Depuis le 1er janvier 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant sont sous le régime de l'autoliquidation de TVA. C'est désormais au preneur d'acquitter la TVA et le sous-traitant ne doit plus facturer celle-ci. Nous revenons sur ce dispositif et sur son traitement comptable.

Selon la Commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC, une option fiscale ne justifie pas de changer de méthode de comptabilisation des frais d'émission d'emprunt (CNCC/CSOEC, EC 2014-40, décembre 2014).

L'Autorité des normes comptables vient de compléter son recueil en ce qui concerne les commentaires figurant sous l'article 212-4 du nouveau PCG relatifs aux immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l'environnement, afin de préciser son champ d'application (ANC, délibération du Collège du 26 novembre 2014 ; ANC, RNCF, sous art. 212-4).

La CNCC analyse le classement d'actions de préférence au bilan consolidé (CNCC, EC 2014-16, décembre 2014).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un avis technique portant sur la mise en oeuvre de la mission du commissaire aux comptes intervenant dans le cadre d'une opération de rachat, par une société non cotée, de ses propres actions (CNCC, avis technique, « La mission de l'expert indépendant en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce », novembre 2014). Cet avis intervient suite au décret 2014-543 du 26 mai 2014, il livre aux professionnels des précisions quant à la marche à suivre par l'expert indépendant ainsi que les outils pratiques mis à sa disposition.

Nous rappelons les règles d'assujettissement au régime de la participation, les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent mettre en place volontairement ce régime et les bénéficiaires.

Nous présentons les règles d'évaluation de la réserve spéciale de participation par la formule de droit commun constituant les droits minimaux à attribuer, puis par une formule conventionnelle dans le cadre d'un accord dérogatoire.

La participation est un élément du résultat, à constater en comptabilité sous forme de charge à payer à la clôture de l'exercice au titre duquel le droit des bénéficiaires est né. Après l'approbation des comptes, la dette est inscrite à la réserve spéciale de participation. Quant à l'éventuel supplément versé à l'initiative du dirigeant, il n'est rattaché à l'exercice clos que sous certaines conditions.

Nous explicitons ici les modalités de la répartition individuelle de la réserve entre les salariés et certains dirigeants, les règles de disponibilité des droits ainsi que le régime fiscal du point de vue de l'entreprise.

Cette partie traite de l'enregistrement des différents modes d'affectation de la réserve de participation ainsi que de celui du versement des droits et de leurs revenus quand la réserve est affectée à un fonds d'investissement au sein de l'entreprise.