La prochaine session du diplôme d'expertise comptable (DEC) approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et de déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes un cas inédit de questionnaire à réponses courtes (QRC) et son corrigé (forme plus fréquemment utilisée que les questionnaires à choix multiple/QCM lors des dernières sessions).

Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, répond à nos questions sur les enjeux de la facturation électronique, de la gestion de la « data » et de l'intelligence artificielle, à la fois pour les entreprises clientes des cabinets d'expertise comptable et pour la profession comptable dans son ensemble.

Les deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes, attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, ont été homologuées. L'une d'entre elles précise la façon dont les principes fondamentaux de comportement compris dans le code de déontologie des CAC doivent être appliqués, l'autre est consacrée à l'analyse des faits et circonstances qui caractérisent la situation, via l'approche risques-sauvegardes (Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes, JO du 25).

Selon le Conseil d'État, un expert-comptable ayant été sanctionné disciplinairement pour avoir omis d'établir une lettre de mission et pratiqué des honoraires de résultat pour une prestation peut être délié du secret professionnel si cette levée est strictement nécessaire à la défense de ses droits au civil (CE 25 janvier 2023, n° 440070).

Le Bilan Carbone® est un outil d'analyse de l'impact d'une organisation en matière d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) et d'identification des leviers de réduction de celles-ci. Il répond aux enjeux de durabilité des entreprises en leur permettant d'identifier leur dépendance énergétique et les flux émetteurs de gaz à effet de serre. Il permet à l'expert-comptable d'accompagner ses clients dans la nécessaire gestion de leur impact environnemental, tout en développant de nouvelles missions.

Le nouveau schéma général du cadre de référence des professionnels de l'expertise comptable, agréé par arrêté, est présenté ci-dessous (arrêté du 10 juin 2022, JO du 30). Les nouveautés relatives aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire qui y figurent s'appliquent depuis le 1er juillet 2022.

La prochaine session du diplôme d'expertise comptable (DEC) approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et de déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes un cas inédit de questionnaire à réponses courtes (QRC) et son corrigé (forme plus fréquemment utilisée que les questionnaires à choix multiple (QCM) lors des dernières sessions).

Depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l'expert-comptable doit intégrer les problématiques environnementales dans ses missions. Le guide du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC devenu, depuis, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables/CNOEC) permet à l'expert-comptable d'accompagner ses clients TPE et PME, via différentes missions, dans la prise en compte des obligations RSE et, le cas échéant, dans le développement de leur politique en la matière (CSOEC, « Guide des obligations environnementales, sociales et sociétales des PME et TPE », Édition 2021).

La Cour de cassation a jugé illicite, et donc nul, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant des honoraires de résultat. Cassant l'arrêt de la cour d'appel initialement rendu dans cette affaire, elle considère, en effet, que la perception de tels honoraires par l'expert-comptable étant interdite par l'ordonnance du 19 septembre 1945 à l'époque des faits, l'illicéité de la situation, consécutive à la violation de la règle déontologique, entraîne la nullité du contrat (cass. civ., 1re ch., 6 avril 2022, n° 21-12.045).

Les sanctions à l'égard de la Russie évoluant régulièrement, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptable (CNOEC) a publié une foire aux questions (FAQ) précisant les mesures de gel des avoirs et les impacts pratiques de la crise ukrainienne pour les experts-comptables français, leurs cabinets, ainsi que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) (CNOEC, FAQ « Crise Ukrainienne au 18 mars 2022 - Mesures de gel des avoirs et impacts pratiques pour les experts-comptables », 18 mars 2022).