Les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointeune ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenues d'établir et de publier des comptes consolidés (c. com. art. L. 233-16).

Une gestion rigoureuse des risques constitue le fondement de la pérennité et de la rentabilité d'une entreprise. C'est dans cet esprit que le législateur incite les entreprises à être de plus en plus proactives et transparentes en matière de risques (loi de sécurité financière comportant l'obligation pour le président de SA de publier un rapport sur le contrôle interne, nouvelles obligations d'information sur les risques environnementaux ). Un volet important de la gestion des risques est cependant rarement développé par les entreprises : il s'agit de l'élaboration d'un plan de reprise après sinistre, plus connu sous l'appellation « disaster recovery plan » (DRP) dans la terminologie anglo-saxonne.

Les préloyers de financement versés par le preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier pendant la phase de construction de l'immeuble ne constituent pas des charges constatées d'avance et peuvent être immédiatement déduits de l'exercice au cours duquelils sont versés.

Le Conseil national de la comptabilité vient de diffuser sur son site internet (http://www.minefi.gouv.fr), pour appel à commentaires, le projet d'avis sur les actifs qui devrait être soumis pour adoption, en juin 2004, à l'assemblée plénière du Conseil. Ces nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en application pour 2005.

Les statistiques sur les causes de sinistralité de la profession d'expert comptable transmises au Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables par le courtier en charge de la gestion du contrat groupe « Responsabilité civile professionnelle » révèlent une baisse du nombre des dossiers sinistres déclarés pour 2001 et 2002.Les manquements au devoir de conseil, d'ordre social ou fiscal, sont à l'originede presque un tiers des mises en cause.

Pour la comptabilisation du cycle « Clients/Ventes de biens », c'est essentiellement aux normes IAS 18, 32 et 39 qu'il convientde se référer. Bernard Jaudeau, associé, responsable de la doctrine comptable KPMG, nous précise à cet égard comment passer des principes généraux contenus dans ces normes aux cas concrets rencontrés par les entreprises dans leurs opérations commerciales.

Sont concernées les sociétés de plus de 300 salariés ou de plus de 18 ME de chiffre d'affaires.

Les sociétés d'une certaine taille clôturant avec l'année civile doivent établir avant fin avril et communiquer dans les huit jours au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, le cas échéant, au conseil de surveillance les quatre documents « loi prévention »et les rapports joints.

L'objectif de ce document est de prévenir les difficultés de l'entreprise et de juger deson potentiel à assurer la continuité de l'exploitation. Plus qu'une simple retranscription d'une partie des postes du bilan, l'information, de nature financière, doit débouchersur la « situation de trésorerie de la société » et permettre de détecter préventivementles risques de cessation de paiement.

Le modèle de tableau à établir n'est pas imposé, mais qu'il s'agisse d'un tableau explicatif de la variation du fonds de roulement ou que soit retenu un tableau des flux de trésorerie, le lecteur doit pouvoir faire le lien avec la trésorerie déterminée dans la situation financière à court terme.

Parmi les principes qui président à l'élaboration de comptes prévisionnels pertinents, nous insistons sur deux volets fondamentaux : le choix et la formulation des hypothèses, d'une part, et la comparabilité entre les prévisions et les réalisations, d'autre part.

Le compte de résultat prévisionnel doit fournir une information synthétique, par nature ou par fonctions, avec la présentation de variantes lorsque des hypothèses sensiblement équivalentes en probabilité aboutissent à des résultats significativement différents.Dans tous les cas, les commentaires fournis dans le rapport joint sont fondamentaux.

Compte tenu de l'obligation de fournir à titre comparatif le « réalisé » de l'exercice précédent, il est plus pratique de retenir la même structure que celle du tableau de financement, avec les regroupements de postes inhérents à la présentation de prévisions.