Suite aux fameux arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023 autorisant l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie (application du droit européen et non du droit français), le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) avait, en mars 2024, préconisé les traitements comptables à appliquer lors des clôtures 2023 et suivantes. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) ayant mis en conformité le droit du travail français avec le droit européen, le CNOEC a actualisé sa note et la CNCC a clarifié les conséquences comptables induites par ces évolutions législatives (CNOEC, note « Arrêt maladie et congés payés : quelles conséquences comptables à la clôture des comptes ? », juin 2024 ; CNCC, « Congés payés en périodes d'arrêt de travail : conséquences comptables des évolutions législatives », juillet 2024).

Dans le cadre d'une procédure collective, le juge-commissaire ne peut obtenir du CAC que des renseignements destinés soit à l'élaboration d'un bilan économique, social et environnemental s'il s'agit d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, soit à donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur en cas de liquidation judiciaire.Si le document appartenant à l'entité auditée n'a pas été enrichi par le CAC, ce dernier peut le transmettre au juge-commissaire. Dans le cas inverse, il constitue un document de son dossier de travail et ne peut être communiqué au juge-commissaire (CNCC, EJ 2024-15, avril 2024).

L'analyse des informations par secteur d'activité d'une entreprise permet de préciser et d'approfondir son évaluation financière et stratégique. Pour l'expert-comptable comme pour l'analyste financier, l'analyse segmentée apporte des nuances aux analyses menées par ailleurs et introduit des dimensions supplémentaires qu'il faut exploiter au mieux via, notamment, les quelques pistes développées dans le présent article.

La mission de certification des comptes du CAC représentant un gage de fiabilité des comptes, et donc de sécurisation pour les entreprises et leurs parties prenantes, ses contours, en particulier ceux qui concernent la démission du CAC, sont strictement encadrés par le code de commerce. Bien qu'il soit, en principe, interdit au CAC de démissionner de son mandat d'une durée légale de 6 exercices, il dispose toutefois de cette faculté, uniquement pour un motif légitime, notamment si son indépendance est compromise.La H2A accorde une importance particulière au respect, par les CAC, des règles encadrant la démission : elle n'hésite pas à les rappeler régulièrement, à contrôler leur application par les CAC et à sanctionner ceux-ci en cas de manquements.

Notre dossier, publié en deux parties, propose des réponses techniques, juridiques et pratiques aux interrogations de tout dirigeant de TPE/PME sur son projet d'import-export. Il présente la démarche à suivre pour obtenir de nouveaux débouchés à l'international.

Les nombreux accords mondiaux favorisant l'importation et l'exportation de biens et de services incitent fortement les TPE/PME à se développer à l'international. Les contraintes, les obstacles, les freins et les risques inhérents aux activités internationales sont, dans l'ensemble, identifiés et connus et peuvent donc être appréhendés en amont par les dirigeants. Ils ne devraient donc aucunement constituer, pour les nouveaux venus, un empêchement absolu à l'intervention sur les marchés internationaux.

Les problématiques à connaître en amont ayant été présentées en première partie de notre dossier (voir partie 1, « Se lancer dans l'import-export : pourquoi ? Et dans quels cadres ? »), où se renseigner est la question suivante qui se pose, soit pour les entreprises se lançant pour la première fois dans l'import-export, soit pour celles qui s'attaquent à un nouveau marché inconnu pour elles à l'import-export. Cette question est importante, notamment, pour aider les TPE/PME face au nombre d'interlocuteurs devant souvent être approchés en pratique.Par la suite, un travail de collecte et d'analyse des informations doit être mené afin d'identifier les caractéristiques du nouveau marché afin de déterminer si le projet d'import ou export est envisageable et surtout viable et, dans l'affirmative, de prospecter efficacement de nouveaux clients.

Une fois la décision prise de se lancer dans l'import-export et la prospection menée sur le ou les marchés « cibles » identifiés comme potentiellement « porteurs » (voir parties 1 et 2 du dossier), avant de débuter son activité à l'international, la TPE/PME s'identifie auprès de l'administration des douanes, puis coordonne les opérateurs internes et externes sur les canaux et circuits de distribution visés.

Le choix de commencer une nouvelle activité, loin de son marché national, nécessite de mettre en place une stratégie adaptée et de se poser les bonnes questions : il faut à la fois choisir les meilleures conditions d'exercice et modes d'implantation mais aussi maintenir, dans la durée, des conditions d'exercice optimum pour ses activités d'import-export.

Le dédouanement peut être défini comme une prestation consistant dans l'application d'une procédure assignant un régime douanier aux marchandises, moyennant l'accomplissement de formalités déclaratives correspondant aux opérations d'import-export effectuées. Voici les principaux éléments à connaître pour mieux se repérer dans les arcanes de ce dispositif.

Nous présentons ici tous les points de vigilance qu'une TPE/PME se doit de maîtriser dans ce domaine pour réussir son projet à l'international.

Seuils comptables Chiffres et ...