La non-circularisation, par le commissaire aux comptes, du compte fournisseur utilisé par la comptable, salariée de l'entité dont il auditait les comptes, pour effectuer les détournements, qui ne présentait aucune anomalie manifeste et qui n'était pas significatif, n'est pas une faute de nature à caractériser une dissimulation de sa part.Le CAC ne peut pas, non plus, être tenu pour responsable de ne pas avoir découvert la fraude ni de ne pas avoir mis en garde la société sur les défaillances de son contrôle interne (CNCC, décision commentée, CA Toulouse, 2e ch., 12 janvier 2022, septembre 2022).

Le Conseil d'État juge que le fait qu'une renonciation à recettes de la société au bénéfice de son associé soit conforme à l'objet social de l'entreprise ne suffit pas pour la qualifier de normale. En l'espèce, la mise à disposition gratuite d'appartements est une renonciation à recettes sans contrepartie qu'une gestion normale des biens de la société eut procurées, donc constitutive d'un acte anormal de gestion (CE 22 juillet 2022, n° 444942).

Pour être ordonnée, une demande d'expertise in futurum doit, d'une part, reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, et, d'autre part, s'appuyer sur un motif légitime. Toutefois, malgré l'existence d'un motif légitime, est rétractée une ordonnance autorisant une expertise in futurum à l'encontre du (ou des) CAC, dans laquelle les demandeurs ont agi par voie de requête au lieu d'agir en référé et qui n'ont pas justifié de la dérogation au principe du contradictoire. La rétractation entraîne donc la nullité des rapports d'expertise.Voici, à travers 2 décisions de jurisprudence récentes, un tour d'horizon de cette mesure d'instruction peu connue (CNCC, Décisions commentées, Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2022, février 2022 ; CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 16 mars 2022, n° RG 21/07364, avril 2022).

Selon le Comité des normes professionnelles de la CNCC, les règles de droit commun continuent de s'appliquer en matière de délais de paiement, y compris dans le contexte particulier de la crise liée à la Covid-19. En conséquence, sauf dérogations, le commissaire aux comptes doit considérer, lors de ses diligences relatives aux vérifications spécifiques ou au cours de son audit, que le non-respect de ces règles constitue une irrégularité (CNCC, CNP 2021-08, « Délais de paiement et entente contractuelle entre les parties », avril 2022).

La variation du prix des matières premières agricoles, qui se répercute sur le revenu des agriculteurs, est insuffisamment prise en compte dans les négociations commerciales entre fournisseurs et acheteurs. Afin d'y remédier, le dispositif législatif « EGAlim » datant de 2018 a été complété par la loi dite « loi EGAlim 2 », de 2021. Cette loi prévoit de nouvelles obligations en matière de transparence et de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles qui s'appliquent aux conditions générales de vente établies par le fournisseur. Elle prévoit, également, qu'un tiers indépendant, pouvant être un commissaire aux comptes, intervienne de façon optionnelle ou obligatoire, selon les cas, et qu'il puisse délivrer des attestations, qu'il exerce, ou non, la mission de contrôle légal du fournisseur concerné (CNCC, avis technique « Attestations d'un tiers indépendant prévues par l'article L. 441-1-1 et l'article L. 441-7 du code de commerce », février 2022).

La publication de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22) est l'occasion de revenir sur la procédure d'alerte professionnelle à mettre en place pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Sachant que le renseignement est un vecteur important de révélation des fraudes (à hauteur de 42 % selon l'Association of certified fraud examiners/ACFE « Report to the nations 2022 »), voici l'opportunité d'intégrer ce dispositif dans le processus de contrôle interne de l'entreprise.

Les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N + 1 au titre de leur mission de certification des comptes N ont été jugées non déductibles. En effet, l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes ne suffit pas, à elle seule, à rendre la charge afférente à ces honoraires probable à la clôture de l'exercice (TA Montreuil 2 décembre 2021, n° 1906873).

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2021.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), dans la mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) de décembre dernier, a précisé la comptabilisation des aides destinées à soutenir les entreprises suite à la crise de la Covid-19 et qui pourraient être remises en cause, en tout ou partie, par l'administration qui les a octroyées. Par ailleurs, nous détaillons la nouvelle aide « fermeture » mise en place en décembre dernier.

L'indemnité inflation est une mesure générale de soutien du pouvoir d'achat instaurée par la 2e loi de finances rectificative (LFR) pour 2021. Le traitement comptable de cette indemnité, versée par les entreprises aux salariés qui y sont éligibles, a été précisé dans un avis récemment émis par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).