La Commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC estime que les pénalités de retard sur les marchés qui, dans le secteur de la construction, sont systématiquement prévues aux contrats, sont usuelles et ainsi inhérentes à l'activité courante de l'entité, ce qui justifie, dans ce cas, de les classer en exploitation (CNCC/CSOEC, EC 2020-19, « Secteur de la construction - Classement des pénalités de retard sur marché au compte de résultat », janvier 2021).

La cour d'appel de Paris a constaté, dans des échanges de SMS entre une société et son expert-comptable, l'existence d'un contrat de louage verbal consistant, pour ce dernier, à assister la société dans la cession de ses actions, et a condamné la société à payer à l'expert-comptable les honoraires de succès proposés dans ces échanges (CA Paris 24 novembre 2020, n° 19/04596).

L'imprimé 2059-E, à remplir en 2021 par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2020. Ce montant sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2020 (liquidation le 4 mai 2021 au plus tard) et les acomptes de la CVAE due au titre de 2021. L'imprimé 2059-E du millésime 2021 ne comporte pas de modification notable par rapport au millésime 2020, mais un certain nombre de nouveautés jurisprudentielles rendues en matière de calcul de la valeur ajoutée, qui sont également commentées dans le tome 2 de notre hors-série « L'arrêté des comptes ».

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué explicitant les diverses adaptations apportées aux formats de rapports sur les comptes annuels et consolidés 2020 pour y intégrer les particularités du contexte de la crise sanitaire ainsi que les évolutions du code de commerce et du code de déontologie (CNCC, Communiqué « Adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19 », janvier 2021).

Des experts-comptables non inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables qui réalisent, pour le compte de tiers auxquels ils ne sont pas liés par un contrat de travail, des travaux relevant des prérogatives exclusives d'exercice de la profession, exercent illégalement le métier d'expert-comptable (cass. crim. 10 mars 2020, n° 19-80.096, mise en ligne en janvier 2021).

La Covid-19 s'invite au rapport de gestion 2021 ! Un guide à l'attention des sociétés non cotées pour établir : - le rapport de gestion, sauf dispense en tant que « petites entreprises » ; - le rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les SA et SCA.

Le rapport de gestion synthétise les informations économiques et juridiques ainsi que celles sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité, ces dernières étant contenues dans la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés de grande taille. Toutefois, bon nombre de petites entreprises sont dispensées d'établir ce document. Quant au rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA et SCA, il est joint ou intégré au rapport de gestion.

L'exercice 2020 a été marqué par un événement d'une ampleur sans précédent : la pandémie de Covid-19. Ce contexte particulier impose de rendre compte dans le rapport de gestion de ses impacts sur l'activité et la situation financière de l'entreprise. La transparence est, en effet, primordiale vis-à-vis des actionnaires ou associés et l'entreprise doit assurer la cohérence des informations fournies dans les différents documents qui leur sont destinés.

Le rapport de gestion présente de manière claire, précise et objective l'activité, la situation et les résultats de la société et de ses filiales, ainsi que l'évolution prévisible de cette situation. Une information est également requise sur les événements postérieurs à la clôture de l'exercice, sur les principaux risques et incertitudes, sur l'utilisation des instruments financiers et la politique de couverture, le cas échéant, ainsi que sur les activités de recherche et développement. Dans cette partie, nous nous attacherons à présenter les modalités d'application du cadre légal pour les informations de cette nature, sachant que l'impact de la situation actuelle liée à la Covid-19 a été présenté dans la partie 2.

Les informations relatives aux délais de paiement, aux titres et participations, à l'actionnariat des salariés ou encore aux dividendes comptent parmi les grandes thématiques constitutives de l'information juridique du rapport de gestion. Certaines d'entre elles font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes à joindre au rapport de gestion.

Certaines entreprises, en raison de leur taille, sont tenues de publier la déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans leur rapport de gestion ainsi que sur leur site Internet. Le commissaire aux comptes de l'entité soumise à cette obligation de DPEF, dans le cadre de sa mission légale, atteste de sa présence. De plus, il peut dans certains cas, en tant qu'organisme tiers indépendant (OTI) dont la nomination est obligatoire, vérifier les informations contenues dans la DPEF, mais aussi réaliser des travaux complémentaires.

L'établissement du rapport sur le gouvernement d'entreprise est obligatoire pour toutes les SA et SCA, même si elles répondent à la définition d'une petite entreprise au sens comptable et sont à ce titre dispensées d'établir un rapport de gestion. Ce rapport contient essentiellement des informations de nature juridique destinées à éclairer le lecteur sur les modalités de gouvernance de l'entité, notamment sur l'attribution d'actions ou stock-options à des mandataires sociaux. Toutefois, contrairement aux sociétés cotées, il n'est pas fait mention des rémunérations de ces derniers.