Précisions de la CNCC sur les conséquences comptables du cyclone Chido à Mayotte

Question

Réponse - Points d'attention

Q1. Quelles sont les conséquences comptables sur l’évaluation des immobilisations endommagées ou détruites à la suite de l’événement ?

1. Un inventaire des biens détruits ou endommagés est à réaliser dans les plus brefs délais (c. com. art. L. 123-12 ; PCG art. 912-3 ; PCG nouveau art. 1021-3).

2. Les immobilisations corporelles ainsi que les composants identifiés séparément d’une immobilisation corporelle (toiture arrachée d’une usine par exemple) totalement détruits font l’objet d’un amortissement exceptionnel* à hauteur de leur valeur nette comptable (VNC). L’immobilisation corporelle ou le composant détruit est ensuite sorti(e) du bilan (PCG art. 214-8, 214-13, 214-14 et 942-28 ; PCG nouveau art. 513-5 et 1212-28).

3. Le cas échéant, la valeur résiduelle des éléments récupérables à la suite de la mise au rebut des immobilisations corporelles détruites est transférée dans un compte d’immobilisations si ces éléments sont destinés à être récupérés pour de nouvelles immobilisations ou dans un compte de stocks s’ils sont destinés à être vendus (PCG art. 212-8, 213-15, 214-13, 214-14, 942-28 et 946-60 ; PCG nouveau art. 513-5, 1212-28 et 1221-60 ; Bull. CNCC n° 203, EC 2021-20, septembre 2021, p. 478).

4. Les immobilisations corporelles endommagées mais encore utilisables doivent faire l’objet d’un test de dépréciation et, le cas échéant, d’une dépréciation en cas de perte de valeur (voir Q3). Le plan d’amortissement est, alors, révisé de manière prospective (c. com. art. R. 123-179 ; PCG art. 214-14 à 214-17 ; PCG nouveau art. 513-5 et 1212-29).

5. Si une entité a engagé des coûts au titre de la remise en état de fonctionnement des immobilisations partiellement détruites ou endommagées, elle doit évaluer si ces coûts destinés à réparer, ajouter ou remplacer des éléments répondent à la définition des actifs (PCG art. 212-1 et 212-2), c’est-à-dire qu’il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants et que les coûts peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante.

Q2. Quelles sont les modalités d’amortissement des immobilisations dans le cas d’un arrêt ou d’une réduction de l’activité de l’entité à la suite de l’événement ?

1. En cas d’arrêt de l’activité (fermeture temporaire de l’entreprise ou de ses usines, arrêt des commandes…), sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ne peut pas, en principe, être interrompu pendant la période de non-utilisation des immobilisations concernées (PCG art. 214-11 à 214-14 ; ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », rec. D1 ; CNCC, « Questions / réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 »,quest. 4.2, 4.2.1 et 4.3 ; voir RF Comptable 490, notre fil d'actualité « Covid-19 : le rythme d'amortissement de certaines immobilisations peut être modifié » et notre dossier « Arrêté des comptes : points d'actualité », février 2021 et RF Comptable 495, notre article « Covid-19 : mise à jour des recommandations de l'ANC », juillet-août 2021).

2. Sous certaines conditions, lorsque le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine correspond à un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’œuvre pertinente sous-jacente, le plan d’amortissement peut être modifié par référence à cette unité d’œuvre sous-jacente avec un effet sur l’exercice en cours et sur les exercices futurs. Ce n’est que dans ce cas que la dotation aux amortissements pourrait tenir compte de la moindre consommation des avantages économiques pendant la période d’arrêt ou de réduction de l’activité.

3. Si nécessaire, l’entité complète cet amortissement économique par un amortissement dérogatoire (CGI art. 39 ; PCG art. 214-8 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 4.2.1).

4. Les éventuels changements opérés dans les modalités d’amortissement devront donner lieu à une information dans l’annexe (PCG art. 833-2/2 et 833-3/2 ; PCG nouveau art. 831-2/3 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 4.3).

Q3. Quels sont les autres points d’attention à apprécier en matière d’évaluation des immobilisations à la suite de l’événement ?

1. Il est très vraisemblable que, à lui seul, le cyclone et ses conséquences constituent un indice de perte de valeur (voir exemples ci-après), entraînant la réalisation d’un test de dépréciation. L’étendue du test de dépréciation est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés (PCG art. 214-16, IR ; CNCC, FAQ précitée, quest. 2.1).

2. Dans le cadre de ce test, s’il apparaît que la valeur actuelle d’une immobilisation devient inférieure à sa VNC, une dépréciation doit être constatée (c. com. art. L. 123-12, al. 2 et R. 123-178, 4° ; PCG art. 214-6, IR ; CNCC, FAQ précitée, quest. 2.3 et 2.4).

* Dès lors que le cyclone Chido est qualifié d’événement majeur et inhabituel au sens de l’article 513-5 du nouveau PCG, le classement de cet amortissement dans le résultat exceptionnel n’est pas remis en cause par l'application du règlement ANC 2022-06, s’agissant d’une charge supplémentaire qui n’aurait pas été comptabilisée en l’absence de cet événement.

Question

Réponse - Points d'attention

Q4. Quelles sont les incidences que l'événement pourrait avoir sur la comptabilisation des stocks ?

1. Les stocks ayant été détruits à la suite du cyclone sont sortis du bilan pour leur VNC, par la contrepartie de la comptabilisation d’une charge exceptionnelle* (PCG art. 214-22 ; PCG nouveau art. 513-5).

2. L’étendue des travaux d’analyse de la valeur des stocks est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés. Compte tenu des circonstances particulières liées au cyclone (incertitudes sur les prix et sur les perspectives de vente), l’entité tient compte des éléments fiables dont elle dispose pour évaluer l’étendue des travaux nécessaires à la détermination de la valeur des stocks et l’éventualité de les déprécier (PCG art. 214-22 ; ANC, Recommandations précitées, rec. F2 ; voir RF Comptable 490 précitée).

3. Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks (voir exemple ci-après). Les coûts liés à la sous-activité restent comptabilisés en charges d’exploitation de l’exercice (PCG art. 213-18 et 213-32 ; ANC, Recommandations précitées, rec. F1 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 4.1).

4. Les aides sociales perçues par l’entité qui conduisent à réduire le coût de la main d’œuvre (exonération de charges sociales, allocation d’activité partielle…) sont comptabilisés en diminution du coût de production (PCG art. 213-32 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 4.1.2).

* Dès lors que le cyclone Chido est qualifié d’événement majeur et inhabituel au sens de l’article 513-5 du nouveau PCG, le classement de cet amortissement dans le résultat exceptionnel n’est pas remis en cause par l'application du règlement ANC 2022-06, s’agissant d’une charge supplémentaire qui n’aurait pas été comptabilisée en l’absence de cet événement.

Question

Réponse - Points d'attention

Q5. Quels coûts peuvent faire l’objet d’une provision à la date de clôture dans le contexte de l’événement ?

1. Les coûts externes et internes engagés à la suite du cyclone pour remettre l’outil de production en état normal de fonctionnement et permettre la poursuite de l’activité sont à comptabiliser en charges lorsqu’ils sont encourus, s’ils ne répondent pas à la définition d’un actif (voir Q1) (c. com. art. L. 123-20 ; PCG art. 321-1, 321-5, 322-1, 322-2, 513-4).

2. Les pertes d'exploitation futures ne peuvent pas être provisionnées (PCG art. 322-12 ; ANC, Recommandations précitées, rec. I1 ; voir RF Comptable 490 précitée).

3. La perte sur un contrat devenu déficitaire doit être provisionnée dès qu'elle devient probable, à hauteur de la perte attendue sur le contrat en cours d’exécution (PCG art. 322-9 et 622-6 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 7.1).

4. Une provision pour restructuration (vente ou arrêt d’un établissement, fermeture d’un site de production, démantèlement d’une usine…) est à constater lorsqu’il existe une obligation de l'entité vis-à-vis des tiers (employés, par exemple), ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers concernés, et à hauteur des coûts pour lesquels l'entité n'attend plus de contrepartie de ceux-ci (PCG art. 322-10 et IR et 322-11 ; ANC, Recommandations précitées, rec. I3).

Question

Réponse - Points d'attention

Q6. Quelles sont les modalités de comptabilisation des indemnités d’assurance reçues ou à recevoir par l’entité à la suite de l’événement ?

1. Dans le contexte du cyclone, les entités en ayant subi les conséquences sont susceptibles d’avoir droit à des indemnités d’assurances en compensation des sinistres constatés (pertes d’exploitation, dégâts, destruction totale ou partielle d’une immobilisation, reconstruction à neuf…).

2. Pour pouvoir comptabiliser une créance au titre d’une indemnité d’assurance à recevoir, il faut qu’elle soit certaine dans son principe à la date de clôture, c’est-à-dire que l’entité soit capable de démontrer que rien n’entrave la prise en charge par la compagnie d’assurance conformément au contrat conclu avec elle, et qu’elle puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante (c. com. art. L. 123-21 ; PCG art. 323-8, 512-4 et 513-3 ; Bull. CNCC n° 160, EC 2010-28, décembre 2010, p. 684).

3. L’évaluation du montant de la créance doit être appréciée sur la base des éléments disponibles jusqu’à la date d’arrêté des comptes (Bull. CNCC n° 160, EC 2010-28, décembre 2010, p. 684 ; Bull. CNCC n° 160, EC 2021-28, mars 2022, p. 279).

4. L’indemnité d’assurance reçue ou à recevoir en compensation de la destruction totale d’une immobilisation est à présenter dans le compte de résultat dans un compte de produits de cession dans le résultat exceptionnel* (PCG art. 512-1 et 947-79 ; PCG nouveau art. 513-5, 1222-75).

5. Les indemnités d’assurance reçues ou à recevoir pour couvrir des charges liées au cyclone (par exemple, pour couvrir des dépenses de réparation, de nettoyage…) devraient être comptabilisées par le crédit d’un compte de transfert de charges, dans le résultat d’exploitation ou exceptionnel en fonction du classement retenu par l’entité (voir Q10).

6. Les indemnités d’assurance reçues ou à recevoir pour couvrir des pertes d’exploitation sont à comptabiliser en produits d’exploitation.

Q7. Quels sont les points d’attention relatifs à la comptabilisation des produits des aides reçues ou à recevoir à la suite de l’événement ?

1. Les aides gouvernementales sont comptabilisées dès lors que l’entité, ayant décidé de demander l’aide, respecte les conditions de fond y ouvrant droit et sous réserve que les textes législatifs et réglementaires définissant les conditions d’octroi soient publiés avant la date de clôture (PCG art. 512-4 et 513-3 ; ANC, Recommandations précitées, rec. J1 et J2 ; voir RF Comptable 490 précitée et RF Comptable 483, notre article « Traitement des mesures de soutien aux entreprises », juin 2020).

2. Une aide ne peut être comptabilisée que si son montant peut être évalué de manière fiable (ANC, Recommandations précitées, rec. J1, J2, J7 et J8 ; Bull. CNCC n° 205, EC 2021-28, mars 2022, p. 279).

3. Le classement des aides dans le compte de résultat dépend de leur nature. Ainsi, les aides qui ne s’imputent pas sur un coût particulier sont comptabilisées en tant que subventions d’exploitation (aide financière « exceptionnelle », fonds de solidarité…). Les aides destinées à compenser des coûts du personnel sont présentées en diminution des charges de personnel (allocation d’activité partielle, exonération des charges sociales). À cet égard, une entité qui applique le PCG nouveau utilise le compte 649 « Remboursements de charges de personnel » (PCG art. 947-74 ; PCG nouveau art. 1221-64 et 1222-74 ; ANC, Recommandations précitées, rec. B6A, J1, J2, J7 et J8 ; voir RF Comptable 490 et 483 précitées et RF Comptable 485, notre fil d'actualité « Produits et charges liés au Covid-19 : résultat courant », septembre 2020 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 10.2).

4. Le rééchelonnement ou le report de remboursement d’une dette (financière, sociale, fiscale…) n’emporte pas de conséquences comptables (PCG art. 321-4 et 322-1 ; ANC, Recommandations précitées, rec. H3).

* Dès lors que le cyclone Chido est qualifié d’événement majeur et inhabituel au sens de l’article 513-5 du nouveau PCG, le classement de cet amortissement dans le résultat exceptionnel n’est pas remis en cause par l'application du règlement ANC 2022-06, s’agissant d’une charge supplémentaire qui n’aurait pas été comptabilisée en l’absence de cet événement.

Question

Réponse - Points d'attention

Q8. Quelles sont les conséquences de l’événement sur la présentation des emprunts faisant l’objet de covenants bancaires ?

1. En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette devenue immédiatement exigible est reclassée en dettes à moins d’un an aussi bien dans la note de renvoi au bas du bilan que dans l'état des échéances des dettes à la clôture dans l’annexe (PCG art. 821-1 et 823-1 ; PCG nouveau art. 821-1 et 821-2 ; c. com. art. R. 123-195 ; PCG art. 833-13/1 et 841-5 ; PCG nouveau art. 832-15 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 6.1 ; ANC, Recommandations précitées, rec. H7 ; voir RF Comptable 490 précitée ; Bull. CNCC n° 157, EC 2009-45, mars 2010, p. 231 et n° 163, EC 2011-22, septembre 2011, p. 617).

2. En cas de rupture de covenant à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant donné lieu à une renégociation aboutie à la date de clôture, il n’y a pas lieu de reclasser la dette. En revanche, si la renégociation aboutit entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, la dette doit être reclassée.

3. En cas de rupture de covenant entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, il s’agit d’un événement postérieur à la clôture devant faire l’objet uniquement d’une information dans l’annexe.

Q9. Quelles sont les conséquences comptables d’une continuité d’exploitation incertaine ou compromise ?

1. En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, le principe de continuité d’exploitation est maintenu pour l’établissement des comptes mais des informations sont à donner dans l’annexe au titre de cette incertitude (voir ci-après) (c. com. art. L. 123-20 ; PCG art. 121-2, 810-1, 833-1 et 833-2/1 ; PCG nouveau art. 811-1 et 831-1 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 1.4 et 1.5 ; ANC, Recommandations précitées, rec. B8 et B9).

2. Lorsque la continuité d’exploitation est définitivement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte, dès lors qu’il n’y a plus d’autre alternative pour l’entité (abandon du principe de continuité d’exploitation). Les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. À ce titre, l’entité peut avoir recours à diverses méthodes d’évaluation, par exemple la valeur vénale et la valeur de réalisation nette. Les modalités d’évaluation et de présentation retenues par l’entité sont indiquées dans l’annexe.

Q10. Dans quelles conditions les produits et charges liés à l’événement peuvent-ils être inscrits en résultat exceptionnel ?

1. Il convient de présenter les charges et produits liés au cyclone selon leur nature et de limiter les éléments présentés en résultat exceptionnel. Les dépenses d’exploitation (frais de personnel, charges de loyer…) ne devraient pas être incluses dans le résultat exceptionnel (c. com. art. R. 123-193 ; PCG art. 513-2, 810-3 et 821-3 ; PCG nouveau art. 513-5 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 11.2 ; ANC, Recommandations précitées, rec. B6B).

2. L’entité poursuit ses pratiques antérieures en n’inscrivant dans les rubriques du résultat exceptionnel que les produits et les charges qui y sont portés de façon usuelle.

3. Lorsque l’entité établit ses comptes selon le PCG applicable au 1^er janvier 2025 (tenant compte du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers), seuls les produits et les charges qui n’auraient pas été constatés en l’absence du cyclone peuvent être présentés en résultat exceptionnel (charges de déblayage et de nettoyage, amortissement exceptionnel constatant la destruction d’une immobilisation…) (PCG nouveau art. 513-5)*.

Q11. En matière de détermination des événements postérieurs à la clôture, quels sont les exercices pour lesquels l’événement constitue une situation existante à la date de clôture ?

1. Les comptes clos au 31 décembre 2024 doivent tenir compte de l’ensemble des effets induits par le cyclone. Les montants comptabilisés sont ajustés en conséquence (c. com. art. L. 123-20 ; PCG art. 513-4, 833-2/1 et 833- 2/3 ; PCG nouveau art. 831-1 ; CNCC, FAQ précitée, quest. 1.1, 1.2 et 1.3).

2. Dans le cas d’une entité qui a clôturé ses comptes avant la date de survenance du cyclone, mais qui n’a pas encore arrêté ses comptes à cette date, les montants comptabilisés à la date de clôture ne sont pas ajustés. Une information est à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture sans lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture (voir ci-après).

* Dans le détail de la FAQ, sont distinguées deux situations : l'entité applique le PCG avant mise en œuvre du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers (en raison d'une définition du résultat exceptionnel insuffisamment explicite, deux approches sont possibles) ou elle applique le nouveau PCG (voir ci-avant).