Les coûts futurs de démantèlement et de remise en état du site d'une centrale hydro-électrique sont comptabilisés à l'actif avec le coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle et sont amortis sur la durée d'utilisation de l'installation. Parallèlement, ils font l'objet d'une provision au passif, du même montant, à la date à laquelle la construction de la centrale débute, en cas de dégradation immédiate.L'évaluation initiale du montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues et nécessaires pour éteindre l'obligation qui fait l'objet d'une révision ultérieure en cas de variation du montant estimé des dépenses ou du taux d'actualisation retenu (CNCC, EC 2025-21, septembre 2025).

Les coûts liés aux mesures de compensation prévues par une nouvelle autorisation préfectorale pour qu'une société puisse continuer à exploiter des carrières, engagés avant que cette autorisation soit effective, sont à comptabiliser en immobilisations incorporelles en cours. Les dépenses correspondant aux mesures de suivi doivent, quant à elles, être provisionnées. Le montant du droit d'exploitation renouvelé correspondra aux coûts liés aux mesures de compensation et à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue au titre des mesures de suivi et sera amorti sur la durée du nouveau droit (CNCC, EC 2025-01, avril 2025).

Le 6 décembre 2024, l'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement, actuellement en cours d'homologation, ayant pour principal objectif d'affirmer le statut des « Autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan, dans les comptes individuels mais également dans les comptes consolidés. Il devrait s'appliquer au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.Par la suite, en mars 2025, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une note technique qui présente les modifications apportées par ce règlement, que nous commentons ci-après (ANC, règlement 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes autres fonds propres modifiant divers règlements de l'ANC, en cours d'homologation ; CNOEC, note technique « Distinction dettes/autres fonds propres », mars 2025).

La réforme des modes de financement des établissements de santé a introduit une dotation dite « populationnelle » en tant que nouvelle modalité de financement des établissements de santé. Faute de précisions dans le PCG quant au traitement comptable des produits des organismes de santé, la Commission des études comptables de la CNCC estime que cette dotation peut être comptabilisée soit en chiffre d'affaires (solution privilégiée), soit en subvention d'exploitation, et ce, de manière linéaire sur la durée de la convention conclue avec l'ARS, à compter de la date de sa conclusion. Le choix de l'établissement de santé pour l'une des deux approches devra figurer dans l'annexe des comptes (CNCC, EC 2024-26, avril 2025).

Dans le cas de la construction d'un ensemble de géothermie par une société publique locale (SPL), dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), la Commission des études comptables de la CNCC distingue les biens dont la durée d'utilisation est inférieure à celle du contrat de DSP (biens renouvelables) de ceux dont la durée d'utilisation est supérieure à cette dernière (biens non renouvelables). Elle propose d'homogénéiser les dates de départ et de faire débuter l'amortissement de l'ensemble des composants à la mise en service du réseau de géothermie. La SPL détaillera les méthodes d'amortissement retenues dans l'annexe des comptes (CNCC, EC 2024-23, février 2025).

Une association qui verse une participation financière pour des travaux de rénovation de salles paroissiales en contrepartie de l'utilisation de celles-ci pour les besoins de son activité, dans le cadre d'une convention couvrant une période de 12 ans, doit comptabiliser cette participation, qui s'analyse comme un loyer payé d'avance, en charges constatées d'avance et l'étaler sur cette durée (CNCC, EC 2024-25, février 2025).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement, actuellement en cours d'homologation, qui précise le traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des taxes sur les réductions de capital instaurées par la loi de finances pour 2025 (ANC, règlement 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, en cours d'homologation).

La situation dans laquelle une société dépose ses comptes annuels avec confidentialité du compte de résultat alors qu'elle ne peut bénéficier de cette faculté de confidentialité n'est pas incriminée par le code de commerce. Le fait délictueux commis serait celui d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux. Dès lors que le CAC aura connaissance du faux, il devra effectuer une révélation au procureur de la République (CNCC, EJ 2024-36, décembre 2024).

Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte en fin d'année 2024, et donc avant la clôture de l'exercice 2024, a eu ou peut entraîner des conséquences dont les entreprises impactées doivent tenir compte pour établir leurs comptes clos au 31 décembre 2024. Pour les guider, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ), qui précise les traitements comptables de ces conséquences, synthétisés pour vous ci-après. On peut noter que cette FAQ a, plus généralement, pour objectif de rappeler les principes à retenir dans un contexte de catastrophe naturelle et les points d'attention à apprécier, et rend caduque la précédente réponse de la Commission des études comptables relative à la tempête de 1999 (CNCC, « Mayotte : conséquences comptables du cyclone Chido - Questions/réponses », février 2025).

Publié le 9 décembre 2022 et homologué par arrêté le 26 décembre 2023, le règlement ANC 2022-06 vise à moderniser la nomenclature des comptes et à simplifier la présentation des états financiers. Il est d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Nous revenons sur ce règlement qui comporte plusieurs modifications de grande ampleur avec des impacts significatifs sur les pratiques des entreprises et des professionnels du chiffre. Il nous a semblé également utile de vous proposer des tableaux comparatifs des plans de comptes avant/après réforme afin de vous aider à visualiser ses impacts sur la nomenclature de vos comptes (ANC, règlement 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2025).