Une association qui verse une participation financière pour des travaux de rénovation de salles paroissiales en contrepartie de l'utilisation de celles-ci pour les besoins de son activité, dans le cadre d'une convention couvrant une période de 12 ans, doit comptabiliser cette participation, qui s'analyse comme un loyer payé d'avance, en charges constatées d'avance et l'étaler sur cette durée (CNCC, EC 2024-25, février 2025).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement, actuellement en cours d'homologation, qui précise le traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des taxes sur les réductions de capital instaurées par la loi de finances pour 2025 (ANC, règlement 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, en cours d'homologation).

La situation dans laquelle une société dépose ses comptes annuels avec confidentialité du compte de résultat alors qu'elle ne peut bénéficier de cette faculté de confidentialité n'est pas incriminée par le code de commerce. Le fait délictueux commis serait celui d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux. Dès lors que le CAC aura connaissance du faux, il devra effectuer une révélation au procureur de la République (CNCC, EJ 2024-36, décembre 2024).

Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte en fin d'année 2024, et donc avant la clôture de l'exercice 2024, a eu ou peut entraîner des conséquences dont les entreprises impactées doivent tenir compte pour établir leurs comptes clos au 31 décembre 2024. Pour les guider, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ), qui précise les traitements comptables de ces conséquences, synthétisés pour vous ci-après. On peut noter que cette FAQ a, plus généralement, pour objectif de rappeler les principes à retenir dans un contexte de catastrophe naturelle et les points d'attention à apprécier, et rend caduque la précédente réponse de la Commission des études comptables relative à la tempête de 1999 (CNCC, « Mayotte : conséquences comptables du cyclone Chido - Questions/réponses », février 2025).

Publié le 9 décembre 2022 et homologué par arrêté le 26 décembre 2023, le règlement ANC 2022-06 vise à moderniser la nomenclature des comptes et à simplifier la présentation des états financiers. Il est d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Nous revenons sur ce règlement qui comporte plusieurs modifications de grande ampleur avec des impacts significatifs sur les pratiques des entreprises et des professionnels du chiffre. Il nous a semblé également utile de vous proposer des tableaux comparatifs des plans de comptes avant/après réforme afin de vous aider à visualiser ses impacts sur la nomenclature de vos comptes (ANC, règlement 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2025).

Une société (SA) a été cédée par la holding A cédante à la holding B cessionnaire, avec une clause de garantie de passif sous la forme d'une réduction de prix de cession au bénéfice de la holding B, au cours de l'exercice N. Un contentieux ainsi que des litiges sociaux, couverts par la convention de garantie de passif, sont en cours à la date de cession de la société SA. Cette dernière a comptabilisé, à sa date de clôture (31 décembre N), des provisions à ce titre, sans tenir compte de la garantie de passif bénéficiant au cessionnaire. Quand bien même la garantie de passif aurait bénéficié à la société cédée (SA) et non au cessionnaire, il n'aurait pas été possible de limiter le montant de la provision comptabilisée à hauteur de cette garantie (CNCC, EC 2024-02, décembre 2024).

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2024.

L'année 2024 a enregistré une sensible variation des taux à la hausse, aboutissant à fin décembre 2024 à une hausse de taux par rapport à fin 2023, ce qui induit une hausse du taux d'actualisation à utiliser et fait en principe mécaniquement diminuer le montant des engagements en la matière.

Nous avons sélectionné quatre décisions de jurisprudence rendues en 2024 concernant la justification des dépréciations des fonds de commerce, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.

Nous avons retenu une décision de jurisprudence portant sur la comptabilisation de l'indemnité versée par une société française à son fournisseur (une entreprise liée), afin de compenser le manque à gagner subi par celui-ci suite au transfert de ses activités à cette société française : l'indemnité doit être immobilisée, même si cette réorganisation ne conduit à aucun transfert de clientèle.