La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé le traitement comptable des prestations réalisées par une société de services d'aide à la personne, ainsi que des aides financières qu'elle reçoit à titre de prise en charge partielle du montant de ces prestations (CNCC, EC 2020-29, juillet 2021).

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé le traitement comptable, dans les comptes consolidés d'un groupe, des écarts de réévaluation sur les titres de participation détenus par la société mère, qui figurent dans les comptes individuels de cette dernière (CNCC, EC 2021-14, juillet 2021).

Deux ans après l'adoption de la loi PACTE, qui a profondément modifié le paysage de l'audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a répondu aux questions qui lui ont été posées sur la possibilité, pour un commissaire aux comptes, de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes, qu'il s'agisse des nouvelles offres de la profession ou des services auparavant interdits pour les entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public (non-EIP). Les positions exprimées par la Commission d'éthique professionnelle de la CNCC doivent se lire dans le contexte décrit dans le document questions / réponses d'avril 2021 et requièrent une analyse au cas par cas du professionnel (CNCC, « Questions/réponses relatives au code de déontologie post PACTE », avril 2021) (voir RF Comptable 489, dossier « Le nouveau cadre déontologique du commissariat aux comptes : missions et prestations après la loi PACTE », janvier 2021).

L'Observatoire de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) portant sur les taux d'actualisation et les multiples de valorisation a mis à jour au 30 juin 2021 les données concernant le coût du financement en fonds propres et les coefficients de risque par secteur d'activité nécessaires à la réalisation des missions d'évaluation des professionnels de l'évaluation.

La prochaine session du diplôme d'expertise comptable (DEC) approche à grands pas. Depuis la dernière session, quelques nouveautés ont vu le jour : gestion dématérialisée des copies, protocole sanitaire renforcé... L'épreuve de révision est une épreuve de 4h30, dotée d'un coefficient 3, dont les notes inférieures à 6 sont éliminatoires. Il s'agit de l'épreuve jugée la plus difficile par nombre de candidats. En témoigne la moyenne générale des sessions de mai 2012 à mai 2021, qui est de 9,05. Nous proposons donc aux candidats une méthodologie de réponse à un cas pratique, pour préparer au mieux cette épreuve et la réussir.

Un guide pour savoir identifier, parmi les conventions intervenant dans les différentes entités, celles qui sont réglementées, libres ou interdites, connaître la procédure pour la respecter, et contrôler ces conventions.

Les conventions sont largement présentes dans la vie des affaires. Si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ. art. 1103), elles peuvent générer des conflits d'intérêts au détriment des actionnaires ou des entités. Aussi, l'objectif de la réglementation sur les conventions est de minimiser ces risques en vue de la protection des personnes qui pourraient être lésées. Cette réglementation n'est pas réservée aux sociétés commerciales, elle s'est étendue au fil du temps à d'autres organismes (notamment les associations). Avant de présenter les différentes conventions, nous exposons, en préambule, leurs principaux enjeux.

Afin de protéger l'intérêt social des sociétés, il a été instauré le principe d'interdiction de certaines conventions qui, de par leur nature même, confèrent un avantage aux dirigeants et, dans certains cas, aux associés et sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes pour la société. Ces interdictions sont expressément prévues par la loi et sont d'ordre public. La nullité absolue attachée à la conclusion de telles conventions ne pourra pas être couverte par une décision ultérieure de l'assemblée.

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale conclut avec celle-ci une convention, il en résulte une situation possible de conflit d'intérêts, puisque, compte tenu de sa position, il peut favoriser sa situation personnelle au détriment des intérêts de la personne morale. C'est pourquoi le législateur a entouré la conclusion de conventions d'une procédure plus ou moins lourde suivant la structure juridique, pour sécuriser ce type de conventions dites « réglementées ». Précisons que cette procédure ne s'applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales (traitées en partie 4 du dossier).

Toutes les conventions passées ne sont pas soumises à la procédure protectrice prévue pour les conventions réglementées. Sont spécifiquement exclues les opérations courantes conclues à des conditions normales appelées généralement « conventions libres ». Outre les conventions répondant à ces critères, depuis l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 100 % de l'autre, ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. Soulignons également que la loi PACTE a instauré la mise en place d'une procédure d'évaluation des critères pour qualifier une convention de « libre » pour les sociétés cotées.

L'objet de cette partie est d'attirer l'attention du commissaire aux comptes sur un certain nombre de points délicats relatifs à sa mission de contrôle des conventions réglementées dont les contours changent selon le type de structure dans lequel il intervient.