Le règlement 2019-09 de l'Autorité des normes comptables sur la comptabilisation et l'information dans l'annexe des frais de formation est homologué et s'applique immédiatement (arrêté du 22 avril 2020 portant homologation du règlement de l'ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif aux frais de formation, JO du 30).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié une note pour aider les entreprises à rédiger l'annexe des comptes annuels 2019 en ce qui concerne les impacts de la crise sanitaire et économique du coronavirus (CSOEC, « Proposition d'exemples de rédaction d'annexe pour des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 relative aux impacts de l'épidémie de Covid-19 », 20 avril 2020).

Pendant la crise du Covid-19, les entreprises ayant un exercice décalé doivent cependant procéder à l'inventaire physique des stocks : la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) apportent des réponses aux difficultés rencontrées dans une deuxième version de leur foire aux questions (CNCC - CSOEC, « Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 - 2e éd. », 9 avril 2020, ch. II, quest. 2.1 et 2.2).

Dans le contexte des assemblées générales des sociétés, nous indiquons les modifications relatives aux conventions réglementées, apportées par la loi PACTE, dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes non cotées (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 20 et 198).

Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, de nouvelles précisions sur la manière dont le devoir d'alerte du commissaire aux comptes peut et doit être mis en oeuvre ont été données par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dans un communiqué. Elles permettent d'orienter les professionnels dans ce contexte de crise où la continuité d'exploitation des entreprises peut être particulièrement remise en cause (CNCC, communiqué « Prévention des difficultés des entreprises - Mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures d'urgence prises par ordonnance », 15 avril 2020).

Afin de soulager la trésorerie des entreprises de toute taille qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire, un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a été mis en place. L'Ordre des experts-comptables a mis à disposition de ses membres des outils clés en main pour l'exercice des missions liées aux demandes de PGE (OEC, communiqué « Demande de prêt garanti par l'État - Les actions mises en place par la Commission des normes professionnelles », 10 avril 2020).Les PME peuvent bénéficier, quant à elles, d'un prêt spécifique express baptisé « prêt Rebond full digital » avec l'aide de leur expert-comptable (CSOEC, Lettre du Président à la profession - Le CSOEC s'associe à Bpifrance et aux régions qui lancent la distribution digitale du « prêt Rebond », 4 mai 2020).

Un décret a tiré les conséquences de la loi PACTE et réécrit, à compter du 25 mars 2020, le code de déontologie des commissaires aux comptes. Il a également modifié certaines dispositions du code de commerce régissant notamment le fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et le contrôle de la profession. Nous présentons les nouveautés contenues dans le nouveau code de déontologie (décret 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, JO du 24 ; c. com., livre VIII, partie régl., ann. 8-1 modifiée).

Le dossier analyse les problématiques récurrentes rencontrées par les praticiens et ouvre une réflexion pour une démarche expertale de l'administration.

On constate en pratique que l'étape d'analyse préalable de l'entreprise à évaluer est souvent négligée voire ignorée et que la phase contentieuse avec l'administration fiscale s'engage souvent trop vite.

La fiche 2 du Guide de l'administration dédiée aux méthodes d'évaluation consacre son premier développement à la valeur mathématique ou patrimoniale. Cette valeur s'obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments de l'actif, diminuée de la somme des éléments du passif réel et des provisions. Elle suppose un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.

Le Guide de l'évaluation de l'administration fiscale évoque la survaleur dans la fiche 2, consacrée aux méthodes d'évaluation, et la fiche 3 du Guide fournit la marche à suivre pour déterminer la valeur mathématique par la méthode de la survaleur. La méthodologie est résumée ci-après.

Le fonds de commerce est au coeur de la problématique de l'évaluation des entreprises ou des titres. Nous présentons les analyses fondant les différentes approches de son évaluation : nous détaillons leurs spécificités et leurs difficultés propres de mise en oeuvre, avec en regard la démarche privilégiée par l'administration et la position de la jurisprudence.

L'évaluation est une science qui n'est pas objectivement quantifiable avec exactitude, néanmoins divers organismes nationaux et internationaux travaillent à définir des principes et règles faisant l'objet d'un consensus. C'est pourquoi on peut espérer à terme une uniformisation progressive des méthodes retenues aussi bien du côté des évaluateurs que de l'administration fiscale.