La publication de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22) est l'occasion de revenir sur la procédure d'alerte professionnelle à mettre en place pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Sachant que le renseignement est un vecteur important de révélation des fraudes (à hauteur de 42 % selon l'Association of certified fraud examiners/ACFE « Report to the nations 2022 »), voici l'opportunité d'intégrer ce dispositif dans le processus de contrôle interne de l'entreprise.

Les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N + 1 au titre de leur mission de certification des comptes N ont été jugées non déductibles. En effet, l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes ne suffit pas, à elle seule, à rendre la charge afférente à ces honoraires probable à la clôture de l'exercice (TA Montreuil 2 décembre 2021, n° 1906873).