Les missions confiées par le tribunal de commerce dans le cadre des procédures collectives constituant des prestations rendues de manière continue en fonction de l'écoulement du temps, les honoraires d'assistance y afférents doivent être comptabilisés en fonction de l'avancement des travaux effectués et du barème applicable (CNCC, EC 2021-28, mars 2022).

Le règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés s'est appliqué au 1er janvier 2021. Ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives au traitement comptable des subventions d'investissement, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été appelée à répondre, sur ce thème, à plusieurs problématiques liées à la première application de ce règlement (CNCC, EC 2022-01, février 2022).

Les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N + 1 au titre de leur mission de certification des comptes N ont été jugées non déductibles. En effet, l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes ne suffit pas, à elle seule, à rendre la charge afférente à ces honoraires probable à la clôture de l'exercice (TA Montreuil 2 décembre 2021, n° 1906873).

Les sujets et enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) vont grandissant, avec les risques, voire des mauvaises pratiques qui sont susceptibles d'y être associés. Ces mauvaises pratiques en matière de « communication responsable » induisent, d'ailleurs, parfois des actions de contre-communication destinées à lutter contre l'écoblanchiment (greenwashing).À titre d'illustration, un collectif a ainsi lancé en décembre dernier son calendrier de l'Avent du greenwashing qui visait, tous les jours jusqu'au 25 décembre, à « épingler » une entreprise pour sa communication jugée non responsable par les intéressés. Afin de se préserver contre ce type de risques, voici des recommandations pratiques en la matière.

Pour entrer dans le détail de la mise en place opérationnelle d'une démarche de communication responsable, nous avons interviewé un spécialiste en la matière, Mathieu Jahnich, consultant-chercheur indépendant en communication responsable.

Les sanctions à l'égard de la Russie évoluant régulièrement, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptable (CNOEC) a publié une foire aux questions (FAQ) précisant les mesures de gel des avoirs et les impacts pratiques de la crise ukrainienne pour les experts-comptables français, leurs cabinets, ainsi que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) (CNOEC, FAQ « Crise Ukrainienne au 18 mars 2022 - Mesures de gel des avoirs et impacts pratiques pour les experts-comptables », 18 mars 2022).

L'objectif de ce dossier, publié en deux parties, est de présenter la méthodologie applicable pour réaliser une allocation du prix d'acquisition dans les comptes établis en normes françaises sous le référentiel du règlement ANC 2020-01 consacré aux comptes consolidés.

Dans la pratique, deux typologies d'actifs sont fréquemment reconnues et évaluées dans le cadre de l'allocation du prix d'acquisition (voir partie 3 « Le processus de l'allocation du prix d'acquisition ») dont, en premier lieu, la marque. Son évaluation obéit, en pratique, à certaines spécificités dont nous proposons ici un tour d'horizon.

Dans la pratique, deux typologies d'actifs sont fréquemment reconnues et évaluées dans le cadre de l'allocation du prix d'acquisition (voir partie 3 « Le processus de l'allocation du prix d'acquisition ») dont les relations dites de clientèle. Leur évaluation peut s'effectuer selon deux approches analysées ci-après.

Une fois réalisée l'allocation du prix d'acquisition, l'entreprise doit en mesurer les incidences comptables. Celles-ci couvrent le traitement comptable des écarts d'évaluation et d'acquisition mais aussi l'amortissement et le suivi des valeurs comptabilisées.

Dans cette dernière partie, nous avons identifié les principales différences du référentiel comptable IFRS par rapport au référentiel ANC 2020-01 développé précédemment. Cette approche n'est pas exhaustive.

Seuils comptables Chiffres et ...