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Réponses aux questions sur l'expertise comptable

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Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels (NP 2300), l’expert-comptable exprime un niveau d’assurance modéré. Les différentes attestations qu’il peut émettre sont :

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La mission de conseil en investissement financier est une mission prévue par la loi ou le règlement (c. mon. et fin. art. L. 531-2 et L. 541-1). Il s’agit d’une mission sans assurance.

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Cette mission légale de l’expert-comptable concerne les comités sociaux et économiques dont le montant des ressources nettes excède 153 000 € et qui ne franchissent pas deux des trois seuils de 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de ressources et 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-76). Les CSE de cette taille doivent nommer un EC et présenter des comptes annuels, avec possibilité d'adopter une présentation simplifiée et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture (c. trav. art. L. 2315-64).

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Ces nouvelles missions, prévues par la loi PACTE et intégrées dans l’ordonnance de 1945, ne peuvent pas constituer l’activité principale de l’expert-comptable. En effet, les experts-comptables peuvent, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise (ord. 45-2138, art. 22).

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Cette situation s’apparente à de l’exercice illégal de la profession pour l’ami de longue date et de la couverture d’exercice illégal pour l’expert-comptable. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est sanctionné par 15 000 € d’amende et une année d’emprisonnement pour les personnes physiques (c. pén. art. 433-17). Les personnes morales peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € (c. pén. art. 433-25). L’expert-comptable risque les mêmes peines que l’auteur principal en tant que complice des faits incriminés (c. pénal art. 121-6 et 121-7). Il sera sanctionné également au niveau disciplinaire.

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Bien qu'il n'y ait pas de texte qui fixe le nombre de réunions de la commission du tableau au niveau des conseils régionaux (pour le Conseil supérieur : arrêté du 3 mai 2012, règlt intérieur de l'Ordre, art. 233), elle se réunit en moyenne entre 5 et 6 fois par an afin : 

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Le statut d’expert-comptable en entreprise est reconnu (ord. 45-2138, art. 13). Grâce à cette reconnaissance, les diplômés ayant rejoint le monde de l'entreprise pourront bénéficier de formations auprès de leur conseil régional et d’informations de la part de l’Ordre. Ils devront en contrepartie :

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La mission de représentation auprès de ces tribunaux est interdite (ord. 45-2138, art. 22, al. 5). Toutefois, un expert-comptable peut effectuer une mission d’assistance auprès des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif à la condition qu’il ne s’agisse pas de son activité principale.

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Il existe plusieurs situations pour lesquelles l’expert-comptable ne peut opposer le secret professionnel, notamment :

Cette liste n’est pas exhaustive.

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À l’issue du contrôle qualité, le contrôlé peut recevoir les lettres suivantes (arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, art. 430) :

Réponses aux questions sur le commissariat aux comptes

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La nomination d’un CAC est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés (c. com. art. D. 221-5, D. 223-27, D. 225-164-1 et D. 227-1).

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Constituent un motif légitime de démission (c. déont. art. 19 ; c. com. ann. 8-1 du livre VIII) :

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Pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 22 mai 2024. Les personnes titulaires du CAFCAC l'ayant obtenu avant le 23 mai 2024 ainsi que celles ayant réussi l'examen d'aptitude au 23 mai 2019 peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable à condition d’être inscrits sur la liste des CAC, de répondre aux conditions de l’article 3 de l’ordonnance (jouissance des droits civils, garanties de moralité, absence de condamnation de nature à entacher l’honorabilité, satisfaction des obligations fiscales) et de présenter leur demande avant le 23 mai 2024 (ord. 45-2138, art. 83 septies).

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La nouvelle mission légale ALPE résulte de la mise en application de la loi PACTE (c. com. art. L. 823-12-1 ; NEP 911 ; RF Comptable 473, juillet-août 2019, « Audit légal des petites entreprises : NEP 911 et 912 »). La durée de la mission est de trois exercices.

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Nous pouvons citer : les établissements de crédit, les instituts de prévoyance, les mutuelles, les entités dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire... (c. com. art. L. 820-1).

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Le mécanisme de plafonnement des honoraires relatifs aux SACC dans les EIP est le suivant : lorsque le CAC fournit à une EIP dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des SACC, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'EIP et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. Les SACC qui sont requis par la législation de l'UE ou par une disposition législative ou réglementaire sont exclus de ce calcul (c. com. art. L. 823-18, II).

La CNCC résume ce plafonnement par la formule ci-dessous :

$\frac{\mathrm{Honoraires\; de\; SACC\; réalisés\; en\; N\; par\; le\; CAC\; auprès\; des\; entités\; du\; groupe\; (hors\; ceux\; imposés\; par\; la\; législation\; nationale\; ou\; de\; l\text{'}UE)}}{\mathrm{(Honoraires\; de\; commissariat\; aux\; comptes\; N\; —\; 1,\; N\; —\; 2,\; N\; —\; 3\; versés\; au\; CAC\; par\; l\text{'}EIP,\; mères\; et\; filiales)\; /\; 3}}$ ≤ 70 %

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Lorsqu'un CAC inscrit à la Compagnie n'a pas réalisé de mission de certification depuis au moins 3 ans et n'a pas durant cette période respecté ses obligations de formation continue [120 h au cours de 3 années consécutives et 20 h au moins accomplies au cours d'une même année (c. com. art. A. 822-28-2)], il doit suivre obligatoirement une formation continue particulière de 40 heures dans les 18 mois qui précèdent l’acceptation de la mission (c. com. art. L. 822-4 et R. 822-22).

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Est soumis à la certification de ses comptes un établissement public de santé dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 100 M€ pendant trois exercices consécutifs (c. santé publique art. D. 6145-61-7).

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Le CAC peut faire l’objet d’un relèvement judiciaire en cas de faute ou d’empêchement. Le relèvement judiciaire peut être demandé à tout moment du mandat et sur décision de justice, à la demande (c. com. art. L. 823-7) :

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Le nombre d’heures de travail est déterminé en fonction du montant total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers hors taxes de la personne ou de l'entité contrôlée (c. com. art. R. 823-12 ; pour le barème, voir Dico Comptable et Financier RF, § 13 981 DCF).