Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a appliqué le droit européen en matière de congés payés, et non le droit français. Le 18 mars 2024, l'amendement du gouvernement visant à mettre en conformité ce dernier avec le droit européen a été voté. Par ailleurs, dans l'attente de cet amendement, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) avait donné ses préconisations sur les traitements comptables lors des opérations de clôture des comptes 2023 et suivants induits par ces nouvelles règles qui, selon nous, ne sont pas modifiées par les actualités sur le sujet.

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a modifié le régime d'exonération attaché à la prime de partage de la valeur (PPV) pour les années 2024, 2025 et 2026, réservant l'exonération renforcée aux entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur peut verser deux PPV par année civile et le salarié peut placer la PPV sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ou d'épargne retraite d'entreprise et, ainsi, l'exonérer d'IR. Nous faisons le point sur l'ensemble du dispositif et sur la comptabilisation de la PPV.

La seule vérification, par le commissaire aux comptes, du règlement d'une facture de vente peut permettre de répondre au risque d'anomalies significatives au niveau des assertions « réalité » et « mesure » relatives au chiffre d'affaires. Le caractère probant du règlement est à apprécier au cas par cas, après avoir mis en oeuvre des tests de procédures et/ou des contrôles de substance. Le jugement professionnel du CAC, compte tenu de sa connaissance de l'entité et de son environnement, reste la composante de base de la mise en place de la stratégie d'audit (CNCC, CNP 2021-11 « La seule vérification du règlement d'une facture de vente permet-elle de répondre au risque d'anomalies significatives au niveau des assertions relatives au chiffre d'affaires ? », septembre 2023).

En présence de faibles procédures internes relatives aux stocks, de fortes variations de quantités de certaines marchandises d'une année sur l'autre, d'une évolution significative des stocks sur 5 ans sans cohérence évidente avec les chiffres d'affaires réalisés et d'un taux de marge supérieur à celui de coopératives similaires, le CAC qui n'a pas plus « investigué » sur les méthodologies d'inventaire et de comptabilisation des stocks de l'entité a manifestement été négligent dans l'exercice de sa mission d'audit. En revanche, la demanderesse n'établissant pas l'existence d'une perte de chance sérieuse, le CAC ne peut voir sa responsabilité civile engagée (CNCC, décision commentée, novembre 2023 ; Tribunal judiciaire Rennes, 2e ch. civ., 6 mars 2023, RG 21/07157).

Alors que le secteur de l'audit recrute, ses métiers sont porteurs de nombreuses idées reçues qui peuvent freiner les jeunes diplômés à postuler aux offres d'emploi. Une étude, réalisée auprès d'étudiants ou de jeunes diplômés en poste ou sans connaissance ni expérience des métiers de l'audit, bat en brèche des idées reçues sur le métier d'auditeur et révèle des décalages de perception sur les compétences utiles et les conditions d'exercice. Ses résultats comparés détaillent les perspectives, les attitudes et les choix professionnels de la communauté émergente des jeunes auditeurs tels qu'ils se représentent le secteur de l'audit, leur plan de carrière et la culture des différents cabinets d'audit (34e Assises des commissaires aux comptes, plénière d'ouverture, EDHEC NewGen Talent Centre, étude « Mythes et Réalités des métiers de l'audit », octobre 2023 ; https://www.edhec.edu/sites/default/files/2023-10/EDHECNewGenTalentCentre_MythesRealitesMetiersAudit_VF_0.pdf).

Face aux enjeux environnementaux et à leurs impacts économiques et réputationnels pour les entreprises, celles-ci sont amenées à réaliser leur bilan carbone. Notre dossier analyse ces enjeux et décrit les différentes étapes à suivre pour réaliser ce bilan carbone (ou GES).

Le dérèglement climatique affecte désormais chaque pays et chaque continent. Il perturbe les économies nationales et impacte un certain nombre de vies.

Les premiers sommets environnementaux datent de plusieurs décennies mais l'arsenal législatif s'est véritablement développé depuis 2015 avec, notamment, la mise en oeuvre de la norme ISO 26000, des objectifs de développement durable (ODD), de l'Accord de Paris et du Programme 2030 et surtout la promulgation de la CSRD et des ESRS...

Comme nous l'avons vu précédemment, le Bilan GES ou Carbone® devient une exigence réglementaire pour un nombre croissant d'organisations (voir notamment partie 2 du dossier « Évolution de la réglementation : une intensification des contraintes, visant des objectifs « chiffrables » ») et est également demandé, pour les entreprises soumises ou non à cet aspect réglementaire, par l'ensemble de leurs chaînes de valeur mais aussi, désormais, par les fonds d'investissements lors des phases d'acquisition, de détention et de cession.En pratique, réaliser son bilan carbone ou GES revient à comptabiliser les émissions de GES produites directement par l'entreprise et indirectement par l'ensemble de sa chaîne de valeur.

La prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) devient indispensable pour la pérennité et le développement des entreprises, car l'accès aux financements et leur attractivité sur le marché du travail en dépendent de plus en plus.

Seuils comptables Chiffres et ...