Dans le contexte des obligations de certification des systèmes de caisse, les éditeurs et les entreprises ont mené une réflexion sur le contenu du ticket et sur les mentions à y faire figurer (CGI art. 286, I-3 bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-04/07/2018 ; BOFiP-CF-INF-20-10-20-§§ 550 à 590-03/10/2018 ; voir RF Comptable 464, octobre 2018, dossier « Obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse »).Parmi les questions soulevées à cette occasion, celle du régime des ventes avec fourniture d'articles supplémentaires (ventes avec primes ou « offerts ») mérite une clarification : nous interrogeons à la fois la réglementation économique les concernant, le régime de TVA applicable à la remise d'un produit gratuit et les mentions correspondantes sur les tickets de caisse.

L'Autorité des normes comptables a mis en consultation son projet de règlement pour insérer dans le PCG des règles de comptabilisation du chiffre d'affaires (ANC, projet de règlement modifiant le PCG relatif à la comptabilisation du chiffre d'affaires, soumis à consultation du 13 septembre au 12 novembre 2019 ; conférence d'Ima France du 26 septembre 2019, interventions de Patrick de Cambourg, président de l'ANC, et Nathalie Nicolas, directrice technique des normes françaises de l'ANC).

Dans le cadre de la modernisation du référentiel comptable français, un projet de règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) sur les comptes consolidés devrait être publié très prochainement sur son site et adopté d'ici la fin de l'année (conférence d'Ima France du 26 septembre 2019, interventions de Patrick de Cambourg, président de l'ANC, et Nathalie Nicolas, directrice technique des normes françaises de l'ANC).

La prochaine session du diplôme d'expertise comptable approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes un cas inédit de questionnaire à réponses courtes (QRC) et son corrigé. Il permet de se préparer à une épreuve difficile, mais accessible (les moyennes sont généralement comprises entre 10 et 13), le candidat devant traiter les 20 questions composant le QRC en une heure. L'épreuve peut aussi se présenter sous la forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM), avec, pour chaque question, une ou deux propositions exactes, mais le QRC est plus fréquent que le QCM (13 fois sur 18 depuis 2010).

Une lecture pratique de la nouvelle norme professionnelle LAB de l'Ordre des experts-comptables et une interview de Jean-Marc Jaumouillé, président du Comité LAB de l'Ordre

Cinq obligations majeures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) s'appliquent à tous les experts-comptables et, désormais, à toutes les structures d'exercice professionnel. Tout manquement peut faire l'objet de sanctions étendues au dirigeant de la structure d'exercice professionnel, aux collaborateurs ainsi qu'aux sous-traitants. Un nouveau contrôle LAB spécifique est mis en oeuvre par le comité de lutte antiblanchiment « LAB » auprès de l'Ordre des experts-comptables pour garantir le respect de ces obligations.Une interview de Jean-Marc Jaumouillé, le Président de ce comité, complète cette 1ère partie.

La nouvelle version de la norme professionnelle de lutte contre le blanchiment « NPLAB » maintient l'obligation de mettre en place des procédures internes au cabinet, notamment par la définition des rôles clés, la sensibilisation des équipes par des actions de communication et de formation ainsi que par le respect de la conservation des données, évitant ainsi la mise en cause de l'expert-comptable et sa structure d'exercice professionnel. Le dispositif d'identification et d'évaluation des risques qui évolue est traité dans la partie 3 suivante dédiée.

L'identification et l'évaluation des risques à mettre en place au niveau de la structure d'exercice professionnel par le responsable du contrôle interne pour apprécier le niveau de risque du portefeuille constitue une nouveauté majeure, en termes d'organisation du cabinet, de la nouvelle norme antiblanchiment « NPLAB ». Cette approche par les risques se poursuit avec les responsables de missions qui, selon leur jugement professionnel, affinent l'évaluation du risque prédéfini pour attribuer un risque à une relation d'affaires.

Dès l'entrée et tout au long de la relation d'affaires, le responsable de mission qui a attribué un niveau de risque à son client met en oeuvre des mesures de vigilance adaptées aux risques identifiées. Renvoyant historiquement aux clients, cette obligation de vigilance s'est élargie aux bénéficiaires effectifs et aux personnes politiquement exposées (PPE) françaises. Des outils pratiques sont mis à la disposition permettant l'identification de la clientèle de la structure d'exercice professionnel.

Dès lors que naît un soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de blanchiment de fraude fiscale, l'expert-comptable doit adresser une déclaration à TRACFIN. Celle-ci est strictement confidentielle et doit respecter un certain formalisme sous peine d'irrecevabilité.