L'examen de conformité fiscale (ECF) ne crée pas de risque d'autorévision ou de risque pour l'indépendance du commissaire aux comptes s'il est réalisé par celui-ci pour l'entité dont il certifie les comptes. Il en est de même si l'ECF est réalisé par le réseau du CAC de l'entité.L'ECF peut également être réalisé par un CAC pour une entité dont il ne certifie pas les comptes, sous réserve d'avoir réalisé une analyse sur les prestations fournies par lui-même ou un membre de son réseau pour ladite entité qui continuent à produire leurs effets (CNCC, CEP 2021-06, décembre 2021).

La mise à disposition de personnel n'étant pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché pour un commissaire aux comptes et générant un risque pour son indépendance, il ne peut pas mettre l'un de ses salariés à la disposition de l'entité dont il certifie les comptes (CNCC, CEP 2021-07, novembre 2021).

Une procédure d'alerte qui a été déclenchée par un commissaire aux comptes, en présence de prélèvements au caractère inquiétant opérés par le dirigeant dans un contexte de cessation d'activité du fait de la crise sanitaire pendant laquelle un prêt garanti par l'État (PGE) a été accordé, et qui se révèle, par la suite, non fondée ne peut pas justifier le relèvement du commissaire aux comptes (CNCC, Décision commentée, Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Ch. 3-1 - 17 juin 2021 - n° RG 21/00961, octobre 2021).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une nouvelle note d'information, la NI XXI, destinée à préciser la notion de « caractère significatif » que les professionnels utilisent lors de l'audit des comptes, qui n'est pas définie dans les normes d'exercice professionnel (NEP). La NI XXI clarifie également les modalités pratiques de mise en oeuvre de la NEP 320 « Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit » et de la NEP 450 « Évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit », sans toutefois s'y substituer (CNCC, NI XXI, « Le commissaire aux comptes et l'application du caractère significatif », juillet 2021).

Dans un contexte rendu de plus en plus complexe, d'incertitude accrue et de volatilité des marchés comme celui de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, une nouvelle version de la norme d'exercice professionnel « audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe » ou « NEP 540 » a été adoptée par le H3C et homologuée. Elle précise les diligences du commissaire aux comptes en charge d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables et aux informations y afférentes fournies dans l'annexe. Le CAC exerce son esprit critique, tout au long de ses travaux, et apprécie le caractère raisonnable de ces informations. Les modifications apportées permettent une harmonisation des pratiques avec la norme internationale d'audit correspondante, ISA 540, récemment révisée (Arrêté du 24 août portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, JO du 31).