Contrairement à la jurisprudence liée aux produits correspondant à des prestations continues et discontinues à échéances successives, celle qui concerne les charges liées à ces prestations est rare. C'est pourquoi nous analysons ci-après un arrêt du Conseil d'État qui a transposé aux charges l'analyse retenue pour les produits quant au rattachement des prestations continues et discontinues à échéances successives.

Nous avons retenu une jurisprudence relative à des dépenses de mécénat sportif pouvant ouvrir droit à la réduction d'impôt. En effet, l'association du nom de l'entreprise mécène ne fait pas perdre systématiquement le bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat, sous réserve que la valorisation du nom de l'entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.

Une décision rendue en matière de déductibilité de frais de déplacement a retenu notre attention. Elle concerne les frais d'un dirigeant de club sportif dont le lieu de situation de l'entreprise est anormalement éloigné de son domicile.

La CNCC a précisé, dans le cadre du crédit-bail adossé, le traitement comptable de la vente d'un bien à une société de leasing, ainsi que celui de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Voici les coefficients et taux d'amortissement dégressif, un focus notamment sur les dispositifs de suramortissement applicables, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales, ainsi que les différents taux d'IS applicables à la clôture.

Lorsque la convention conclue avec le tiers financeur prévoit le reversement des subventions reçues mais non utilisées sur un exercice donné, l'association annule la subvention comptabilisée initialement en produits par la contrepartie d'une dette envers le tiers financeur. Dans le cas contraire, le traitement comptable de la subvention dépend de l'aboutissement, ou non, avant la date d'arrêté des comptes, des négociations engagées entre les deux parties avant la date de clôture quant au sort de ces subventions, et de l'existence (ou non) d'un risque de restituer ces dernières (CNCC, EC 2021-18, octobre 2021).

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé le traitement comptable des prestations réalisées par une société de services d'aide à la personne, ainsi que des aides financières qu'elle reçoit à titre de prise en charge partielle du montant de ces prestations (CNCC, EC 2020-29, juillet 2021).

La Commission des études comptables de la CNCC a précisé le traitement comptable d'une dette résiduelle à la suite du remboursement d'une partie des emprunts bancaires par le chef d'entreprise, en sa qualité de caution, dans le cadre d'un plan de continuation (CNCC, EC 2020-41, « Plan de continuation - Traitement comptable d'une remise de dette accordée suite au remboursement d'une partie de cette dette par le dirigeant en sa qualité de caution », mai 2021).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a intégré dans ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de la Covid-19 dans les comptes établis depuis le 1er janvier 2020 le traitement comptable du prêt participatif avec soutien de l'État (PPSE), chez l'emprunteur. Elle précise que celui-ci constitue une dette financière présentée au passif du bilan (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020, version mise à jour le 9 juillet 2021, rec. H8).

L'Autorité des normes comptables précise la comptabilisation de l'aide fonds de solidarité, de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de l'aide « coûts fixes » complémentaire au fonds de solidarité (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020, version mise à jour le 9 juillet 2021, J2, J7 et J8) (voir RF Comptable 490, dossier « L'arrêté des comptes : points d'actualité », fiche 9 « Comment comptabiliser les mesures de soutien aux entreprises ? », février 2021).