Règlement ANC 2022-06 : FAQ de la CNCC et du CNOEC sur la présentation du bilan et du compte de résultat 2025
La CNCC et le CNOEC ont publié la deuxième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre de ces exercices. Nous présentons dans cet article celles qui concernent le bilan et le compte de résultat, celles afférentes à l'annexe étant traitées dans le dossier de ce numéro (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 », janvier 2026).
La CNCC et le CNOEC, via une foire aux questions (FAQ), ont publié, dans le cadre de l'application obligatoire du règlement ANC 2022-06 au 1er janvier 2025, des réponses à des questions relatives à la présentation des comptes annuels des entités relevant du seul règlement ANC 2014-03 relatif au PCG.
Ainsi, une entité doit présenter a minima les rubriques et les postes figurant dans les nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat en suivant l’ordonnancement général prévu par ces modèles et les libellés qui y sont indiqués (FAQ Q.1).
Les modèles de bilan et de compte de résultat du système abrégé sont réservés aux entités pouvant adopter une présentation simplifiée de leur(s) bilan et/ou compte de résultat (FAQ Q.2). Ceux du système développé ont été supprimés (FAQ Q.3).
Afin d’éviter une nouvelle modification du format du bilan lors de l’exercice clos au 31 décembre 2026, lorsque l'inclusion de la rubrique « Autres fonds propres » deviendra obligatoire en application du règlement ANC 2024-07, les entités non impactées par ce règlement peuvent intégrer cette rubrique dans le modèle de base dès l'exercice clos au 31 décembre 2025. En cas d'application anticipée (aux exercices en cours au 27 décembre 2025), l'entité devra mentionner celle-ci et ses conséquences dans l'annexe (FAQ Q.15).
Le règlement ANC 2022-06 établit une correspondance entre le plan de comptes et le classement de ces comptes dans chacun des postes du bilan et du compte de résultat (FAQ Q.5).
Si une opération n’est pas couverte par un poste des modèles de bilan et de compte de résultat, il est possible, en l’absence d’un poste adéquat prévu par les modèles et sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes des modèles, d'en ajouter un (FAQ Q.6). En revanche, un poste ne peut, en principe, pas être supprimé, sauf s'il ne comporte aucun montant en N et en N - 1 (FAQ Q.7).
La présentation de certains soldes intermédiaires de gestion (SIG) dans le compte de résultat n'est pas autorisée lorsqu’elle conduit à une recomposition des charges et produits ou à une structure différente du compte de résultat. Il est, toutefois, possible de les présenter dans l’annexe (FAQ Q.8).
Enfin, sont précisés les éléments constitutifs des rubriques « Stocks et en-cours » (FAQ Q.9) et « Valeurs mobilières de placement » (FAQ Q.10) dans le modèle de base du bilan.
Le règlement ANC 2022-06 modifie en profondeur le PCG
Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général (PCG). Il s’applique obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (les organismes de logement social bénéficiant d’un report d’application au 1er janvier 2026), avec une possibilité d’application anticipée aux exercices en cours au 30 décembre 2023 (voir RF Comptable 516 et 517, notre dossier en 2 parties « Modernisation des états financiers : quels seront les impacts pratiques pour les entreprises ? », juin 2023 et juillet-août 2023).
Rappelons que ce règlement a introduit, notamment, une nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression de la technique du transfert de charges, la simplification des modèles d’états financiers, une refonte de la présentation des informations dans l’annexe ainsi qu’une modification du plan de comptes (voir RF Comptable 536, notre article web « Réforme du Plan Comptable Général 2025 : rappels des principales nouveautés et impacts sur le plan des comptes », avril 2025).
Le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction entre les dettes et les autres fonds propres, homologué le 26 décembre 2025 (voir RF Comptable 545, notre fil d'actualité « Homologation de 2 règlements ANC fin 2025 », février 2026), applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 et par anticipation aux exercices en cours à la date de sa publication au Journal officiel, soit au 27 décembre 2025 (voir Q.15 ci-après), a notamment introduit des informations complémentaires à mentionner dans l'annexe (PCG art. 838-18 et 838-19).
FAQ des instances sur le règlement ANC 2022-06
Objectifs des FAQ
Afin d'accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié des réponses à des questions relatives à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), dans le cadre de l'application du règlement ANC 2022-06, au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Cette publication fait suite à une première foire aux questions (FAQ) consacrée aux modalités de première application et aux dispositions transitoires de ce règlement, publiée en décembre 2025 (voir RF Comptable 545, notre dossier « L’arrêté des comptes : points d’actualité », partie 1, février 2026).
Signification des termes employés
Au sens de cette seconde FAQ :
-« règlement » désigne le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers ;
-« rubriques » désigne les grandes catégories d'éléments prévus dans les modèles du bilan et du compte de résultat, contenant généralement un certain nombre de postes, et pouvant correspondre à des totaux ou à des éléments présentés en caractère gras (par exemple, au bilan, les rubriques « Immobilisations corporelles », « Stocks et en-cours », « Créances », « Total des capitaux propres »… et, au compte de résultat, les rubriques « Produits d’exploitation », « Charges d'exploitation »...) ;
-« postes » désigne les lignes du bilan et du compte de résultat présentes dans les modèles figurant dans le PCG et qui ne constituent pas une rubrique (par exemple, au bilan, les postes « Frais de développement », « Constructions », « Participations », « Créances clients et comptes rattachés », « Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit »… et, au compte de résultat, les postes « Ventes de marchandises », « Achats de marchandises », « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées »...).
Cette FAQ s’applique exclusivement aux comptes annuels des entités relevant du seul règlement ANC 2014-03 relatif au PCG. Elle ne couvre pas les questions de présentation des comptes consolidés ou des entités relevant de secteurs d’activité disposant d’un règlement comptable spécifique.
Nous présentons ici les questions-réponses relatives à la présentation du bilan et du compte de résultat au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Questions-réponses relatives à la présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2025
FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 - Présentation des comptes annuels au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 » | ||
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Question | Éléments de réponse | |
Questions/réponses relatives aux modèles de bilan et de compte de résultat | ||
Q.1 | Est-il possible de modifier les nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat prévus par le règlement ? | L’entité doit présenter au minimum les rubriques et les postes figurant dans les modèles du bilan et du compte de résultat (PCG art. 811-3 ; voir Q.4 ci-après), en suivant : -l’ordonnancement général des rubriques et des postes prévus par les modèles figurant dans le règlement (PCG art. 811-5) ; -les libellés qui y sont indiqués. L’entité peut ajouter des sous-totaux ou détailler un poste existant, sous réserve de ne pas modifier l’ordonnancement des rubriques et des postes tels que prévus dans les modèles du règlement (PCG art. 811-5). Par exemple, la présentation d’un sous-total « Charges de personnel », correspondant à la somme des postes « Salaires » et « Cotisations sociales », est compatible avec le modèle. |
Q.2 | Le système abrégé est-il toujours prévu par le PCG ? | Oui. Les modèles de bilan et de compte de résultat du système abrégé sont toujours prévus par le PCG (voir Q.4 ci-après). Ces modèles sont, toutefois, réservés aux seules entités qui peuvent adopter une présentation simplifiée de leur(s) bilan et/ou compte de résultat (PCG art. 811-5), à savoir : -les petites entreprises définies à l’article L. 123-16 du code de commerce, qui peuvent présenter le bilan et le compte de résultat suivant le système abrégé ; -les moyennes entreprises définies à ce même article, qui peuvent présenter leur compte de résultat suivant le système abrégé. Leur bilan doit, quant à lui, être présenté selon le modèle de base. |
Q.3 | Le système développé est-il toujours prévu par le PCG ? | Non. Les modèles de bilan et de compte de résultat du système développé ont été supprimés. L’entité doit désormais utiliser les modèles de base, ou opter pour les modèles abrégés si elle remplit les conditions requises (voir Q.2 ci-avant). Toutefois, l’entité a la faculté d’établir un document plus détaillé, sous réserve de respecter l’ordonnancement général des rubriques et postes des modèles de bilan et de compte de résultat prévus par le règlement (voir Q.1 ci-avant). |
Q.4 | Quels sont les articles du PCG qui prévoient les modèles de bilan et de compte de résultat que l’entité doit utiliser ? | Les nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat sont prévus aux articles suivants du PCG : -821-1 pour le bilan, modèle de base ; -821-2 pour le compte de résultat, modèle de base ; -822-1 pour le bilan, modèle abrégé ; -822-2 pour le compte de résultat, modèle abrégé. |
Q.15 | Est-il envisageable d’ajouter une rubrique « Autres fonds propres » au passif du bilan du modèle de base prévu par le règlement, afin de préparer l’application du règlement ANC 2024-07 et d’éviter, ainsi, une nouvelle modification du modèle en 2026 ? | Oui. Le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction entre les dettes et les autres fonds propres s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 (voir RF Comptable 540, notre article « Les « Autres fonds propres » font désormais l'objet d'une rubrique à part entière du bilan », septembre 2025). Dans ce contexte, les entités qui considèrent que ce nouveau règlement n’emportera pas de conséquences pour elles, en dehors de l’introduction obligatoire d’une rubrique « Autres fonds propres » au passif de leur bilan, peuvent d’ores et déjà intégrer cette rubrique dans le modèle de base, dès l’exercice clos au 31 décembre 2025. Conformément à l’article 821-1 du PCG, cette rubrique peut être intercalée entre les rubriques « Capitaux propres » et « Provisions ». L’objectif pour ces entités est, ainsi, de prévenir une nouvelle modification du format du bilan lors de l’exercice clos au 31 décembre 2026, lorsque l’inclusion de la rubrique « Autres fonds propres » deviendra obligatoire en application du règlement ANC 2024-07. À titre alternatif, il est possible d’appliquer par anticipation le règlement ANC 2024-07 pour les exercices en cours à la date de sa publication au Journal officiel, soit au 27 décembre 2025. Dans ce cas, l’entité devra appliquer l’ensemble des dispositions du règlement et mentionner dans l’annexe son application anticipée ainsi que ses conséquences (voir notre dossier du mois précité, partie 7). |
Questions/réponses relatives aux postes et rubriques des états financiers | ||
Q.5 | Le règlement prévoit-il une correspondance entre le plan de comptes et le classement de ces comptes dans chacun des postes du bilan et du compte de résultat ? | Oui. Des tableaux de passage indicatifs sont présentés dans les articles suivants du PCG (en infra-réglementaire) : -821-1, IR 4 pour le bilan, modèle de base ; -821-2, IR 4 pour le compte de résultat, modèle de base ; -822-1, IR 4 pour le bilan, modèle abrégé ; -822-2, IR 4 pour le compte de résultat, modèle abrégé. |
Q.6 | Si une opération n’est pas couverte par un poste des modèles de bilan et de compte de résultat, est-il possible d’en ajouter un ? | Oui, en l’absence d’un poste adéquat prévu par les modèles et sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes des modèles (voir Q.1 ci-avant). Dans de rares cas où une opération ne serait pas couverte par un poste des modèles de bilan et de compte de résultat, il pourrait être nécessaire d' ajouter un poste complémentaire dans les modèles afin de fournir une information pertinente aux utilisateurs des comptes annuels. À titre d’exemple, pour certaines opérations spécifiques, il peut être pertinent de compléter les rubriques « Produits financiers » et « Charges financières » des modèles du compte de résultat par les postes « Autres produits financiers » et « Autres charges financières », afin d’y rattacher les éléments du plan de comptes (768 « Autres produits financiers » et 668 « Autres charges financières ») non couverts par les postes existants. |
Q.7 | Est-il possible de supprimer un poste dans les modèles de bilan et de compte de résultat ? | Non, sauf dans le cas où le poste ne comporte aucun montant, ni pour l’exercice arrêté, ni pour l'exercice précédent (PCG art. 811-3). |
Q.8 | Est-il possible de présenter des soldes intermédiaires de gestion (SIG) dans le compte de résultat ? | Conformément à l'article 811-5 du PCG et aux IR 3 des articles 821-2 et 822-2 (voir Q.1 ci-avant), l’entité est tenue de respecter l’ordonnancement général des rubriques et des postes prévu par le modèle de compte de résultat. Si l’entité peut établir un document plus détaillé ou ajouter des sous-totaux (voir Q.1 et Q.3 ci-avant), ces adaptations ne doivent pas conduire à modifier la structure ou l’enchaînement des rubriques et des postes du modèle. En conséquence, la présentation de certains SIG dans le compte de résultat n’est pas autorisée dès lors qu’elle implique une recomposition des charges et produits ou une structure différente de celle prévue par le modèle du compte de résultat. À titre d’illustration : -la présentation d’un sous-total « EBITDA » n’est pas possible, car cela impliquerait, notamment, de présenter les reprises de dépréciations d'une manière différente de celle requise par le modèle du compte de résultat ; -la présentation d’un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) impliquerait de déplacer certains postes figurant, selon le modèle, au sein des produits et charges d’exploitation afin de les traiter au sein d'un sous-total intermédiaire ; -la présentation d’un résultat opérationnel courant supposerait d’isoler, au sein des produits et charges d’exploitation, certains éléments considérés comme non courants, alors que le modèle ne prévoit aucune distinction de cette nature. Il est, toutefois, possible de présenter ces indicateurs dans l’annexe, en en donnant la définition. |
Q.9 | Dans le modèle de base du bilan, quels sont les éléments constitutifs de la rubrique « Stocks et en-cours » ? | Dans le modèle de base du bilan, la rubrique « Stocks et en-cours » regroupe les seuls postes « Matières premières et autres approvisionnements », « En-cours de production », « Produits finis » et « Marchandises ». En revanche, la ligne « Avances et acomptes versés sur commandes » constitue une rubrique à part entière. |
Q.10 | Dans le modèle de base du bilan, quels sont les éléments constitutifs de la rubrique « Valeurs mobilières de placement » ? | Dans le modèle de base du bilan, la rubrique « Valeurs mobilières de placement » regroupe les seuls postes « Actions propres » et « Autres titres ». En revanche, les lignes « Instruments financiers à terme et jetons détenus » et « Disponibilités » constituent chacune une rubrique à part entière. |
