La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une nouvelle note d'information, la NI XXI, destinée à préciser la notion de « caractère significatif » que les professionnels utilisent lors de l'audit des comptes, qui n'est pas définie dans les normes d'exercice professionnel (NEP). La NI XXI clarifie également les modalités pratiques de mise en oeuvre de la NEP 320 « Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit » et de la NEP 450 « Évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit », sans toutefois s'y substituer (CNCC, NI XXI, « Le commissaire aux comptes et l'application du caractère significatif », juillet 2021).

Dans un contexte rendu de plus en plus complexe, d'incertitude accrue et de volatilité des marchés comme celui de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, une nouvelle version de la norme d'exercice professionnel « audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe » ou « NEP 540 » a été adoptée par le H3C et homologuée. Elle précise les diligences du commissaire aux comptes en charge d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables et aux informations y afférentes fournies dans l'annexe. Le CAC exerce son esprit critique, tout au long de ses travaux, et apprécie le caractère raisonnable de ces informations. Les modifications apportées permettent une harmonisation des pratiques avec la norme internationale d'audit correspondante, ISA 540, récemment révisée (Arrêté du 24 août portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, JO du 31).

Deux ans après l'adoption de la loi PACTE, qui a profondément modifié le paysage de l'audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a répondu aux questions qui lui ont été posées sur la possibilité, pour un commissaire aux comptes, de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes, qu'il s'agisse des nouvelles offres de la profession ou des services auparavant interdits pour les entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public (non-EIP). Les positions exprimées par la Commission d'éthique professionnelle de la CNCC doivent se lire dans le contexte décrit dans le document questions / réponses d'avril 2021 et requièrent une analyse au cas par cas du professionnel (CNCC, « Questions/réponses relatives au code de déontologie post PACTE », avril 2021) (voir RF Comptable 489, dossier « Le nouveau cadre déontologique du commissariat aux comptes : missions et prestations après la loi PACTE », janvier 2021).

Afin de répondre à de nouvelles questions fréquemment posées au cours des exercices 2020 et 2021 sur les impacts de l'épidémie de Covid-19 sur les comptes clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une nouvelle édition de sa foire aux questions (FAQ). Évaluation des stocks, modification éventuelle du rythme d'amortissement de certaines immobilisations en cas d'arrêt ou de réduction d'activité, réévaluation libre des actifs en neutralité fiscale, comptabilisation d'une indemnité reçue considérée comme indue par l'entreprise, conséquences comptables d'une renégociation de loyers à la date de clôture, signée entre cette dernière et la date d'arrêté des comptes... Voici les nouveaux thèmes traités dans la FAQ, sur lesquels nous faisons un point complet (CNCC, FAQ « Questions / réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 », 8e édition, chap. I, quest. 4.1.1, 4.1.2, 4.2.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.5.1, 4.5.2, 4.5.3, 4.5.4, 7.2 et 9.4, 11 juin 2021).

Une aide complémentaire au fonds de solidarité dite « coûts fixes » a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises lourdement affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.Elle a fait l'objet d'un nouveau décret, récemment paru, prévoyant un rôle élargi pour le commissaire aux comptes des entités dont les comptes annuels sont certifiés (décret 2021-625 du 25 mai 2021, JO du 21). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a, en conséquence, mis à disposition de ses membres deux nouveaux avis techniques relatifs à chacune des attestations qu'ils auront à établir dans le cadre de leur(s) intervention(s).Le détail du dispositif « coûts fixes », ainsi que les diligences de l'expert-comptable dans ce même cadre, ont été présentés dans un article paru dans notre numéro précédent (RF Comptable 494, « Aides " coûts fixes " : un avis du CSOEC précise les diligences de l'expert-comptable », juin 2021).

La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC a précisé que le niveau des honoraires facturés représente un élément d'appréciation fort de la qualité des diligences réalisées. Aussi, un niveau insuffisant d'honoraires est considéré comme porteur d'un risque d'atteinte à l'indépendance et à l'objectivité du commissaire aux comptes (CNCC, CEP 2020-02, « Honoraires - Pro bono Mécénat de compétence Le commissaire aux comptes peut-il réaliser une mission ou une prestation sans facturer d'honoraires ou à titre de mécénat ? (non) », mars 2021).

Les associations sportives, membres de la Fédération Française de Football (FFF), peuvent percevoir des sommes au titre des opérations de mécénat liées à la saison sportive. La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la comptabilisation des montants octroyés et son impact au niveau des comptes annuels (CNCC, EC 2020-06, « Clubs sportifs - Règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Mécénat Fait générateur de la comptabilisation », avril 2021).