L'administration fiscale a publié au BOFiP le 7 juin dernier plusieurs mises à jour de ses instructions, notamment concernant la mise en oeuvre des traitements informatiques lors des contrôles des comptabilités informatisées (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-07/06/2017). Elle actualise ainsi son interprétation, dont la précédente version date de 2013, pour tenir compte des modifications apportées à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) par la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016).Ces différentes modifications du cadre des contrôles et des examens de comptabilité informatisée sont l'occasion de faire le point sur la notion de « traitement informatique » et sur le cadre procédural qui les entoure. Ce terme est en effet utilisé à plusieurs reprises par le législateur, sans que les textes en donnent une définition précise.

Suite à la réforme européenne de l'audit, de nouvelles règles régissent le rapport de certification des comptes annuels et consolidés. Nous en rappelons le contexte, puis exposons les évolutions majeures au niveau de sa structure et de son contenu. S'il existe une trame commune pour les rapports concernant une entité d'intérêt public (EIP) et ceux d'une non-EIP, des éléments complémentaires sont demandés pour les premiers.

La signature technique est celle qui engage la responsabilité du professionnel responsable de la mission. À l'occasion de la refonte du référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, le glossaire a fait l'objet d'une mise à jour clarifiant la notion de responsable de la mission.Face à la confusion pouvant exister entre la signature sociale et technique, nous faisons le point sur ce qui les différencie et les cas où elles sont indispensables.

La facture dématérialisée, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, tend à se généraliser à compter de 2017.

Le non-respect de l'obligation de facturation entraîne, tant du point de vue du code de commerce que de la législation fiscale, diverses sanctions parmi lesquelles figure la perte du droit à déduction de la TVA.

Le formalisme de la facturation est régi à la fois par le droit commercial et par les textes liés à la TVA (c. com. art. L. 441-3, R. 123-237 et R. 123-237-1 ; CGI, art. 289-II et ann. II, art. 242 nonies A).Sur les spécificités de certains secteurs et professions, le lecteur pourra se reporter au Cahier RF HS 2017-1.

Après avoir rappelé les règles qui s'appliquent aux délais de paiement, nous présentons les modalités de calcul des pénalités de retard ainsi que leur traitement comptable et leur rattachement fiscal.

Le fisc a défini les modalités de transmission conférant à la facture une valeur probante, selon 3 voies. Nous détaillons en particulier la piste d'audit fiable (modalité 1). Alors que l'émetteur a le choix de son mode de transmission de la facture, la facture électronique tend à se généraliser : preuve en est le calendrier progressif de mise en oeuvre obligatoire de ce mode de facturation en cas de commande publique, qui a démarré le 1er janvier 2017. Enfin, les contours de la facture d'origine, admise par l'administration, sont mis à jour des nouvelles règles 2017 relatives à la facture papier numérisée.

La nouveauté vient de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a offert la possibilité de numériser les factures papier établies ou reçues pour les conserver sous ce format pendant 6 ans. C'est un nouveau pas fiscal vers le zéro papier qui fait suite à l'admission des originaux papier numérisés constitutifs de la piste d'audit fiable. Fin mars 2017, un arrêté précisant les modalités fiscales de numérisation des factures papier, rend applicable le nouveau dispositif (arrêté du 22 mars 2017 ; LPF art. A. 102-B-2 nouveau). Notons toutefois que la doctrine de la DGFiP n'a pas été modifiée au jour de la publication de ce dossier.

Nous avons acheté un terrain en vue d'y faire construire un bâtiment. En attentant d'obtenir toutes les autorisations administratives et la finalisation du projet de construction, nous le louons en tant que parking à des entreprises. Les loyers peuvent-ils venir en déduction du coût d'entrée de la construction à venir ?

Notre société a une dette de 50 000 € auprès d'un fournisseur. Mon directeur m'informe que ce dernier, en raison de nos difficultés de trésorerie, a accepté une dation en paiement concernant un matériel immobilisé et que, de ce fait, sa dette doit être soldée. Comment dois-je traduire cette opération ?