La Commission des études comptables de la CNCC répond sur la pertinence de provisionner le report partiel sur l'exercice N + 1 des oeuvres sociales et culturelles (OSC) attribuées en N et non consommées par les bénéficiaires (CNCC, EC 2021-07, mai 2021).
La CNCC indique la valeur qu'il convient de retenir lors d'un apport partiel d'actif à l'envers et d'un changement de contrôle au niveau de la société apporteuse induit (CNCC, EC 2020-21, avril 2021).
La CNCC précise la comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l'Éducation nationale dans un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) (CNCC, EC 2020-31, avril 2021).
L'administration fiscale a précisé les modalités du dispositif de neutralisation fiscale des effets d'une réévaluation libre d'actifs, mis en place par la loi de finances pour 2021, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 (BOFiP actualité 9 juin 2021).
Via une nouvelle mise à jour de ses recommandations pour la prise en compte des impacts liés à la crise sanitaire, l'Autorité des normes comptables (ANC) donne des exemples de révision de plans d'amortissement d'immobilisations dont le rythme d'amortissement a été modifié en raison d'un arrêt ou d'une réduction d'activité causé(e) par l'événement Covid-19. Elle précise également le traitement comptable du prêt garanti par l'État (PGE) lorsque le bénéficiaire a choisi de le rembourser 2 ans après l'avoir souscrit (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020, version mise à jour le 7 juin 2021, rec. D1 et H1).
Voici un tour d'horizon des principales mesures issues du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 touchant la fiscalité des entreprises (Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n° 4215, déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 ; voir FH 3895-1).
Une aide complémentaire au fonds de solidarité dite « coûts fixes » a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises lourdement affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.Elle a fait l'objet d'un nouveau décret, récemment paru, prévoyant un rôle élargi pour le commissaire aux comptes des entités dont les comptes annuels sont certifiés (décret 2021-625 du 25 mai 2021, JO du 21). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a, en conséquence, mis à disposition de ses membres deux nouveaux avis techniques relatifs à chacune des attestations qu'ils auront à établir dans le cadre de leur(s) intervention(s).Le détail du dispositif « coûts fixes », ainsi que les diligences de l'expert-comptable dans ce même cadre, ont été présentés dans un article paru dans notre numéro précédent (RF Comptable 494, « Aides " coûts fixes " : un avis du CSOEC précise les diligences de l'expert-comptable », juin 2021).
Trouver les financements les mieux adaptés à la situation de l'entreprise est crucial pour tout actionnaire-dirigeant. Ce dossier est un guide permettant de distinguer les différentes sources de financement possibles et d'optimiser la structure financière.
Avant toute chose, il est important que l'entreprise, quelle que soit sa taille, évalue précisément son ou ses besoins de financement. Cela suppose un état des lieux, un diagnostic clair et pertinent qui passe, notamment, par des questions-clés que les actionnaires-dirigeants doivent impérativement se poser.
Une fois le besoin de financement clarifié, l'étape suivante consiste à le préciser, en s'appuyant sur les calculs pertinents permettant de l'optimiser.
Le choix de financements pertinents dépend à la fois de critères financiers et de notions plus subtiles telles que le degré de contrainte perçu par les actionnaires-dirigeants. Ceux-ci doivent veiller à maintenir une structure financière équilibrée, y compris en diminuant le besoin de financement au travers de mécanismes adéquats.
Le bas de bilan désigne les éléments comptables figurant dans le bas du bilan, à savoir, les éléments à court terme coté actif et passif. Différents outils peuvent aider les dirigeants à financer ces éléments.
Face à la pression réglementaire, les banques veulent identifier de façon prudente les zones de risques et la capacité de résilience de l'entreprise souhaitant bénéficier d'un financement bancaire. Pour réussir «l'examen de passage», la qualité des éléments clés communiqués à l'établissement bancaire et les garanties données sont des incontournables à maîtriser.
Aujourd'hui, les processus de levée de fonds sont bien connus, notamment grâce à la vague des opérations à effet de levier (LBO, MBO, MBI, etc.) depuis plusieurs décennies et au développement plus récent de l'écosystème start-up. Les réalités peuvent varier en fonction du stade de développement de l'entreprise, de sa situation, de son positionnement, du type d'opérations envisagées (majoritaire/minoritaire), etc. Il s'agit, pour l'actionnaire-dirigeant, de s'adresser aux acteurs les plus adaptés au montant levé et à la maturité de l'entreprise, à sa taille et à son secteur, ainsi qu'à ses perspectives de croissance et à son profil de rentabilité. Connaître les acteurs et leurs critères est indispensable pour réussir sa levée.
Les périodes de crise, qu'elles soient macroéconomiques ou spécifiques à l'entreprise, se traduisent le plus souvent par la recherche de financements et d'éventuels problèmes d'obtention. La crise sanitaire Covid-19 connue au début de l'année 2020 et qui se poursuit en est un exemple significatif. Exceptionnelle par sa nature, elle s'est aussi traduite par des mesures d'ampleur inégalée qui ont pu, en partie, en atténuer les conséquences, ou tout au moins les reporter à court terme. Comment faire face en période de crise? Voici nos conseils en 5 points clés.
Une fois le financement obtenu, il s'agit d'en assurer le suivi pour que les fonds obtenus soient utilisés efficacement au service de l'objectif visé. Dans le cas de dettes, il faut vérifier que les remboursements sont faits en temps et en heure, ce qui suppose que l'entreprise génère le cash suffisant. En cas de levée de fonds, l'entreprise doit délivrer les performances attendues, au risque pour les actionnaires-dirigeants de se retrouver dilués.
Un professionnel de la comptabilité et de l'audit doit actualiser ses connaissances. Ce quiz vous permet de vérifier que l'actualité en matière comptable et d'audit et en matières connexes a bien été intégrée dans l'exercice de vos missions.À vos stylos / clics ! Signalons que pour certaines questions, plusieurs réponses sont exactes.Les réponses figurent en page 63 de la revue.