Lors des assemblées générales (AG) réunies en 2025 qui statueront sur les comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, il convient d'appliquer la législation en vigueur au jour où l'assemblée statue sur la nomination du CAC.En conséquence, les nouveaux seuils (5/10/50) sont applicables, d'une part, à l'exercice de référence 2024 pour statuer pour la première fois sur l'obligation de nomination d'un CAC et, d'autre part, aux exercices de référence 2023 et 2024 pour statuer sur l'obligation de désignation d'un CAC à la suite de l'arrivée du terme du mandat du CAC jusqu'alors en fonction (CNCC, EJ 2024-40, février 2025).

La norme d'exercice professionnel (NEP) 315 révisée « Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes » a été homologuée par arrêté du 13 novembre 2024. Elle est applicable aux missions de certification des comptes relatives aux exercices ouverts depuis le 19 novembre 2024 (date de sa publication au Journal officiel). Cette révision a pour objectif de renforcer les diligences des CAC pour évaluer rigoureusement les risques, dans un contexte où l'adaptation aux défis modernes tels que la numérisation croissante et l'intelligence artificielle est primordiale (arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées, JO du 19).

La réforme de la facturation électronique se met en place progressivement, mais toujours avec difficulté. Dernier événement en date concernant cette réforme, le calendrier fixé lors de la loi de finances 2024 un temps menacé d'être repoussé encore d'un an vient d'être finalement maintenu avec une entrée en vigueur progressive de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026. Face à cette réforme aussi structurante pour les entreprises, la CNCC propose des fiches thématiques de décryptage de ses grands principes afin d'accompagner les entreprises dans leur projet de migration vers la facturation électronique et les professionnels (CNCC, fiches « Facturation électronique », 14 février 2025).

L'ANC a adopté un règlement, en cours d'homologation, ainsi qu'une recommandation concernant la mention, dans l'annexe des comptes sociaux et consolidés, du montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité. De son côté, afin de prendre en compte cette information ainsi que la nouvelle numérotation des articles du code de commerce résultant de l'ordonnance 2023-1142 de transposition de la CSRD, la CNCC a publié un communiqué rappelant les obligations respectives des entités et des CAC quant à la communication des honoraires de ceux-ci et, le cas échéant, des membres de leur réseau (ANC, règlement 2025-01 du 7 février 2025 modifiant divers règlements de l'ANC, en cours d'homologation et recommandation 2025-01 du 7 février 2025 relative aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales sur les honoraires du contrôleur légal des informations en matière de durabilité ; CNCC, communiqué « Informations à communiquer sur les honoraires des commissaires aux comptes », mars 2025).

Notre dossier, publié en deux parties, présente les travaux attendus du vérificateur sur les informations de durabilité et la manière dont il exprimera ses conclusions, selon les lignes directrices de la Haute autorité de l'audit (H2A) et dans l'attente de la norme européenne d'assurance limitée.

Tout au long de sa mission, le vérificateur apprécie les éléments collectés, communique avec les organes d'administration, de direction et de surveillance, et, le cas échéant, avec le comité spécialisé et documente son dossier de travail. À l'issue de ses travaux, il procède à une lecture attentive des informations qui n'ont pas fait l'objet de vérifications spécifiques, des informations publiées dans le rapport de gestion autres que les informations de durabilité et des états financiers. Il identifie, également, les événements survenus après la clôture de l'exercice. Les obligations de communication des irrégularités et/ou inexactitudes à l'assemblée générale et de révélation des faits délictueux au procureur de la République lui sont applicables.

Le vérificateur présente les résultats de sa mission dans un rapport écrit destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Ce rapport est rédigé de manière à ce que tout utilisateur, raisonnablement averti, puisse comprendre facilement son contenu. Pour chacun des 3 axes de la mission, le rapport contient des précisions sur la nature des vérifications opérées, la conclusion des vérifications opérées, le cas échéant, les observations et les éléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière. Une annexe aux lignes directrices de la H2A propose des modèles de rapport, que vous trouverez à la fin de cette partie.

Lorsque l'entité décide de confier la mission de certification des informations de durabilité à plusieurs vérificateurs, ces derniers doivent respecter certains principes (prise de connaissance individuelle de l'entité et de son environnement, définition concertée et répartition équilibrée des vérifications à réaliser, rapport établi conjointement...). En tout état de cause, la co-vérification implique une collaboration étroite des co-vérificateurs.

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