Nous avons sélectionné les décisions de jurisprudence suivantes portant sur la possibilité d'utiliser le mode d'amortissement dégressif pour les constructions sur sol d'autrui et l'impossibilité de prendre seulement en compte des aléas climatiques pour le choix de la durée effective d'utilisation servant à la détermination de l'amortissement d'immeubles.

Nous avons retenu cinq arrêts rendus en matière de titres de participation, ainsi qu'une réponse de la CNCC sur le traitement comptable d'un complément de prix d'acquisition de titres de participation lié à un partenariat commercial.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence récentes sur les dépréciations des stocks dont il convient, à notre avis, de tenir compte lors des travaux de clôture.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence récentes susceptibles, à notre avis, d'intéresser un nombre significatif d'entreprises lors des travaux d'arrêté des comptes annuels. La première concerne des dépréciations de créances qui s'avèrent prescrites. La seconde traite de la justification du caractère probable du non-paiement de factures, par l'existence de relations personnelles dégradées entre les dirigeants des entités créancière et débitrice...

Voici trois arrêts de jurisprudence rappelant quelques principes fondamentaux à respecter en matière de déductibilité des charges externes. Ces arrêts offrent un catalogue de tout ce qu'il ne faut pas faire en termes de justification de la déductibilité de ces charges...

Nous avons sélectionné un arrêt du Conseil d'État qui qualifie, désormais, les « punitive damages » de sanctions pécuniaires.Par ailleurs, nous avons retenu trois décisions de jurisprudence portant sur la caractérisation des aides accordées par les sociétés.

Nous analysons l'extension du dispositif d'étalement des subventions d'équipement et le traitement comptable de l'aide financière exceptionnelle versée aux indépendants (AFE).

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence qui s'attachent, d'une part, à l'appréciation du régime mère-fille chez une succursale française et, d'autre part, à l'imputation des crédits d'impôts étrangers dans le cadre du régime mère-fille.

Voici les coefficients et taux d'amortissement dégressif, un focus sur les suramortissements encore applicables en 2023, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales, et les taux d'IS applicables à la clôture des comptes 2023.

Les principales mesures contenues dans le volet « fiscalité des entreprises » du projet de loi de finances pour 2024 portent, notamment, sur le report au 1er janvier 2027 de l'abrogation de la CVAE, les taux de plafonnement à la valeur ajoutée qui seraient abaissés, la création d'un impôt minimum mondial et celle d'un crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV). Nos commentaires intègrent les principaux amendements déposés, depuis, par les députés sur la première partie du projet de loi qui concernent, en particulier, le report de la généralisation de la facturation électronique, des aménagements du régime de l'intégration fiscale, des dispositifs de suramortissement et du statut de JEI ainsi que la création des statuts de jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et de rupture (JEIR). La fiscalité relative aux actifs numériques, des prorogations de crédits d'impôt existants et l'évolution de crédits d'impôt visant les entreprises du secteur agricole sont également au programme (PLF 2023 enregistré AN le 27 septembre 2023, n° 1680 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 4008 ; PLF 2024, première partie, texte adopté le 20 octobre 2023 par l'AN ; voir La Revue Fiduciaire, FH 4011).