Les modalités de comptabilisation des subventions d'investissement diffèrent selon que les coûts de création de spectacles, qui remplissent les critères requis par le PCG pour être inscrits à l'actif du bilan en tant que frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations ou en charges, sans emporter de conséquences sur la qualification comptable desdites subventions (CNCC, EC 2023-22-2, juin 2024).

Le projet de règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services fait l'objet d'une deuxième, et dernière, consultation publique. Ces travaux, engagés en 2016, arrivent, ainsi, à leur terme.Ce projet de texte modifie le PCG afin d'y introduire des dispositions concernant le cycle « vente » : il prévoit, notamment, une définition plus précise du chiffre d'affaires et la création de dispositions sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services, hors cas des contrats à long terme (ANC, projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services - consultation publique ; IMA France, webinaire « Comptabilisation des produits des ventes de biens et de services en règles françaises », 10 septembre 2024).

Les diligences mises en oeuvre dans le cadre de la mission de certification des comptes auprès d'une filiale qui conduisent le commissaire aux comptes à constater que l'annexe des comptes de cette filiale ne mentionne pas l'identité de la société consolidante et à prendre acte que la société consolidante n'établit ni ne publie de comptes consolidés et n'a pas nommé de CAC l'obligent à révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance (CNCC, EJ 2023-56, mars 2024).

Une participation de seulement 1,59 % dans le capital de la société émettrice ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu'une telle participation a été acquise dans un objectif de possession durable et permet à la société détentrice de bénéficier de prérogatives juridiques particulièrement importantes au sein de la société émettrice (CAA Marseille 14 juin 2024, n° 22MA02242).

En décembre 2023, l'ANC a publié un guide vulgarisant les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la directive sur le reporting de durabilité (CSRD), qui synthétisait certains aspects des ESRS 1, 2, E1 et S1. En juin 2024, elle l'a actualisé, en y intégrant les conseils sur les aspects des ESRS E4, S2, S3, S4 et G1.Nous présentons ici ceux relatifs à l'ESRS G1, une norme essentielle car elle porte, principalement, sur la stratégie de l'entreprise en matière de RSE. Par rapport à ESRS 2, qui traite des aspects liés à la gouvernance de manière transversale, ESRS G1 se focalise spécifiquement sur les enjeux liés à l'éthique et à la conduite des affaires (ANC, guide d'application « Déployer les ESRS : un outil de pilotage au service de la transition », juin 2024).

La marque constitue un actif immatériel particulièrement stratégique pour les entreprises. Véritable levier de croissance, la marque (que ce soit via la notion de marque « employeur » ou celle de marque auprès des tiers) doit aussi désormais tenir compte des critères ESG. Comme pour toute évaluation, il est indispensable de réaliser un diagnostic.

La valorisation des actifs immatériels, parmi lesquels la « marque » occupe une place de choix, est devenue incontournable. Que ce soit au sein des groupes cotés ou non cotés, les marques constituent des vecteurs de valorisation et de performance des entreprises. Par ailleurs, il est important de connaître à quel stade de développement se situe la marque au moment de sa valorisation financière, et ce afin d'en tirer les conséquences dans la démarche de l'évaluateur.

L'évaluation financière d'une marque ne se résume pas uniquement au déploiement de méthodes de calculs. Le diagnostic qualitatif préalable de la marque est indispensable et conditionnera la mise en oeuvre pratique des techniques financières.Il est donc indispensable de procéder à ce diagnostic avant la phase de l'évaluation financière à proprement parler et le socle en est, avant toute autre analyse, celle de l'analyse de la situation juridique de la marque.

Une fois l'analyse juridique effectuée (voir partie 2 « Les questions préalables à l'évaluation : étape 1 - l'analyse juridique de la marque et de sa protection »), et pour autant que les premiers constats ne soient pas de nature à conclure immédiatement à l'absence de valeur de marché objective d'une marque faute de propriété opposable (l'usage ne crée pas, en France, d'antériorité), le processus se poursuit avec un diagnostic stratégique qui influencera, alors, le choix des approches et des paramètres d'évaluation financière.Cette étape permet à l'évaluateur d'appréhender le positionnement de la marque dans son environnement. Il convient de comprendre les décisions prises par une entreprise pour construire une marque performante sur le marché. Il s'agit ici de réaliser une analyse qualitative.

Cette dernière partie est consacrée à l'évaluation financière à proprement parler de la marque, qui n'intervient finalement qu'à la fin d'un processus, nécessaire et indispensable avant tout calcul.

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