Réaffirmant sa volonté de lutter contre la fraude à la TVA (ventes au comptant non déclarées), l'administration a commenté, le 3 août dernier, les conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage à respecter en 2018 par les systèmes de caisse enregistreuse et certains logiciels de comptabilité / gestion (CGI art. 286, I, 3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016).

Les ventes de contrats de licence de progiciels sont souvent assorties de garanties et de maintenance sur une période. Un récent arrêt du Conseil d'État vient rappeler aux entreprises la nécessaire pertinence dont elles doivent faire preuve pour justifier le montant des provisions pour garanties données aux clients et de celles pour service après vente qu'elles constatent (CE 6 juillet 2016, n° 393033).

Si l'ordonnance de mars dernier (ord. 2016-315 du 17 mars 2016) a jeté les bases de l'intégration de la réforme européenne de l'audit dans les textes français, les modalités de mise en oeuvre doivent être fixées par décrets. Un premier décret vient d'être publié (décret 2016-1026 du 26 juillet 2016, JO du 28). Il concerne plus particulièrement le fonctionnement et les attributions du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ainsi que certains points liés à l'exercice de la mission de contrôle légal des comptes. C'est cette dernière thématique que nous vous présentons, sachant qu'un dossier complet sur la réforme de l'audit vous sera proposé, cet automne, dans notre revue.

Un cas moyen de fraude interne coûte 5 % de son chiffre d'affaires à l'entreprise qui en est victime. Nous vous proposons une analyse des différentes solutions efficaces qui s'offrent aux entreprises pour lutter contre ce phénomène, basée notamment sur l'étude de 2016 « Report to the Nations on Occupational Fraud and Abuse » de l'Association of certified fraud examiners (ACFE) dont le chapitre français est présidé par Francis Hounnongandji. En outre, Frédéric Burband, vice-président délégué de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, qui a organisé deux conférences sur ce thème les 14 avril et 7 juillet derniers, nous présente le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte anti-fraude des entités qu'ils auditent.

L'ANC a cherché, à travers le nouveau règlement, à établir des règles adaptées au niveau de complexité et de prise de risque des opérations de couverture de l'entreprise. Ainsi, les règles de reconnaissance symétrique au compte de résultat des effets de la couverture et du risque couvert restent inchangées pour les opérations simples non spéculatives.

Le nouveau règlement de l'ANC permet de répondre aux besoins pratiques des entreprises quand elles gèrent et couvrent leurs risques financiers.

Les couvertures restent régies par le principe de reconnaissance symétrique, au compte de résultat, du risque couvert et des effets de la couverture. En revanche, pour les opérations complexes avec prise de risque, les pertes latentes devront être provisionnées.

Nous présentons la comptabilisation des opérations de couverture du risque de taux au travers d'exemples pratiques : couvertures de taux simples, modifications des couvertures de taux en cours de vie et couvertures de taux complexes.

Nous illustrons au travers d'exemples pratiques le mécanisme de comptabilisation des couvertures de change les plus fréquentes pour les entreprises.

La gestion du risque matières premières inclut des problématiques spécifiques liées à l'existence d'un sous-jacent physique. Les entreprises doivent en effet prendre en compte la qualité de la matière première, le stockage, le lieu de livraison, les coûts de transport, etc. Les matières premières sont d'ailleurs négociées sur des marchés spécifiques : le poids des marchés organisés est beaucoup plus important que pour le taux ou le change. Nous proposons des exemples pratiques fondés sur le marché des matières premières agricoles, car il est représentatif des spécificités liées à la gestion du risque matières premières et transposable aux autres matières premières.

Le nouveau règlement de l'ANC traite le cas où les titres d'une filiale dont l'activité est conduite en USD génèrent une exposition économique à un risque de change. Le risque de change n'est en effet pas nécessairement traduit dans les comptes annuels, car les titres sont comptabilisés au coût historique, avec la constatation de dépréciations appréciées sur la base de la valeur d'utilité.

Le règlement de l'ANC complète les informations à fournir dans l'annexe en lien avec les opérations de couverture effectuées par l'entreprise.

Le nouveau règlement de l'ANC est d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Il peut néanmoins être anticipé depuis le 31 décembre 2015, lendemain de sa parution au Journal officiel (homologation en date du 28 décembre 2015).

  Nous sommes une petite entreprise (au sens comptable) et pour l'application des nouvelles règles relatives aux fonds commerciaux au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, nous prenons l'option d'utiliser la tolérance permettant d'amortir sur 10 ans notre fonds, sans qu'il y ait lieu de faire une analyse préalable de sa durée d'utilisation, limitée ou non. Nous savons que pour l'exercice 2017, nous allons dépasser les seuils de la petite entreprise. Dans cette hypothèse, serons-nous obligés de revoir notre option, avec la nécessité d'analyser la durée d'utilisation de notre fonds commercial ?

  Nous avons subi des dégâts suite aux intempéries de juin 2016. Nous savons qu'une aide exceptionnelle peut être allouée aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ HT. Dans la mesure où nous serions éligibles à cette aide, pouvons-nous pour notre clôture au 30 juin 2016 constater un produit à recevoir au titre de cette aide ?

Notre groupe dépassait jusqu'alors les seuils d'exemption d'établissement de comptes consolidés offerte aux groupes de taille modeste. Cependant, les agrégats retenus comme critères d'exemption calculés fin 2015 (notre exercice social coïncide avec l'année civile) ne dépassent pas les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2016. À ce titre, pouvons-nous bénéficier de l'exemption d'établissement de comptes consolidés pour 2016 ?