Le Conseil national de la comptabilité a pris récemment position, à la demande de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur la nature de stocks ou d'immobilisations des flottes des véhicules acquis par les sociétés de location et destinés à être loués dans le cadre de leur activité (lettre du CNC à la CNCC, 19 janvier 2006).

Le Conseil national de la comptabilité vient d'approuver un avis relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle qui prend en compte l'évolution du régime de cet impôt depuis 2006 (CNC, avis 06-05 du 31 mars 2005). Par ailleurs, l'administration fiscale précise le suivi de l'IFA dans les groupes intégrés (BO 4 A-9-06).

Les associations et fondations qui reçoivent un montant de subventions ou un montant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal supérieur à 153 000 € sont tenues d'établir et de publier des comptes annuels, de nommer un commissaire aux comptes et de publier son rapport (décret 2006-335 du 21 mars 2006, JO du 23).

En complément à notre guide du mois dernier pour l'élaboration du rapport de gestion, nous indiquons : - des précisions de l'ANSA sur l'information relative aux mandataires sociaux dans les filiales non cotées de sociétés cotées (rémunérations des dirigeants et engagements relatifs à la cessation du mandat social) ; - ainsi que les nouvelles obligations à la charge des sociétés cotées qui viennent d'être introduites par la loi relative aux offres publiques d'acquisition.

L'ordonnance relative aux sûretés crée une nouvelle sûreté mobilière conventionnelle : le gage des stocks. Les entreprises pourront désormais donner en gage d'un crédit bancaire leurs stocks tout en conservant la libre disposition de ceux-ci. Ce gage confère au créancier gagiste un droit de préférence sur les stocks engagés (ord. 2006-346 du 23 mars 2006 insérant dans le code de commerce les articles L. 527-1 à L. 527-11).

L'Institut canadien des comptables agréés vient de publier une enquête réalisée en 2005 comparant les différents logiciels de gestion intégrée. Il nous a paru intéressant d'en faire part dans la mesure où les ERP étudiés sont connus, voire utilisés par des entreprises françaises (http://www.camagazine.com).

Ni le résultat financier, ni les charges financières ne sont explicitement définis dans le référentiel IFRS ; la présentation de ces rubriques dans le compte de résultat pose par conséquent problème, en particulier pour les groupes français habitués à une présentation plus normalisée des états financiers en référentiel français. Un certain nombre de précisions ont été apportées par une recommandation du CNC publiée en octobre 2004.

L'instruction de janvier dernier, qui constitue le nouveau cadre des contrôles fiscaux en milieu informatisé et dématérialisé, est issue de l'expérience des premières vérifications de comptabilités informatisées et prend en compte les dispositions du PCG en la matière.

La norme NF Logiciel 203, qui débouche sur la certification « NF Logiciel comptabilité informatisée » (voir RF Comptable 327, avril 2006, pp. 14 à 16), a été conçue dans l'objectif explicite  de satisfaire aux exigences d'un vérificateur lors d'un éventuel contrôle fiscal. Certains aspects de la norme, comme la numérotation des écritures ou la clôture  des périodes ou exercices comptables, méritent, à notre avis, quelques éclaircissements.

Les exigences fiscales de conservation des données, traitements informatiques et documentation, ainsi que celles de mise à disposition des vérificateurs en cas de contrôle, sont très lourdes et l'enjeu est de taille, puisque le défaut de présentation peut entraîner la procédure d'évaluation d'office.

L'administration lie explicitement le caractère probant d'une comptabilité au respect  des obligations édictées par les textes comptables. S'agissant de la mise en oeuvre des contrôles de comptabilités informatisées,  certains points restent imprécis, tandis que sur d'autres, les droits de l'entreprise peuvent apparaître déséquilibrés face à ceux des vérificateurs.

Quelle que soit l'organisation du système d'information comptable, l'entreprise étant responsable vis-à-vis de l'administration lors d'un contrôle fiscal, les dirigeants ne pourront pas se retrancher derrière un prestataire extérieur pour dégager leur responsabilité. Il est donc indispensable d'anticiper un éventuel contrôle par un diagnostic des systèmes de gestion et de choisir à l'avance le mode de traitement des données conservées.

Une SCI a décidé de faire financer la construction d'un ensemble immobilier par un contrat de crédit-bail. Ce financement ne prend pas en compte les frais notariés qui restent à la charge de la SCI. Dans ce contexte, est-il possible d'étaler de tels frais au regard des nouvelles règles relatives aux actifs ?

Nous venons de financer l'acquisition d'une machine par crédit-bail. Notre premier versement étant majoré par rapport aux suivants, nous souhaitons savoir si ce supplément doit être comptabilisé en totalité lors de l'engagement de la dépense ou s'il doit être réparti sur la durée du contrat.