Facturation électronique : de nouvelles précisions de la CNCC concernant l'application de la réforme
La CNCC a publié une seconde foire aux questions (FAQ) afin de compléter les éclairages apportés aux commissaires aux comptes (CAC) et aux entreprises sur l’application de la réforme de la facturation électronique. Cette nouvelle publication vise à compléter les réponses apportées lors de la première édition et à répondre à des interrogations supplémentaires relatives aux thématiques des nouvelles obligations en matière de facturation électronique, du e-invoicing, du e-reporting ainsi que des entités de la sphère publique. Une thématique consacrée aux associations présente également un ensemble de questions-réponses spécifiques à ce secteur (CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026).
La CNCC complète, via une seconde publication de la foire aux questions (FAQ), les réponses apportées à des questions traitées dans la précédente version (FAQ Q3, Q12 et Q16) dont celle relative aux statuts du cycle de vie d'une facture électronique dits « obligatoires » (FAQ Q23).
Elle répond également à de nouvelles interrogations relatives aux nouvelles obligations de facturation électronique (FAQ Q10 et Q11), au e-invoicing et au e-reporting (FAQ Q32 à Q34) ainsi qu'aux entités de la sphère publique (FAQ Q36 et Q37).
Enfin, elle ajoute à la FAQ une thématique consacrée aux questions-réponses liées à l'application de cette réforme dans le secteur associatif (FAQ Q38 à Q40).
La CNCC complète la FAQ afin de mieux appréhender la réforme
La généralisation de la facturation électronique introduit plusieurs changements importants pour les entités. C'est pourquoi la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait proposé, en septembre 2025, une première foire aux questions (FAQ) qui avait vocation à accompagner les entreprises et les commissaires aux comptes/CAC dans la compréhension et l'application des nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique (voir RF Comptable 544, notre article « Facture électronique : la CNCC accompagne les CAC et les entreprises dans la réforme », janvier 2026).
Cette seconde publication complète les réponses apportées à quatre questions traitées dans la précédente version, notamment celle relative aux statuts du cycle de vie d'une facture électronique dits « obligatoires » et traite également dix nouvelles questions relatives aux nouvelles obligations de facturation électronique, au e-invoicing et au e-reporting, aux entités de la sphère publique ainsi qu'à l'application de cette réforme dans le secteur associatif (CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026).
La CNCC a désormais structuré les questions-réponses par thématique. Les questions antérieures ont, à cette occasion, fait l’objet d’une renumérotation.
Voici l’ensemble des précisions apportées par la CNCC à l’occasion de cette seconde publication.
Questions/réponses relatives aux nouvelles obligations de facturation électronique
Q3. Par où doit commencer l’entreprise ?
Dans sa version 2, la FAQ précise dorénavant dans sa question 3 (anciennement Q4 dans la v1) que les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mettent à disposition des fiches pratiques sur la réforme et les plateformes agréées (PA) (voir ci-après Q12) (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique ).
Q10. Les entités peuvent-elles envoyer et recevoir des factures électroniques avant le 1er septembre 2026 ?
La réponse à cette nouvelle question (figurant dans la version 2 de la FAQ par rapport à la version 1) est la suivante.
À partir de fin février 2026 jusqu’à la fin du mois d’août 2026, une phase pilote est prévue permettant à toutes les entreprises clientes des PA, pour lesquelles le service d’immatriculation de la DGFiP a levé les réserves, de transmettre des factures électroniques à leurs destinataires, sous réserve que ces destinataires aient également la capacité de recevoir des factures électroniques.
Bien que cette phase soit dite « pilote », celle-ci constitue une véritable phase de production. Les factures seront donc transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l’ancien processus d’envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entités et à leurs plateformes déjà prêtes d’anticiper le dispositif, sans attendre l’échéance du 1er septembre 2026.
Q11. Comment les entités peuvent-elles connaître leurs obligations en matière de facturation électronique ?
Pour répondre à cette autre nouvelle question, il est indiqué que la DGFiP met à disposition un outil permettant aux entités de connaître leurs obligations de manière personnalisée (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-ca-change-pour-moi ).
Pour ce faire, l’entité renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime d’imposition en matière de TVA, et obtient une fiche récapitulative correspondant à sa situation.
Questions/réponses relatives aux plateformes agréées (PA)
Q12. Qu’est-ce qu’une PA ?
Rappelons qu'une PA est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Cette plateforme a pour missions d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques, d’en extraire les informations nécessaires à l’administration fiscale, ainsi que de collecter et transmettre les données relatives aux transactions et aux paiements.
La plateforme obtient, dans un premier temps, une immatriculation provisoire. Pour cette question, déjà présente dans la version 1 de la FAQ, il est désormais ajouté que des tests d’interopérabilité sont réalisés par la DGFiP afin d’obtenir l’immatriculation définitive.
Q16. Quelle plateforme choisir ?
L’entité est libre de choisir la plateforme de son choix. Pour ce faire, il existe une liste actualisée par l’administration fiscale des PA provisoirement immatriculées. Pour cette question qui figurait déjà dans la version 1 de la FAQ, est maintenant mentionné le lien Internet visé : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
Q23. Comment les entreprises sont-elles informées des flux de facturation qui transitent par les PA ?
Dans une facture électronique, chaque partie (vendeur et acheteur) a une adresse électronique. Cette adresse joue le même rôle qu’une adresse postale sur une facture papier : elle sert à envoyer la facture et les informations liées à son suivi (statuts du cycle de vie, voir RF Comptable 537, « Facturation électronique : décryptage de la réforme par la CNCC », mai 2025).
Dans sa version 2, la FAQ précise dorénavant dans sa question 23 (anciennement Q16 dans la v1) que les 4 statuts dits obligatoires (autrement dit obligatoirement transmis à l’administration fiscale) sont :
-« Déposée » ;
-« Rejetée » ;
-« Refusée » ;
-« Encaissée » uniquement si la TVA est due à l’encaissement (factures de services pour lesquelles le vendeur n’a pas opté pour les débits).
Questions/réponses relatives au e-invoicing et au e-reporting
Rappelons que le e-invoicing correspond aux échanges de factures électroniques entre les entités concernées par la réforme, autrement dit assujetties à la TVA en France, et que le e-reporting concerne les données de transactions transmises à l’administration fiscale sur les opérations qui n’entrent pas dans le périmètre de la facturation électronique et celles relatives aux paiements (voir RF Comptable 544, article précité).
Q32. Une entité assujettie à la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l’acheteur (également assujetti à la TVA) n’a pas choisi sa PA ?
Il s'agit d'une nouvelle question figurant dans la version 2 de la FAQ par rapport à la version 1.
La réponse à cette question est non. Lorsque l’acheteur assujetti à la TVA, figurant dans l’annuaire central, ne dispose d’aucune adresse électronique de facturation active (autrement dit connectée à une PA), l’émetteur de la facture reste soumis à l’obligation de transmettre sa facture via sa PA. Cette dernière procède aux contrôles réglementaires et transmet le statut « Déposée » au portail public de facturation (PPF) avec le motif « Non transmise ». L’administration fiscale est ainsi informée du défaut de choix de PA de l’acheteur.
En parallèle, l’émetteur de la facture peut contacter l’acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture (comme dans le cas d’une facture perdue). L’acheteur ne peut contraindre l’émetteur à lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire à la réglementation obligeant l’acheteur à recevoir des factures électroniques et à choisir une PA.
Q33. Une entité peut-elle échanger des factures « par lots » ?
Il s'agit là aussi d'une nouvelle question figurant dans la version 2 de la FAQ par rapport à la version 1.
Question à laquelle la CNCC répond par l'affirmative : oui, une entité peut échanger des factures par lots, autrement dit par paquets.
Dans ce cas, les PA effectuent un premier contrôle du flux puis par fichier et un contrôle applicatif unitaire.
Si l’un des fichiers est en erreur (non conforme), il est probable que l’ensemble du lot soit déclaré comme « irrecevable ». L’émetteur devra reconstituer le lot et le transmettre à nouveau.
L’autre solution possible pour les PA est de désigner le fichier en erreur et l’émetteur procédera à la correction pour ce fichier et le transmettra à nouveau.
Q34. En cas de changement de la PA par l’acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures électroniques ?
À cette autre nouvelle question (par rapport à la version 1 de la FAQ), la CNCC répond que, en cas de changement de PA par l’acheteur et dans le délai de mise à jour de l’annuaire, il convient pour la PA émettrice de ne pas poser le statut « Rejetée » qui aurait pour conséquence d’annuler la facture chez le vendeur et d’en créer une nouvelle, mais d’émettre un statut « Erreur routage » et de renouveler la transmission après la mise à jour de l’annuaire.
Questions/réponses relatives aux entités de la sphère publique
Q36. Toutes les entités de la sphère publique sont-elles concernées par l’obligation de facturation électronique ?
À cette autre nouvelle question (par rapport à la version 1 de la FAQ), la CNCC répond que toutes les entités publiques (opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé), de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux) sont concernées par la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
Q37. Quels sont les circuits de facturation au sein de la sphère publique ?
Pour cette autre nouvelle question (par rapport à la version 1 de la FAQ), la CNCC indique que, comme pour les entités du secteur privé, les échanges de factures électroniques pour les entités du secteur public dépendent de la nature des transactions.
Nous avons synthétisé dans le tableau suivant les précisions apportées dans la FAQ.
Circuits de facturation au sein de la sphère publique selon la nature des transactions | |||
|---|---|---|---|
E-invoicing | E-reporting (entités publiques assujetties à la TVA) | ||
Transactions B2G (fournisseur privé et acheteur public) | Transactions G2G (fournisseur public et acheteur public) | Transactions G2B (fournisseur public et acheteur privé) | Transactions G2C (fournisseur public et particulier) |
Les factures électroniques transitent par la PA choisie par le fournisseur privé et Chorus Pro, la plateforme de l’acheteur public, selon le principe de l’interopérabilité. Il convient de préciser que les fournisseurs privés peuvent, s’ils le souhaitent, continuer de transmettre leurs factures via Chorus Pro, selon les modalités actuelles de saisie et de dépôt, notamment pour les factures de marché de travaux. | Les factures électroniques passent par Chorus Pro (circuit existant). | Les factures électroniques transitent par Chorus Pro pour le fournisseur public et la PA choisie par l’acheteur privé, selon le principe de l’interopérabilité. | Les données de facturation et/ou de paiement sont communiquées à l’administration fiscale. |
Questions/réponses relatives aux associations
En version 2, la FAQ comprend les 3 questions suivantes, dédiées au secteur non lucratif.
Q38. Les associations sont-elles concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ?
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dépend de plusieurs paramètres.
Leur assujettissement à la TVA
Cas 1 : associations à but non lucratif ne réalisant aucune activité commerciale
Elles ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique ni de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
Cas 2 : associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives accessoires (montant ≤ 80 011 €) avec gestion désintéressée
Ces associations sont considérées comme non assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique ni de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
80 011 € est le seuil actuel de franchise d'impôt (CGI art. 206, I ; BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-16/04/2025).
Cas 3 : associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives à titre principal (montant > 80 011 €)
Considérées comme assujetties à la TVA, elles sont concernées par cette réforme. Elles ont l’obligation de choisir leur PA et :
-de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;
-d’émettre des factures électroniques et/ou de transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) à compter du 1er septembre 2026 si elles sont considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou à compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elles sont considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
La qualité du tiers destinataire de la facture
Pour les associations soumises à TVA (cas 3) qui facturent :
-à une entité assujettie à la TVA : la facturation électronique est obligatoire selon son calendrier d’émission (voir ci-avant) ;
-à un non-assujetti ou un assujetti à l’international : elles n'ont pas d’obligation d’émettre des factures électroniques mais doivent transmettre les données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting de transaction).
Les associations qui réalisent des prestations de services devront également transmettre les données de paiement (e-reporting de paiement) lorsque la prestation est payée.
Tableau récapitulatif des obligations pour les associations (source Impots.gouv.fr)
Q39. Les associations non concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques peuvent-elles le faire volontairement ?
Une association non assujettie à la TVA (voir ci-avant Q38) n’entre pas dans le champ de la réforme et n’est pas présente dans l'annuaire central. Son inscription à l’annuaire central n’est donc pas possible, lequel recense uniquement les entités disposant d'un SIREN et assujetties à la TVA.
Néanmoins, l’association peut choisir sur la base du volontariat de faire appel à une PA afin de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs (entrant dans le champ de la réforme) mais aussi d’émettre des factures électroniques dans la mesure où l’association a la capacité d’émettre des factures au format attendu et que la plateforme est également en mesure de traiter le ou les cas d’usage présents dans l’association.
Pour ce faire, l’association communique à ses fournisseurs son adresse électronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures en format électronique.
Q40. Les associations ayant une activité lucrative et une activité non lucrative peuvent-elles transmettre des factures électroniques via les PA pour la partie non lucrative ?
Une association, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peut, sur une base volontaire, transmettre ses factures électroniques via la PA choisie également pour la partie non lucrative de son activité. Les factures concernées n’entrant pas dans le champ de la réforme, les données ne sont pas transmises à l’administration fiscale.
De plus, il est recommandé que l’association obtienne l’accord du destinataire de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire des PA.
Loi de finances 2026 et facturation électronique
La loi de finances pour 2026 comporte diverses mesures concernant, notamment, les obligations issues de la réforme de la facturation électronique (loi 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, texte 1 ; C. constit., décision 2026-901 DC du 19 février 2026, JO du 20, texte 2).
Les dispositions relatives à la réforme de la facturation électronique sont amendées afin de tenir compte de la suppression de la solution de facturation électronique gratuite intégrée dans le Portail public de facturation (PPF) (loi précitée, art. 123).
L'obligation de facturation électronique n'est pas applicable aux opérations réputées ne pas être effectuées dans l'Union européenne ou aux livraisons intracommunautaires et aux opérations assimilées (loi précitée, art. 123, I.A.4° ; CGI art. 289 bis, V nouveau).
Les opérations concernées par l'obligation de transmission des données de transaction sont listées dans quatre catégories distinctes (loi précitée, art. 123, I.C ; CGI art. 290, I modifié).
L'obligation de transmettre les données de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement et non plus les seules prestations de services (loi précitée, art. 123, I.D.1° ; CGI art. 290 A, I modifié).
Enfin, les amendes applicables en lien avec les obligations issues de la réforme de la facturation électronique sont majorées. L'amende pour non-respect de l'obligation d'émission d'une facture électronique ou de transmission de données s'élève désormais à 50 € par facture (au lieu de 15 €) (loi précitée, art. 123, I.G.1° et 2° ; CGI art. 1737, III et IV modifiés). Les plafonds d'amendes de 15 000 € et 45 000 € par année civile ne sont pas modifiés. En cas d'omission ou de manquement à l'obligation de recourir à une PA pour la réception de factures électroniques, diverses amendes sont prévues, soit 500 € à l'expiration d'un premier délai de 3 mois, puis 1 000 € à l'expiration de chaque nouveau délai de 3 mois (loi précitée, art. 123, I.G.3° ; CGI art. 1737, IV bis nouveau). Des amendes spécifiques sont également applicables en cas de non-respect des obligations de transmission (loi précitée art. 123, I.H ; CGI art. 1788 D modifié).
La Revue Fiduciaire, FH 4122-12
