Voici trois arrêts de jurisprudence rappelant quelques principes fondamentaux à respecter en matière de déductibilité des charges externes. Ces arrêts offrent un catalogue de tout ce qu'il ne faut pas faire en termes de justification de la déductibilité de ces charges...

Nous avons sélectionné un arrêt du Conseil d'État qui qualifie, désormais, les « punitive damages » de sanctions pécuniaires.Par ailleurs, nous avons retenu trois décisions de jurisprudence portant sur la caractérisation des aides accordées par les sociétés.

Nous analysons l'extension du dispositif d'étalement des subventions d'équipement et le traitement comptable de l'aide financière exceptionnelle versée aux indépendants (AFE).

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence qui s'attachent, d'une part, à l'appréciation du régime mère-fille chez une succursale française et, d'autre part, à l'imputation des crédits d'impôts étrangers dans le cadre du régime mère-fille.

Voici les coefficients et taux d'amortissement dégressif, un focus sur les suramortissements encore applicables en 2023, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales, et les taux d'IS applicables à la clôture des comptes 2023.

Le traitement comptable des travaux pris en charge par le preneur à bail en vertu du « décret tertiaire », visant à réduire la consommation d'énergie, dépend de leur nature. Ainsi, les travaux de mise en conformité constituent un complément de loyer qui peut, ou non, être réparti linéairement sur la durée résiduelle du bail. Ceux engagés dans le cadre de l'activité du preneur sont comptabilisés en immobilisations corporelles s'ils répondent aux conditions pour ce faire ou sinon en charges (CNCC, EC 2023-16, novembre 2023).

Une société qui commercialise des formations professionnelles exclusivement en ligne s'engage à ce que le module de la formation numérisée soit mis à la disposition de l'apprenant de manière continue et illimitée. S'agissant d'une prestation de service rendue de manière continue en fonction de l'écoulement du temps, la société doit déterminer le rythme de reconnaissance du chiffre d'affaires qui traduit le rythme auquel les services sont rendus à l'apprenant, l'étalement linéaire pouvant être réalisé sur la base de statistiques (CNCC, EC 2023-17, novembre 2023).

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relève l'âge de départ à la retraite, ce qui implique des conséquences sur l'évaluation et la comptabilisation des engagements en matière de retraite, quelle que soit la méthode de calcul retenue par les entités.Les impacts attendus ne devraient pas être significatifs sur les indemnités de fin de carrière (IFC), mais pourraient l'être sur les autres engagements. Les entreprises doivent tenir compte des modifications apportées par la réforme dans les comptes annuels des exercices clos à compter du 15 avril 2023, date de publication de la LFRSS 2023 au Journal Officiel, sans attendre l'entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023 (CNCC, EC 2023-15, novembre 2023).

Le report à nouveau (RAN), poste comptable figurant au passif du bilan comptable dans les fonds propres des entreprises, correspond au cumul des résultats déficitaires et à la fraction des résultats bénéficiaires qui n'est ni distribuée sous forme de dividendes ni affectée en réserves légales ou facultatives. En cas de cumul de résultats négatifs, le report à nouveau est qualifié de déficitaire et peut s'imputer sur le poste « prime d'émission » à la suite d'une augmentation de capital (CNCC, EJ 2021-68, juillet 2023).

Entré en vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel concerne toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Ce nouveau statut ne crée pas d'obligation comptable spécifique. Cependant, de la détermination du patrimoine professionnel découlera l'organisation de la comptabilité de l'entrepreneur individuel (loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 ; décret 2022-725 du 28 avril 2022).