En réponse à la saisine de la CNCC, l'Autorité des normes comptables (ANC) considère que les avoirs d'une personne protégée ne doivent pas être comptabilisés à l'actif du bilan d'une association tutélaire disposant d'un mandat de gestion. En effet, d'une part, les comptes de tiers débiteurs et créditeurs divers utilisés pour enregistrer les opérations réalisées pour compte de tiers par un mandataire n'enregistrent que celles donnant naissance à une créance ou à une dette du mandataire envers le mandant et, d'autre part, l'association tutélaire ne contrôle pas les biens des personnes protégées ni n'en retire d'avantage économique positif (ANC, réponse au courrier de la CNCC relatif au traitement comptable des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires, décembre 2025).

La Commission des acteurs de l'économie sociale et solidaire (CAESS) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a saisi de 4 questions le Comité des normes professionnelles (CNP) de la CNCC afin de clarifier la définition des bénéficiaires effectifs et le périmètre des diligences que doit effectuer le CAC sur l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans le secteur associatif (CNCC, CNP 2026-01, janvier 2026).

Une loi a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Ce dispositif permet au créancier d'obtenir un procès-verbal de non-contestation, dressé par un commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La procédure se déroule donc sans intervention d'un juge et s'applique aux créances certaines, liquides, exigibles et non contestées par le débiteur (Loi 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, JO du 24).

Un décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises prévoit de nouvelles dispositions s'agissant des informations à déclarer par les entreprises au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il précise, notamment, les informations à déclarer relatives, le cas échéant, aux commissaires aux comptes (CAC) et aux organismes tiers indépendants (OTI) chargés de certifier les informations en matière de durabilité, renforce la protection des données personnelles, en particulier l'adresse des dirigeants, figurant dans certains actes déposés et allège les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles (décret 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, JO du 5 mai).

Notre dossier, publié en deux parties, présente les enjeux de l'IA, ses applications et ses impacts pour les professionnels du chiffre libéraux et en entreprise. Il propose également de nombreux cas d'usage et modèles de prompts pour les aider à utiliser efficacement l'IA.

Il est démontré qu'un prompt complet améliore à la fois la qualité et le coût pour la planète. L'opposé du prompt complet est le dialogue avec l'IAG en affinant la requête au fur et à mesure des résultats produits. Voici un 1er cas d'usage comprenant un prompt qui suit la structure de prompt type [Contexte], [Rôle], [But], [Tâches], [Instructions], [Niveau ciblé], [Style], [Type de réponse] et [Finalisation] et la réponse de ChatGPT y afférente.

Cette partie du dossier présente un 2e cas d'usage basé sur un prompt structuré en plusieurs étapes, c'est-à-dire un dialogue avec l'IAG en affinant la requête au fur et à mesure des résultats produits.

Ce 3e cas d'usage est relatif au contenu du dossier juridique du commissaire aux comptes. L'IA en donne une définition et présente, sous forme narrative puis sous forme de tableau, toutes les pièces que celui-ci doit inclure.

Ce 4e cas d'usage traite des contrôles formels que le commissaire aux comptes doit effectuer lorsqu'il exécute sa mission d'audit. Dans la suite de la requête, on trouve les points de contrôle auxquels le CAC doit être vigilant, les tableaux obligatoires dans l'annexe des comptes annuels et les contrôles formels à effectuer sur le rapport de gestion.

L'échantillonnage d'un jeu de données, à travers les deux cas que sont la définition des critères d'échantillonnage et l'échantillonnage à partir d'un fichier Excel de produits constatés d'avance (PCA), fait l'objet de ce 5e cas d'usage.

Ce 6e cas d'usage est relatif à l'identification d'anomalies ou de fraudes (intrus - outliers/données ou valeurs aberrantes) lors de l'exercice de la mission d'audit, en appliquant l'algorithme de la forêt d'isolement (en anglais, « isolation forest »), qui est un algorithme non supervisé de machine learning permettant de détecter des anomalies dans un ensemble de données, et ce, par l'isolation des données atypiques ou aberrantes.

Via ce 7e cas d'usage, nous présentons aux experts-comptables (et aux commissaires aux comptes) la manière d'utiliser l'IA pour catégoriser leurs mails entrants par thématique et par client afin d'assigner précisément les tâches aux collaborateurs et, ainsi, de gagner du temps.

L'analyse d'un jeu de données, après les avoir préparées et nettoyées, fait l'objet de ce 8e cas d'usage. Nous présentons trois cas : l'analyse de la qualité des données fournies, l'analyse statistique d'un jeu de données et l'analyse de tendance.

Ce 9e cas d'usage présente un exemple de prompt afin d'obtenir des données sur un secteur d'activité, en l'occurrence sur les entreprises de services numériques, et de préparer un rapport sur leur évolution entre deux années consécutives, N-1 et N.

Voici un 10e cas d'usage comprenant un prompt destiné à créer une mission « cybersécurité », permettant aux cabinets d'expertise comptable de proposer cette mission à leurs clients, dans un contexte où les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses et ont, parfois, des conséquences dramatiques.

Ce 11e cas d'usage est utile aux professionnels du chiffre qui veulent évaluer l'efficacité du contrôle interne de leurs clients, notamment en dressant une cartographie des risques.

Ce 12e cas d'usage montre que l'on peut demander à l'IAG d'enrichir des données et/ou de nettoyer les données transmises.

Ce 13e cas d'usage présente un exemple de prompt pour construire des prévisions à partir d'un jeu de données historiques, à travers deux scénarios, un scénario de croissance modérée et un scénario de croissance prudente.

Ce 14e cas d'usage présente un exemple de prompt afin d'analyser des données de facturation, de manière globale et par établissement.

La réalisation d'un résumé d'article, ainsi que l'intérêt et les limites de ce dernier, font l'objet de ce 15e cas d'usage.

Ce 16e cas d'usage présente un exemple de prompt pour cadrer un projet de migration d'ERP dans une entreprise du secteur du BTP. Pour ce faire, il faut, notamment, définir les processus cibles de l'entreprise.

Ce 17e et dernier cas d'usage présente un prompt qui permet d'analyser un arrêt de jurisprudence, en se basant uniquement sur les informations citées dans le texte.

Seuils comptables Chiffres et ...