Si le dispositif optionnel permettant d'autoliquider la TVA sur les importations existe depuis le 1er janvier 2015 (CGI art. 1695, II), en pratique son déploiement devrait s'accentuer d'ici la fin de l'année puisque la loi sur « l'économie bleue » a supprimé la condition d'agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU). Même si dans le projet de loi « Sapin II » il est prévu d'encadrer ce dispositif (tout en conservant l'absence d'agrément préalable), l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait prendre de l'essor puisque les entreprises concernées peuvent ainsi économiser la trésorerie déboursée lors du dédouanement. C'est pourquoi, il nous a paru intéressant de revenir sur ce dispositif ainsi que sur sa traduction comptable.

Le 71e congrès de l'Ordre des experts-comptables, qui s'est déroulé à Bruxelles du 28 au 30 septembre dernier, a mis en lumière une méthode originale et innovante de détermination du résultat fiscal lors d'une conférence animée par Odile Barbe et Laurent Didelot. Cette innovation a fait l'objet d'un premier développement informatique durant le congrès grâce à la réalisation d'un hackathon (programmation informatique collaborative). La méthode est détaillée dans un ouvrage publié par l'Ordre à l'occasion du congrès « L'innovation " comptable " au service de la détermination du résultat fiscal », avec une préface de Patrick de Cambourg, président de l'ANC, et un éditorial de Philippe Arraou, président de l'Ordre des experts-comptables, et diffusé par Experts-Comptables Services (http://www.boutique-experts-comptables.com). Nous présentons l'intérêt et les principes de base de la méthode imaginée et mise au point par Laurent Didelot à partir de mini-exemples illustratifs.

À l'occasion d'une conférence organisée par Ima France, Patrick de Cambourg, président de l'ANC, et Laurence Rivat, associée Deloitte, membres du Board de l'EFRAG, ont respectivement fait le point sur les travaux de l'ANC concernant l'évolution des normes françaises et sur ceux de l'EFRAG, relatifs à l'adoption des IFRS dans l'UE (conférence Ima France du 13 septembre 2016).

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), en partenariat avec le Club des directeurs de sécurité d'entreprise (CDSE) a élaboré un « Passeport de conseils aux voyageurs », à l'attention des dirigeants et collaborateurs des entreprises. Ce guide regroupe de précieux conseils pratiques pour assurer la sécurité des informations lors des déplacements professionnels à l'étranger.

Les commerçants, personnes physiques ou morales, sont en principe tenus de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Ils doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) (c. com. art. L. 123-12). Toutefois, des simplifications sont ouvertes à certains commerçants selon : - leur appartenance à une catégorie d'entreprise au « sens comptable » ; - leur régime d'imposition ; - leur personnalité juridique (personne physique ou morale).

Les personnes physiques qui bénéficient du régime fiscal micro BIC sont soumises à des obligations comptables très allégées. Elles peuvent suivre, en cours d'exercice, leurs opérations sans être soumises à l'obligation de tenir une comptabilité en partie double et, à la clôture de l'exercice, sont dispensées de produire des comptes annuels.

Les allégements de tenue de comptabilité dont les entreprises individuelles au régime simplifié d'imposition bénéficient d'un point de vue comptable sont proches de ceux de la comptabilité supersimplifiée pour laquelle elles peuvent opter du point de vue fiscal. Une simple comptabilité de trésorerie est exigée pour enregistrer les opérations en cours d'exercice à condition de repasser en créances et dettes à la clôture. Elles sont dispensées d'annexe au plan comptable.

Les petites sociétés soumises au RSI appliquent en principe les règles de base de la comptabilité commerciale. Elles bénéficient toutefois d'une option pour une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice et la possibilité d'adopter un modèle d'annexe abrégé. À cela peut s'ajouter les simplifications de présentation des comptes annuels offertes aux microentreprises et petites entreprises au sens comptable. Enfin, dans le cas particulier des microentreprises en « sommeil », la présentation d'un bilan et compte de résultat abrégés est permise (voir détails fiche 1 « Obligations comptables allégées : commerçants concernés »).

Les micro et petites entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent tenir une comptabilité commerciale selon les principes du code de commerce. Elles bénéficient néanmoins de simplifications comptables, en particulier à la clôture. Les microentreprises en sommeil bénéficient également d'allégements (voir fiche 1 « Obligations comptables allégées : commerçants concernés »).

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un statut particulier. À la différence de l'EURL, l'EIRL n'est pas une personne morale mais : Il bénéficie des simplifications accordées aux entreprises individuelles, toutefois l'affectation d'un patrimoine génère des obligations propres au statut d'EIRL que nous mettons ici en évidence. Notons que cette fiche traite exclusivement des EIRL commerciaux. - une dualité de patrimoines (personnel et professionnel) lui est reconnue ; - l'option pour l'IS lui est offerte.

  Nous avons acheté un 4X4 neuf de tourisme. Lors de son immatriculation, nous avons versé une taxe représentant le malus écologique. Nous souhaitons savoir si cette taxe doit être incluse dans le coût d'entrée du véhicule ou si elle peut être enregistrée en charges.

  Nous venons d'absorber une société qui ne provisionnait pas les indemnités de départ  à la retraite (IDR), celles-ci faisant seulement l'objet d'une mention dans l'annexe de ses comptes. Devons-nous inscrire le montant  des IDR de l'absorbée au passif  de notre bilan, sachant que nous  les provisionnons ?

Nous avons une activité de recherche et de développement et nous avons pris l'option comptable d'immobiliser les frais de développement (PCG art. 212-3). Pour l'instant, ces frais sont inscrits en immobilisation en cours et une fois le projet achevé, l'ensemble des coûts attribuables à ces frais de développement sera amorti sur une durée de 5 ans (PCG art. 214-11). Nous savons que l'administration fiscale s'est ralliée aux dispositions du PCG quant au point de départ de l'amortissement des frais de développement, qui correspond à la date de mise en service de l'actif (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 70-03/06/2015). Nous souhaitons savoir si nous pouvons retenir la même approche en ce qui concerne nos logiciels développés en interne ?