L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, en mars dernier, le règlement ANC 2026-03, homologué par arrêté du 12 août 2026, qui modifie le PCG en ce qui concerne la comptabilisation des produits des ventes. Ce règlement s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et pourra être appliqué par anticipation sur l'exercice en cours à sa date de publication au Journal officiel, soit au 3 septembre 2026. Il s'appliquera aux contrats de vente conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur. Voici les principaux changements et nouveautés prévus par ce règlement (ANC, règlement 2026-03 du 6 mars 2026 modifiant divers règlements de l'ANC).

L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une intensité exceptionnelle ayant touché plusieurs départements du territoire national et occasionné des dommages considérables.Au-delà des destructions observées sur le terrain, cette catastrophe a profondément affecté le tissu économique local. De nombreuses entreprises ont subi des pertes matérielles, des interruptions d'activité, des difficultés d'approvisionnement, la désorganisation de leurs outils de production ou encore la remise en cause de certains projets d'investissement.Les conséquences de ces incendies ne se limitent pas aux seules entreprises directement implantées dans les zones sinistrées mais peuvent également concerner des entités entretenant des relations commerciales, industrielles ou financières avec les territoires affectés, qu'il s'agisse de clients, de fournisseurs, de sous-traitants ou de filiales.Dans ce contexte, la CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur les conséquences comptables pouvant résulter de ces incendies et rappelle que la FAQ publiée en février 2025, relative au cyclone Chido, recense les principales problématiques comptables susceptibles de survenir à la suite d'une catastrophe naturelle (CNCC, communiqué CNCC « Conséquences comptables des incendies survenus en France au cours de l'été 2026 », septembre 2026).

Afin d'aider les TPE et PME à réussir leur transition vers la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition une collection de fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de TPE-PME. L'une d'elles est consacrée à un cas d'usage courant : la gestion des notes de restaurant. Les trois cas évoqués sont accompagnés des écritures comptables correspondantes à enregistrer (DGFiP, fiches pédagogiques, à destination des TPE et PME, pour mieux comprendre la facturation électronique, fiche 12 « Comment mon entreprise va-t-elle traiter les frais de restauration ? », juin 2026).

La lettre d'affirmation constitue une pièce du dossier de travail du CAC, tout en demeurant un document émanant de la société. Dès lors, le secret professionnel auquel est tenu le CAC ne fait pas obstacle à sa communication au nouveau représentant légal de celle-ci.En revanche, le CAC n'est pas tenu de communiquer ce document à la nouvelle directrice administrative et financière (DAF), cette dernière n'ayant pas qualité pour en demander la remise (CNCC, EJ 2026-07, juillet 2026).

L'agent d'intelligence artificielle (IA) n'est pas encore un sujet de droit, mais il est déjà un objet de conformité. Pour les praticiens du chiffre, la question utile est ailleurs : à partir du moment où un agent peut initier, ordonnancer ou exécuter des paiements, il entre dans le champ de la conformité opérationnelle.Il devient de moins en moins pertinent de raisonner uniquement à partir d'une lecture nationale de la LBC-FT lorsque les clients utilisent des infrastructures paneuropéennes, des PSCA (ou, en anglais CASP) opérant dans plusieurs États membres ou des chaînes transactionnelles techniquement transfrontières. S'agissant de ces flux de paiement, les cabinets qui sauront articuler réglementation européenne, compréhension de l'architecture technique, exigence probatoire et appréciation du risque LBC-FT auront une longueur d'avance.

Notre dossier est consacré à la procédure des classes de parties affectées (CPA), une procédure collective en plein essor. Des experts et professionnels du chiffre nous livrent leurs recommandations et retours d'expérience en la matière.

Les procédures de restructuration en classes de parties affectées (CPA) concernent les groupes et ETI pour lesquels sa mise en oeuvre est obligatoire au-delà de certains seuils, mais également, sur option, les PME. L'objectif de cette restructuration en classes de parties affectées est d'obtenir un plan de restructuration qui soit accepté et adapté à chaque groupe de créanciers afin de permettre une remise sur pied de l'entreprise en difficulté. Cette réforme du droit des procédures collectives place la volonté des créanciers dans l'adoption du plan au coeur des préoccupations et oblige désormais à appréhender l'entreprise par sa valeur, ce qui représente un changement de paradigme important.

La procédure des classes de parties affectées est requise en cas de sauvegarde financière accélérée de manière systématique et au-delà de certains seuils pour les sauvegardes classiques et procédures de redressements judiciaires. Le fonctionnement des classes de parties affectées est très différent de celui des anciens comités de créanciers datant de la loi du 26 juillet 2005. La répartition des parties affectées en classes s'effectue selon un critère de « communauté d'intérêt économique ». Nous présentons également à titre d'illustration, dans cette partie, les principales classes rencontrées en pratique, sachant que la loi prévoit un minimum de deux classes mais aucun maximum.

La répartition des parties affectées en classes est assurée par l'administrateur judiciaire, qui doit donc les identifier à partir d'une communauté d'intérêt économique suffisante. Cette opération doit reposer sur des « critères objectifs vérifiables ». Les cas des salariés et celui des détenteurs de capital et des obligataires méritent une attention particulière et font, en conséquence, l'objet de développements détaillés dans la présente partie. Par ailleurs, il est important de noter que les montants des créances réparties par classe sont certifiés par le commissaire aux comptes/CAC (ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, attestés par l'expert-comptable) de l'entité.

Le cadre offert par les classes de parties affectées est souvent considéré comme plus souple pour l'élaboration de montages de restructurations que les règles relatives aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La décision est prise par chaque classe de partie affectée à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, aucun quorum n'étant requis. Elle peut aussi prendre la forme d'un accord au lieu d'un vote. Chaque créancier dispose d'un nombre de voix proportionnel au montant de sa créance ou de ses droits affectés. Le tribunal conserve cependant toujours le pouvoir d'adopter ou de rejeter le plan proposé même si toutes les classes approuvent ce dernier. Les notifications, convocations et votes des CPA doivent respecter des délais que nous présentons, ici, dans un tableau de synthèse.

Le contrôle du tribunal est plus ou moins étendu selon que toutes les classes de parties affectées ont approuvé le plan proposé ou que certaines l'ont rejeté. Dans ce dernier cas, le plan ne peut être adopté par le tribunal que par l'intermédiaire d'une application forcée interclasse qui le conduira à opérer un contrôle plus approfondi. Ensuite, les classes de parties affectées peuvent toutefois contester les conditions du plan proposé. On notera que les décisions de jurisprudence rendues depuis la création du dispositif des classes de parties affectées ont permis de clarifier plusieurs points.

Cadre et objectifs de l'intervention d'un évaluateur Deux types de missions L'évaluateur peut intervenir : soit à la demande du débiteur ou de ses conseils en amont de la procédure de CPA afin de réaliser une approche ...

Le Best Interest Test est un mécanisme de protection individuelle des créanciers dissidents. Le scénario de référence doit être concret, économiquement plausible et documenté. Aucun plan ne peut être arrêté par le tribunal si le créancier ayant voté contre le plan se trouve dans une situation plus défavorable que celle qu'il connaîtrait si l'entreprise était liquidée ou cédée. Le Best Interest Test permet de vérifier si l'opposition au plan est légitime ou non. Dans le cadre du Best Interest Test, il est notamment nécessaire de prendre en compte les passifs supplémentaires liés à la procédure. Un exemple de Best Interest Test permet d'illustrer ces principes.

Les retours terrain des praticiens font ressortir un certain nombre de points et, notamment, le fait que les tensions relevées dans le cadre des procédures de CPA tournent généralement autour de la valeur retenue. Il s'avère également que les business plans présentés sont plus souvent optimistes que prudents alors que les tribunaux retiennent les plans basés une logique financière immédiatement intelligible, soutenable et documentée. Avec les procédures de CPA, l'entreprise n'est plus seulement un débiteur à restructurer mais un actif économique à arbitrer.

Seuils comptables Chiffres et ...