Une décision de la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la perte de valeur d'une partie de la clientèle acquise par une société d'expertise comptable n'est pas dissociable de l'ensemble de sa clientèle et ne peut donc pas faire l'objet d'une dépréciation déductible des résultats imposables (CAA Lyon 19 septembre 2024, n° 22LY02380).

Le texte du projet de loi de finances pour 2025 qui a été soumis le 21 novembre au Sénat pour première lecture après son rejet à l'Assemblée nationale comporte un certain nombre de mesures dans son volet « fiscalité des entreprises ». Même si les incertitudes sont grandes, à ce stade, sur le processus législatif qui sera adopté et sur son issue, il nous semble intéressant de noter ses mesures les plus significatives car elles restent, à date, susceptibles d'être finalement votées, via ce véhicule législatif voire... un texte ultérieur le cas échéant...Ces mesures portent, notamment, sur l'instauration, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est > 1 Md€, d'une taxe sur les réductions de capital suite au rachat de leurs propres titres en vue de les annuler et, pour celles dont le CA est 1 Md€,d'une contribution exceptionnelle temporaire sur l'IS. À cette contribution s'ajouterait, pour les entreprises de transport maritime, une contribution spécifique complémentaire. La suppression de la CVAE serait finalement reportée de 2027 à 2030. Des mesures en faveur, notamment, des jeunes agriculteurs seraient également prévues.(PLF 2025 enregistré par l'Assemblée nationale (AN) le 10 octobre, n° 324, rejeté AN n° 143 et déposé pour 1re lecture au Sénat le 21 novembre 2024 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 4059).

Une participation de seulement 1,59 % dans le capital de la société émettrice ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu'une telle participation a été acquise dans un objectif de possession durable et permet à la société détentrice de bénéficier de prérogatives juridiques particulièrement importantes au sein de la société émettrice (CAA Marseille 14 juin 2024, n° 22MA02242).

Une nouvelle décision de jurisprudence a été rendue sur, notamment, la question de savoir s'il est possible, ou non, de déduire fiscalement une provision pour dépréciation de stocks calculée selon une méthode statistique. En l'espèce, la méthode d'évaluation retenue ne permettant pas d'établir avec une précision suffisante la dépréciation de chaque véhicule d'occasion, dès lors qu'elle ne tenait pas compte des caractéristiques propres aux véhicules, la provision constituée à ce titre n'est pas déductible (CAA Nantes 16 janvier 2024, n° 23NT00909).

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2023.

La guerre en Ukraine débutée en février 2022, la reprise du conflit israélo-palestinien en octobre 2023 et les récents actes de piraterie en mer Rouge ont ouvert une période de fortes tensions géopolitiques. Ces événements confrontent les entités à un environnement économique hautement instable pouvant mener à une dégradation potentielle de leurs comptes 2023.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence rendues, pour l'une, en matière de provision pour restructuration générée par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et, pour l'autre, en matière de provision pour remise en état, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.

L'année 2023 a enregistré une variation des taux à la hausse puis à la baisse en fin d'année, aboutissant à fin décembre 2023 à une légère baisse de taux par rapport à fin 2022, ce qui induit une baisse du taux d'actualisation à utiliser et fait en principe mécaniquement augmenter le montant des engagements en la matière. Néanmoins, aux effets des taux d'actualisation utilisés viennent s'ajouter les impacts potentiels de la réforme des retraites en France, qui sont à analyser au cas par cas, via les éclairages pratiques fournis en novembre 2023 par la CNCC.

Nous avons sélectionné quatre décisions de jurisprudence rendues en 2023 sur le droit au bail et les fonds de commerce, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence : l'une portant sur l'identification d'un composant et l'autre, sur l'option entre l'activation ou la déduction de dépenses de recherche.