Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur la nature d'un droit d'utilisation d'un nom de domaine pour un grand site d'e-commerce (CE 7 décembre 2016, n° ). C'est l'occasion de revenir sur le traitement comptable et fiscal des dépenses d'acquisition ou de création d'un site Internet, à l'heure où les entreprises intègrent de plus en plus le digital dans leur stratégie commerciale. Dans ce cadre, nous n'aborderons que la problématique des sites Internet dits « actifs », c'est-à-dire ceux qui participent aux systèmes d'information ou commercial de l'entreprise.

La Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) a rendu publique, en février dernier, une étude portant sur la détermination des taux d'actualisation et des multiples de valorisation pour l'année 2017 : l'objectif est de répondre aux préoccupations des experts et conseils financiers qui évaluent des entreprises ou des actifs ainsi qu'à celles des commissaires aux comptes lorsqu'ils testent la valeur des éléments du patrimoine des entreprises.Sont ainsi apportés des outils spécifiquement dédiés à l'évaluation des entreprises de taille petite ou moyenne non cotées, dans le cadre des deux approches de valorisation : les flux de trésorerie futurs actualisés et les multiples de valorisation.La CCEF a en outre annoncé la création d'un Observatoire de la valorisation des PME non cotées qui mettra à la disposition de ses membres ces outils actualisés tous les 6 mois.

Au 1er janvier 2019, IAS 17 sur les locations devrait disparaître au profit d'IFRS 16 (voir le dossier de RF Comptable 440, juillet-août 2016). Avec le nouveau modèle de comptabilisation des locations par les preneurs, leurs états financiers et leurs ratios d'analyse seront modifiés. L'IASB avait publié une analyse des effets anticipés (IASB, Effects Analysis - IFRS 16 Leases, January 2016) et de son côté, l'ANC a étudié l'impact de l'adoption de cette nouvelle norme de l'IASB pour les entreprises françaises (ANC, Réponse au document de consultation préliminaire de l'EFRAG, décembre 2016).L'EFRAG a quant à lui soumis à commentaires en février dernier l'étude d'impact d'IFRS 16 au regard du respect du critère de l'intérêt public européen, menée à la demande de la Commission européenne, avant son endorsement au niveau de l'UE (Draft Endorsement Advice on IFRS 16 « Leases », 14 février 2017) et l'ANC vient d'y répondre (ANC, lettre à l'EFRAG « IFRS 16 Leases », 13 mars 2017 ; voir dans ce numéro, rubrique Panorama de l'actualité, « Process d'adoption d'IFRS 16 " Contrats de location" par l'UE »).Nous synthétisons ici les principaux effets mis en évidence par les études des normalisateurs.

L'imprimé 2059-E, à remplir en 2017 par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2016. Ce montant sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2016 (liquidation le 3 mai 2017 au plus tard) et, en principe, les acomptes de la CVAE due au titre de 2017. Nous attirons l'attention sur les nouveautés du millésime 2017, analysées dans le tome 2 de notre hors-série « L'arrêté des comptes » qui propose également des tableaux récapitulatifs des produits et charges et des comptes comptables correspondant pour le calcul de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a mis à disposition de ses membres des exemples de communication afin de répondre à l'obligation à la charge des commissaires aux comptes en matière d'information sur les honoraires aux actionnaires ainsi qu'au comité d'audit (CNCC, « Exemples de lettres à destination des actionnaires en matière d'honoraires et d'informations à communiquer au comité d'audit », février 2017).

Nous envisageons de réduire le capital de la société en réduisant la valeur nominale des actions. À quelle date devons-nous enregistrer l'opération : à la date de la décision de l'AGE ou à celle du remboursement effectif des actionnaires ?

Nous exploitons une mine dont la concession s'achèvera fin 2024. Nous prenons déjà en compte cette fin programmée dans nos estimations (coûts de démantèlement, d'indemnités de départ à la retraite, durée d'amortissement des installations...). Pouvons-nous constater une provision pour coûts de licenciement des salariés liés à la fermeture du site ou/et répartir cette charge sur la durée d'exploitation restant à courir ?

Le référentiel normatif qui s'applique aux missions des professionnels de l'expertise comptable a fait l'objet d'une mise en jour en 2016 ; dans ce cadre, la norme « Attestations particulières » a été revue en profondeur

Parmi les prérogatives du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables figure celle d'élaborer les règles professionnelles. Suite à l'homologation des modifications apportées par le Conseil supérieur un nouveau recueil des normes a été publié en octobre 2016. Les changements portent essentiellement sur les normes « NPMQ », « Présentation des comptes » et « Attestations particulières » (arrêté du 1er septembre 2016, JO du 15, texte 13).Après avoir rappelé le cadre de référence des missions applicable, nous présentons les principales nouveautés 2016 qui font l'objet de fiches spécifiques dans notre dossier. La refonte de la norme « Attestations particulières » constitue l'une des grandes avancées du nouveau référentiel normatif.

Cette norme, qui est la transposition de la norme internationale ISQC1, est applicable depuis 2012 à toutes les structures d'exercice professionnel et à toutes les missions. Elle contient des dispositions destinées à la mise en place et au maintien, dans ces structures, d'un système de contrôle de la qualité adapté. Elle traite notamment des règles et des procédures d'acceptation et de maintien des missions, de leur réalisation et du contenu des rapports. Sa mise à jour 2016 vise à faciliter sa compréhension et sa mise en oeuvre à droit constant (arrêté du 1er septembre 2016, art. 2, JO du 15).

Spécifique à la France, cette mission a pour objectif de permettre au professionnel, sur la base de diligences adaptées, de conclure qu'il n'a pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entreprise. Les procédures mises en oeuvre ne sont pas de même nature, ni aussi étendues, que celles effectuées lors d'un examen limité ou d'un audit.Applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2016, la version 2016 de la NP 2300 permet notamment de mieux définir les responsabilités de la direction de l'entité cliente et de clarifier la frontière entre les travaux relevant d'une mission contractuelle d'aide à l'établissement des comptes de ceux de la mission de présentation en détaillant les diligences à mettre en oeuvre.

Les professionnels de l'expertise comptable sont de plus en plus sollicités par les dirigeants pour attester d'informations produites par l'entreprise ou en lien avec son environnement économique, financier ou réglementaire. C'est la raison pour laquelle la version 2016 de la norme 3100 sur les attestations particulières distingue, à l'instar de la norme ISAE 3000 de l'IFAC dont elle s'inspire, selon que la mission peut porter aussi bien sur des informations auxquelles l'expert-comptable a contribué (attestation dite directe) ou non (attestation indirecte). Elle prévoit en outre la rédaction de rapports particuliers lorsque l'attestation porte sur des informations disponibles en lecture directe ou est liée à des textes légaux ou réglementaires (arrêté du 1er septembre 2016, art. 5, JO du 15).