitement la plus appropriée. En tout état de cause, une attention particulière doit être portée aux systèmes d'information et aux risques qui leur sont associés.

Une fois les risques identifiés et leur mode de traitement défini, il est nécessaire d'élaborer un plan de mise en oeuvre. Celui-ci est principalement constitué de contrôles ; il s'agira alors de les évaluer, tant sur le plan de la qualité de leur conception que sur celui de leur efficacité opérationnelle.

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