La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), dans la mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) de décembre dernier, a précisé la comptabilisation des aides destinées à soutenir les entreprises suite à la crise de la Covid-19 et qui pourraient être remises en cause, en tout ou partie, par l'administration qui les a octroyées. Par ailleurs, nous détaillons la nouvelle aide « fermeture » mise en place en décembre dernier.

L'indemnité inflation est une mesure générale de soutien du pouvoir d'achat instaurée par la 2e loi de finances rectificative (LFR) pour 2021. Le traitement comptable de cette indemnité, versée par les entreprises aux salariés qui y sont éligibles, a été précisé dans un avis récemment émis par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).

S'agissant des provisions, nous avons sélectionné une jurisprudence relative aux provisions pour « punitive damages », pratiqués par certains pays dits de « common law ». Ces « punitive damages », ou dommages et intérêts punitifs, n'étant pas assimilés à une sanction pécuniaire, sont déductibles du résultat fiscal.

La remontée des taux enregistrée en 2021 implique une hausse du taux d'actualisation à utiliser, ce qui fera diminuer le montant des engagements en la matière.

En février 2021, la CNCC a précisé, s'agissant de l'acquisition d'un fonds de commerce incluant des contrats en cours déjà facturés aux clients, le traitement comptable des prestations restant à réaliser au titre de ces contrats. Le Conseil d'État a également rendu, en matière d'amortissement de fonds de commerce, un avis important, en septembre 2021, qui a d'ailleurs inspiré l'intégration d'une mesure de déductibilité fiscale temporaire dans la loi de finances pour 2022.

Face au prolongement de l'événement Covid-19, l'Autorité des normes comptables (ANC) a ouvert la possibilité pour les entreprises de modifier l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties linéairement et selon des unités d'oeuvre, uniquement en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, et a fourni des exemples de mise en oeuvre de cette recommandation.Nous avons, par ailleurs, sélectionné des décisions de jurisprudence significatives pour les entreprises, portant, par exemple, sur le sort des amortissements en cas d'anomalie d'un logiciel comptable, et sur l'amortissement des véhicules.

Quel est le traitement comptable requis, au sein d'un groupe, d'une cession interne d'un ensemble immobilier ainsi que des frais de mutation occasionnés par cette opération qui a pour but d'appuyer une demande de financement bancaire ?La Commission des études comptables de la CNCC fournit des précisions applicables dans les comptes consolidés établis en règles françaises, et à la lumière du règlement ANC 2020-01 en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (CNCC, EC 2021-26, octobre 2021).

En 2021, la CNCC a apporté des précisions sur l'évaluation des stocks lié à l'événement « Covid-19 » et sur la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Nous avons retenu deux jurisprudences récentes dont il convient, à notre avis, de tenir compte lors des travaux de clôture concernant les dépréciations de stocks.

Nous avons retenu trois décisions de jurisprudence rendues en matière de dépréciation de créances douteuses, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.