La nuance entre les remboursements de frais ou de débours peut paraître subtile, mais la qualification des frais engagés en débours au regard de la TVA répond à des conditions strictes. La gestion comptable et fiscale de ces dépenses est différente et tient à la notion d'intermédiation. Rappelons que ne pas respecter les critères d'éligibilité au caractère de débours peut entraîner de lourdes conséquences fiscales.

Le nouveau règlement de l'ANC dédié aux particularités comptables du secteur non lucratif a été homologué (ANC, règlt 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par arrêté du 26, JO du 30). Il s'appliquera de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et peut être anticipé. Voici les évolutions portées par le nouveau texte.

Le volet « fiscalité des entreprises » de la loi de finances pour 2019 contient d'importantes mesures en particulier en matière d'IS. La loi définitivement adoptée comporte quelques nouveautés par rapport au projet commenté dans notre revue de novembre dernier. En définitive, ce millésime met en place plusieurs réformes d'ampleur pour les entreprises, dont nous rappelons ci-après les principales caractéristiques (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; La Revue Fiduciaire, FH 3772 et 3773).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 fait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 certaines mesures sur le forfait social appliqué à l'épargne salariale qui avaient été initialement inscrites dans le projet de loi Pacte : la suppression du forfait social sur la participation, l'intéressement et les abondements aux PEE dans les PME, d'une part, et la réduction de son taux pour les abondements de l'employeur sur les contributions des salariés liés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'entreprises du groupe, d'autre part (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 16, JO du 23).

La déclaration de performance extra-financière (DPEF), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 dans les sociétés de grande taille, se substituera pour la 1ère fois aux informations RSE, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, dans le rapport de gestion relatif aux exercices clôturant au 31 décembre 2018. Dans le cadre de sa mission de certification légale, le commissaire aux comptes de l'entité soumise à cette nouvelle obligation atteste de la présence de ladite déclaration. De plus, à la demande de l'entité, le CAC peut dans certains cas, en tant qu'organisme tiers indépendant (OTI), vérifier les informations contenues par la DPEF et réaliser des travaux complémentaires.La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un avis technique détaillant les interventions du CAC et de l'OTI (CNCC, avis technique, « Déclaration de performance extra-financière : intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI », décembre 2018).

Savoir appliquer l'approche par les multiples de valorisation aux entreprises de taille moyenne ou petite et non cotées

Nous présentons chacune des quatre étapes de l'évaluation par les multiples et apportons précisions et conseils pour les mener à bien.

Beaucoup de praticiens considèrent que la valorisation par les multiples est réservée aux grandes entreprises. Comment opérer pour la transposer aux PME non cotées ? Nous proposons une démarche en 2 temps : analyser en détail les composantes du multiple provenant du panel de référence ; puis introduire le risque de taille, dans une des composantes ainsi identifiées, afin de calculer le multiple correspondant à une entreprise non cotée et de taille moyenne ou petite.Nous illustrons les modalités préconisées à partir de l'exemple d'une société.

Nous regroupons ici un certain nombre de repères techniques et d'outils de référence à la disposition de l'évaluateur.