La période d'approbation des comptes, avec comme corollaire l'affectation du résultat et une éventuelle distribution de dividendes est l'occasion de revenir sur les nouveautés en la matière. À ce titre, nous signalons une fiscalité accrue qu'il convient de prendre en compte dans les écritures comptables liées à la distribution de dividendes. Enfin, notons la pérennité du dispositif de la prime sur dividendes, même si dans les faits, il impacte peu d'entreprises.

Grâce au nouveau dispositif d'aide à l'emploi, les entreprises de moins de 300 salariés sont désormais susceptibles de percevoir une aide financière pour les embauches respectant les conditions du contrat de génération. Les autres, celles employant au moins 300 salariés, devront, quant à elles, se mettre en règle avant le 30 septembre 2013 afin d'éviter la pénalité. Nous rappelons les règles de comptabilisation de ces deux composantes.

Dans une note d'information du 28 février 2013, l'ANC a précisé que la comptabilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en moins des charges de personnel était justifiée (voir RF Comptable 404, avril 2013, pp. 9 à 13). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes complète, dans une note du 23 mai 2013, le traitement comptable de ce crédit d'impôt en prenant notamment position pour son rattachement à l'exercice au même rythme que l'engagement des charges de rémunérations correspondantes (CNCC, note du 23 mai 2013 relative à la comptabilisation, l'évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles françaises).

L'ESMA (European Securities and Markets Authority) vient de publier le 13e extrait de sa base de données (ESMA, 13e extrait de la base de données d'application des IFRS, avril 2013 ; www.esma.europa.eu). Rappelons que cet organisme (précédemment dénommé CESR) a pour finalité, au niveau européen, d'assurer un fonctionnement optimal des marchés financiers et une protection adéquate des investisseurs. À ce titre, il est en étroite collaboration avec les régulateurs nationaux (AMF en France) et publie régulièrement les décisions prises en matière d'application des IFRS. Nous en avons retenu une sélection.

L'information pro forma vise à donner au lecteur l'impact, sur les états financiers historiques, d'une opération comme si celle-ci s'était produite à une date antérieure à sa survenance réelle. Les textes qui traitent de l'élaboration de cette information pro forma sont nombreux et hétérogènes ce qui donne tout son intérêt à la recommandation qui vient d'être publiée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui traite, en premier lieu, des principes directeurs tels qu'ils résultent des textes et, en second lieu, apporte un éclairage et des recommandations sur certains points techniques quant aux hypothèses à retenir et aux méthodes à suivre pour effectuer les ajustements nécessaires (AMF, recommandation 2013-08 ; voir Plus sur le net).

Que le client soit établi en France, dans l'Union européenne ou en dehors, l'absence de facturation entre professionnels est sanctionnée pénalement et sa non-conformité aux règles fiscales peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA. Notons que les règles de facturation ont été modifiées depuis le 1er janvier 2013 par la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui a transposé en droit interne la directive européenne harmonisant les règles au niveau des États membres.

Le formalisme de la facturation est régi à la fois par le droit commercial et par les textes liés à la TVA (c. com. art. L. 441-3 , R. 123-237 et R. 123-237-1 ; CGI, art. 289-II et ann. II, art. 242 nonies A).Certaines mentions obligatoires viennent d'être modifiées par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 et le décret 2013-346 du 24 avril 2013 applicable depuis le 26 avril, et il ne faut pas oublier que la nouvelle indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement figure également sur la facture désormais. Sur les spécificités de certains secteurs et professions, le lecteur pourra se reporter au Cahier RF HS 2013-1.

De nouveaux délais de paiement viennent d'être imposés à la commande publique. Citons également comme nouveauté l'indemnité forfaitaire de recouvrement qui s'ajoute depuis le début de l'année aux pénalités de retard, y compris pour la commande publique. Par ailleurs, le calcul du taux applicable par défaut aux pénalités de retard a été simplifié depuis le début de l'année.

La 3e loi de finances rectificative pour 2012, transposant la directive TVA 2010/45/UE, a modifié le dispositif fiscal encadrant la facture électronique en remplaçant, à partir de 2013, les deux possibilités existantes - facture ÉDI (CGI art. 289 bis abrogé) et facture signée électroniquement (CGI ancien art. 289-V) - par trois options pour le mode de transmission et de mise à disposition de ce type de facture (CGI art. 289-VII) : - toute solution technique sous conditions de contrôles documentés et permanents et de l'existence d'une piste d'audit fiable, ce qui constitue la nouveauté ; - signature électronique avancée avec certificat électronique qualifié ; - ÉDI (fichier de données structurées). Le décret d'application et l'arrêté correspondants ont été publiés fin avril (décret 2013-350 et arrêté du 25 avril 2013), ce qui rend obligatoire l'application du dispositif, et la doctrine de la DGFiP, attendue d'ici septembre, sera commentée à ce moment-là par RF Comptable. Par ailleurs, les fournisseurs de l'État, PME comme grands comptes, sont invités à utiliser le portail Chorus-factures (https://chorus-factures.budget.gouv.fr) pour transmettre leurs factures, notamment en vue de réduire les délais de paiement.

Les obligations de conservation et les modalités d'archivage et de restitution à la charge des entreprises ou des prestataires auxquels elles ont recours ont été modifiées et renforcées par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 en fonction des nouvelles règles de transmission et de mise à disposition des factures. Signalons que l'administration peut effectuer de façon inopinée des contrôles sur les process garantissant l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures, avec à la clé une possible remise en cause de la déduction de TVA. Une souplesse est toutefois à noter en ce qui concerne l'externalisation de l'archivage : désormais le stockage des factures peut se faire en ligne dans un pays qui, à défaut de convention d'assistance mutuelle, a signé avec la France un accord sur le droit d'accès.

Nous avons à notre actif  un goodwill généré lors de l'acquisition d'une activité de réservation en ligne de chambres d'hôtel. Pour l'établissement de comptes consolidés en référentiel français, peut-on s'abstenir d'amortir ce goodwill, sachant que le « business plan » lié à cette activité montre une capacité à générer de la trésorerie positive ?

Propriétaires d'un fonds exploitant une station-service en location-gérance, nous souhaitons y mettre fin. Selon le contrat, nous devrons verser une indemnité à l'exploitant qui gère ce fonds. Nous nous interrogeons sur la nature de l'indemnité. S'agit-il d'un élément d'actif ou d'une charge ? Nous précisons que nous souhaitons reprendre l'exploitation de la station.

Pour la première fois, nous avons dû nous approvisionner à l'étranger et donc payer nos stocks en devises étrangères. Pour notre clôture au 31 mai 2013, nous nous interrogeons sur la valorisation de ce stock.

Une de nos salariées sera en congé maternité le 15 juillet prochain. Je souhaite en connaître l'impact sur les écritures de paie, sachant que nous pratiquons la subrogation avec maintien total du salaire brut.