Des coûts de création de spectacles peuvent, sous certaines conditions (procuration d'avantages économiques futurs et évaluation du coût avec une fiabilité suffisante), être comptabilisés à l'actif même si leur durée d'utilisation est inférieure à 12 mois (CNCC, EC 2023-22-1, juin 2024).

Est réprimé, notamment, le fait, pour les dirigeants d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission. La cour d'appel, qui a établi ce délit en caractérisant le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au CAC des pièces utiles à l'exercice de sa mission, a fait l'exacte application de cette disposition dès lors qu'elle n'avait pas à caractériser, en outre, une volonté du prévenu d'entraver la mission du CAC (CNCC, décision commentée, avril 2024 ; cass. crim. 28 février 2024, n° 23-81826).

Une enquête menée, en juin dernier, auprès de 1 200 dirigeants et indépendants a confirmé la place prépondérante occupée aujourd'hui par le réseau social professionnel LinkedIn en termes de visibilité, de développement ou encore d'inspiration. Néanmoins, ses utilisateurs pointent un certain nombre de dérives : de l'autopromotion au démarchage abusif en passant par son détournement fréquent à des fins de séduction (Enquête Flashs pour Digitiz.fr « Les entrepreneurs français et LinkedIn, une relation contrastée », juin 2024).

La norme professionnelle de management de la qualité vient remplacer la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle version offre, notamment, une vision dynamique de la qualité via une amélioration continue du système de management de celle-ci, en adoptant une approche fondée sur les risques (arrêté du 30 mai 2024 portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire, JO du 17 juillet).

Notre dossier, publié en deux parties, propose des réponses techniques, juridiques et pratiques aux interrogations de tout dirigeant de TPE/PME sur son projet d'import-export. Il présente la démarche à suivre pour obtenir de nouveaux débouchés à l'international.

Pour sécuriser ses échanges commerciaux internationaux, la TPE/PME ne peut pas faire l'économie d'un passage en revue attentif des points de vigilance juridiques, concernant le contrat de vente mais aussi les marques, le transport, les normes et certifications ainsi que le marquage et l'étiquetage.

Réussir son projet à l'international nécessite du temps, des ressources financières et la sécurisation de ses opérations. Il est primordial pour une TPE/PME de financer son activité d'import-export et elle bénéficie, pour ce faire, d'aides et de moyens divers. Par ailleurs, il ne faut négliger ni la couverture des risques ni l'adaptation des processus comptables que cette activité induit.

La réussite du projet import-export de la TPE/PME passe également par une bonne connaissance des règles fiscales liées à ce type d'opérations, notamment s'agissant des droits de douane et de la TVA. Ces éléments sont essentiels, en particulier, pour pouvoir fixer les « frais d'approche » et, ainsi, ajuster le prévisionnel au plus proche de la réalité pour optimiser la valorisation des stocks et sécuriser les marges produits, suivant les différents marchés cibles. Par ailleurs, certains produits importés ou exportés sont soumis à accise, ce qui implique des particularités à connaître par la TPE/PME importatrice ou exportatrice de ce type de produits.

Bien maîtriser son projet d'import-export dans toutes ses étapes et points de vigilance peut, néanmoins, malgré toutes les précautions prises, déboucher sur des litiges douaniers ou fiscaux, voire sur des litiges commerciaux entre acheteurs/fournisseurs et intermédiaires. Voici un tour d'horizon des principales zones de risques et des principaux écueils à éviter en la matière.

Seuils comptables Chiffres et ...